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Liquidation envisagée...tenants et aboutissants


Pologne

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Bonjour,

 

Actionnaires à 50% d'une petite SARL (4 salariés), la gérance nous a récemment informé que la situation était devenue particulièrement difficile, et nous demande d'investir de l'argent (pour achat de matériel de production plus performant; et semble-t-il pour faire face à court terme aux échéances salariales, sociales...) en laissant entendre que sinon il faudrait envisager une liquidation.

 

Nous devons les rencontrer cette semaine pour avoir un état des lieus le plus précis possible et connaître leur plan d'action.

Quelques infos:

L'entreprise existe depuis le début des années 70, elle a plutôt bien fonctionné jusqu'à la retraite de son fondateur au milieu des années 90.

Depuis, le CA a régulièrement baissé avec parfois des années à petits bénéfices, mais depuis 3 ans ce sont des pertes.

La gestion est plutôt restée "père de famille" comme elle l'était auparavant, mais c'est le dynamisme commercial qui est en cause; le gérant était un ancien employé pour lequel nous n'avons pu fixer (sans rentrer ds les détails) des éléments de reporting et de motivation.

Grosso modo il est fort à parier que les employés (dont le gérant) travaillaient essentiellement pour "assurer" leurs salaires, sans avoir "sur le dos" des patrons contrôlant régulièrement leur présence, implication, performances... etc.

 

En temps de crise évidemment cette "léthargie" peut devenir problématique.

Par ailleurs, la communication avec l'autre actionnaire à 50% est impossible depuis plusieurs années.

 

 

Voici les questions:

 

Que signifie exactement une liquidation? Et que récupèrent au minimum les actionnaires.

Est-ce que dans le passif rentrent des indemnités pour les salariés?

Le capital de départ est-il reversé intégralement aux actionnaires?

Que devient le report à nouveau positif?

 

Dans quelle mesure les employés (qui ont beaucoup d'ancienneté) peuvent-ils être plus intéressés par une liquidation par rapport à une vente de l'entreprise par exemple ou une autre forme d'arrêt?

 

Si nous décidons de vendre l'entreprise, faut-il absolument le faire avant une éventuelle liquidation?

Peut-on dire que dans le montant d'une vente rentre la valeur de l'activité (le fonds de commerce), alors que ce n'est pas le cas quand il s'agit de liquider?

 

Quelles sont les pistes pour trouver un acheteur, sachant que nous connaissons mal le secteur d'activité: cabinets spécialisés, chambres de commerce...??

Evidemment, ce n'est peut-être pas le meilleur moment pour vendre, mais si la situation ne se redresse pas...

 

 

 

Avec mes remerciements pour vos retours.

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Voici les questions:

 

"Que signifie exactement une liquidation? "

Je vous recommande de lire sur le site legifrance, recherche code de commerce, les dispositions prévoyant la procédure de sauvegarde aux articles L620-1 à L 627-4, la procédure de redressement judiciaire aux articles L631-1 à L631-22 et celle concernant la liquidation judiciaire aux articles LL 640-1 à L644-6.

Lecture peut être fastidieuse mais ce sont les articles de la loi.

En substance, vous avez une possibilité de procédure de sauvegarde si votre société n'est pas en état de cessation des paiements avec des possibilités qui vous sont proposées ;

la procédure de redressement juiciaire s'applique si votre société est en état de cessation des paiements, là vous n'avez pas le choix, il faut une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce, un admi nistrateur judiciaire peut être nommé pour assister le gérant et le tribunal, prononce, après une période d'observation, soit la poursuite d'activité soit une liquidation judiciaire.

Enfin la liquidation judiciaire est la situation dans laquelle la société ne peut plus fonctionner, sans aucun espoir de redressement, un mandataire de justice dénommé liquidateur prend les pleins pouvoirs, et vend les actifs sociaux pour compenser partie du passif, les associés perdent tout.

 

 

" Si nous décidons de vendre l'entreprise, faut-il absolument le faire avant une éventuelle liquidation?" ;

Tout dépend de la situation financière de la société comme visée plus haut, puisqu'en fonction de l'état de votre société, vous trouverez acquéreur ou pas. Vous avez la possibilité de rencontrer, avec le gérant, votre expert comptable, qui a le mérite de connaitre votre société, voir l'évaluer et étudier avec vous vos différents projets.

 

Bonne journée

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