Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Demande de vote à postériori du contrat de syndic.


Valjoly59

Messages recommandés

Bonjour,

La semaine dernière le 24 octobre, le syndic a réuni en assemblée générale l'ensemble des copropriétaires (petite copropriété de 7 propriétaires). La période sur laquelle porte les points à éxaminer et à voter va du 1er avril de l'année n au 31 mars de l'année n+1. A l'ordre du jour était inscrit l'approbation du budget prévisionnel pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, ainsi que le renouvellement du contrat du syndic pour la même période c'est à dire du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. J'avais analysé auparavant les évolutions de prix que voulait nous imposer le syndic, les prix sont forcément à la hausse, j'ai réussi à faire baisser certaines prestations mais là n'est pas le problème pour moi. Je précise que c'est le 3ème exercice géré par ce syndic, les deux fois précédentes j'avais donné un pouvoir, cette fois ci j'étais présent.

 

J'ai voté contre lorsqu'il a fallu voter, car j'ai fait remarquer au syndic:

1) comment peut-on faire voter un budget prévisionnel alors que la période sur laquelle porte ce budget prévisionnel est déjà bien entamé, du 1er avril 2009 au 24 octobre 2009 soit 7 mois! et on nous demande de l'approuver le 24 octobre 2009

2) comment peut-on faire voter le contrat qui nous lie au syndic le 24 octobre 2009 alors que ce même syndic gère la copropriété depuis le 1er avril 2009 soit 7 mois, sans contrat puisque nous devons le voter lors de notre assemblée générale du 24 octobre

 

3) le syndic refuse de procéder autrement car il ne sait pas faire ... je leur ai dit qu'il nous forçait la main et qu'on n'avait pas d'autre solution que de reconduire leur contrat

 

Ayant voté contre, je sais que j'ai deux mois pour aller plus loin et faire annuler cette assemblée générale.

 

Je suis le seul à avoir voté contre, les six autre propriétaires s'ils étaient satisfaits que je fasse baisser les prix, ne m'ont pas suivi craignant des "représailles" du syndic du style "débrouillez vous tout seul, de toute façon vous ne trouverez personne qui acceptera de faire le travail à notre place"

 

Je voudrais savoir si mon analyse est correcte? et si oui que puis-je exiger du syndic et comment faire. Je précise que je ne souhaite pas entamer une procédure, le compromis me semble une bien meilleure solution.

 

Merci pour votre éclairage

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Tout d'abord concernant le contrat de syndic, s'il expire sans aucun renouvellement n'est été voté lors d'une A.G., théoriquement, vous êtes dans le cadre d'une carence de syndic. C'est très délicat, car tous les actes que votre syndic est amené à faire durant la période où il n'est pas syndic sont illigaux... Et vous devriez être chez un administrateur judiciaire.

 

LE terme du contrat de syndic DOIT être au plus tôt 6 mois après l'arrété de vos comptes. Vous avez un exercice qui court du 01/04 au 31/03, il faut donc que le syndic vous fasse un contrat allant au moins jusqu'au 30/09. Pourquoi ? Parceque le syndic doit faire une A.G. dans les 6 mois qui suivent votre areeté comptable afin d'établir un budget prévisionnel.

 

J'en vient au deuxième point. Il est normal que le syndic vous propose de voter un budget pour l'exercice en cours. En effet, tous les ans vous approuvez l'exercice passé. De cet exercice passé, le syndic propose un budget pour l'exercice n+1, soit l'exercice en cours au moment de l'approbation. De plus, la Loi oblige le syndic à proposer un budget pour l'exercice d'après, n+2, afin qu'il n'y est pas de carence de trésorerie dans votre immeuble.

 

CE qui n'est pas normal, c'est que votre A.G. est lieu le 24/10... En effet, comme dit plus haut, votre A.G. doit se tenir dans les 6 mois qui suivent votre arrété comptable, ne serait-ce QUE pour voter les budgets de fonctionnement. Donc, votre A.G. aurait dû se tenir avant le 30/09....

 

Le mieux que vous ayez à faire est de rappeler au syndic actuel ces informations élémentaires. Et comme ils ont un contrat allant jusqu'au 31/03, dites leurs qu'à défaut d'une gestion plus rigoureuse, leur mandat se termine au 31/03/2010. Demandez-leurs comment ils comptent convoquer une A.G. alors qu'ils n'ont pas de mandat pour le faire ?

Expliquez leurs qu'ils doivent remédier à ce problèmes en convoquant une A.G.E à LEURS frais (c'est quand même à cause d'eux ce bignou) afin que leur mandat soit prolongé jusqu'au 30/09/2010.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

LE terme du contrat de syndic DOIT être au plus tôt 6 mois après l'arrété de vos comptes. Vous avez un exercice qui court du 01/04 au 31/03, il faut donc que le syndic vous fasse un contrat allant au moins jusqu'au 30/09. Pourquoi ? Parceque le syndic doit faire une A.G. dans les 6 mois qui suivent votre areeté comptable afin d'établir un budget prévisionnel.

 

CE qui n'est pas normal, c'est que votre A.G. est lieu le 24/10... En effet, comme dit plus haut, votre A.G. doit se tenir dans les 6 mois qui suivent votre arrété comptable, ne serait-ce QUE pour voter les budgets de fonctionnement. Donc, votre A.G. aurait dû se tenir avant le 30/09....

 

 

Je vous remercie pour votre réponse. Je voudrais savoir, pour étayer le courrier que je vais adresser au syndic, s'il y a des textes de référence.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...