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Forum juridique de Net-iris

Bail étudiant : 9 mois... ou plus ?


Gennaker

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Fil ouvert sur le conseil d' Anissa ;)

 

Je viens de suivre un débat intéressant sur la durée du bail meublé à étudiant, et les interrogations sur les 10 ou 11 mois plutôt que les 9 mois prévu par la loi.

Comme certain(e)s je suis perplexe, je vous soumets ce grain à moudre:):

 

Si l'on considère qu'un bail de 10 mois enlève toute possibilité au bailleur de ne pas le reconduire puisqu'il faut 3 mois de préavis, et qu'un locataire, étant encore dans les lieux après neuf mois, pourrait faire requalifier ce même bail en bail d'un an, cela nous donne peut-être une piste sur l'interprétation que nous devons faire du texte,

 

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A mon sens, la loi est évidente et ne souffre pas d'interprétation.

 

L'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitat prévoit le bail meublé d'un an lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire. Dans cette perspective, la loi prévoit seulement la reconduction tacite et les délais de préavis.

 

L'alinéa 2 de l'article L.632-1 dispose que le bail peut être conclu pour 9 mois, par exception, lorsqu'il est consenti à un étudiant. Dans cette condition, la tacite reconduction est exclue de manière explicite par le législateur.

 

Les parties peuvent tout à fait, de volonté commune, décider d'une durée inférieure inférieure à un an, par exemple 10 mois puisque cette pratique prospère. Dans cette dernière condition, la tacite reconduction est acquise au locataire, puisque ce bail échappe à l'alinéa 2 de l'article L.632-1.

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L'idée stupide et imparable qui me vient est qu'il faut leur signer un bail de 9mois pour être sur de ne pas avoir à renouveler malgré soi.

 

Après quoi, s'ils étaient aimables, on peut leur signer un bail saisonnier, le temps de finir l'année scolaire et de passer leurs partiels.

S'ils nous déplaisent ou si nous sommes de nature sadique, ils termineront leur année au camping du coin.

 

Tout ça devient parfaitement terrifiant.

Le métier se résume à rendre à autrui la vie impossible afin de ne pas lui ouvrir une faille pour vous pieger.

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En fait j'avais répondu sur l'autre post ça n'a pas suivi ;)

Je recopie ma réponse

 

Si l'on considère qu'un bail de 10 mois enlève toute possibilité au bailleur de ne pas le reconduire puisqu'il faut 3 mois de préavis, et qu'un locataire, étant encore dans les lieux après neuf mois, pourrait faire requalifier ce même bail en bail d'un an, cela nous donne peut-être une piste sur l'interprétation que nous devons faire du texte,

ça oui éventuellement si on considère qu'un bail de 10 mois n'est pas légal et est d'office un bail d'un an ...donc reconductible de fait sans préavis de 3 mois

 

 

un locataire, étant encore dans les lieux après neuf mois, pourrait faire requalifier ce même bail en bail d'un an, cela nous donne peut-être une piste sur l'interprétation que nous devons faire du texte,

Non pas celui qui a un bail fait pour 9 mois pile ... car le bail étudiant de 9 mois est lui légal et donc au bout de 9 mois le locataire est occupant sans droit ni titre ;)

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