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Forum juridique de Net-iris

donation d'argent


Caramella

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Bonjour,

 

Ma mère ( veuve) souhaite me faire une donation de 30000 euro afin d'effectuer des travaux de rénovations dans notre nouvel apartement. Je souhaite savoir :

1- Quel formulaire je dois utiliser afin de faire la déclaration aux impots : 2731 ou 2735, tout en sachant que la somme sera donnée en 2 fois, 10000 euro maintenant et 20000 euro dans 6 mois.

 

2- Je ne suis pas résidente en France, la déclaration doit etre déposée dans quel centre des impots ? Celui de la résidence de ma mere ou celui des non -résidents.

 

3- Ma mère doit elle aussi faire une déclaration aux impots ?

 

3- Enfin, et c'est le point qui m'importe le plus, comment cette somme de 30000 euro sera-t-elle rapportée dans la succession vu que j'ai un frère ? Si la succesion advient dans 20 ans, faudra-t-il rapporter la somme de 30000 euro ouo bien cette valeur re-évaluée dans le temps ?

 

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Bonjour,

 

1- 2731 si votre mère à moins de 65 ans, 2735 dans la négative.

 

2- Déclaration à déposer en double à la Recette des Impôts des non-résidents.

 

3- Aucune.

 

4- Interessant... A priori, de bon matin, je penses au rapport de la plus-value constituée sur le bien en raison des travaux, et dans les mêmes proportions que la contribution du don (je n'en fais pas une vérité absolue, si quelqu'un à un autre avis ...).

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1-2-3, OK avec Taiko.

 

4 - il faut distinguer entretien et embellissement. Remplacer le vieux chauffage par poelle par un chauffage actuel économique et performant est un embellissement définitif. Réparer la salle de bain, non.

 

Quoiqu'il en soit, faites évaluer la valeur de votre bien avant les travaux par au moins deux agences. Faites vos travaux et faites à nouveau évaluer votre bien par ces agences afin de déterminer la plus value qu'ils ont donné à votre bien et donc le pourcentage du prix qu'ils représentent dans votre appartement. C'est la plus forte des deux sommes, entre le rapport de la somme sans réévaluation et le rapport de cet embellissement réévalué, lui, qui sera prix en compte au moment de la succession. Bien entendu, si le don de votre mère ne couvre pas l'intégralité des travaux, ou couvre plus, vous devez en tenir compte. De même, si vous faisiez ensuite d'autres embellissements, vous devriez procéder de même.

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