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Forum juridique de Net-iris

degat sur toiture


Deca 77

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bonjour,je possede une petite maison a la campagne,qui fait parti d'un batiment ,divise en deux.le terrain a l arriere de ma maison appartient a mon voisin,et celui ci veut monter un mur parralelle au mien et couper mon toit ,dont il a deja enleve les tuiles sur deux rangees et qui me cree des infiltrations, pour pouvoir construire une veranda.nous sommes alles a la gendarmerie et fait une main courante.le toit, a qui appartient il ?peut il le modifier a sa guise? et quels sont les recours que je peut avoir?:confused:

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En effet votre toit est-il en copropriété ou privatif ?

Vous pouvez avoir une servitude dite du père de famille pour ce débord

De toute manière votre voisin ne peut intervenir sans votre accord et causer des dégâts comme cela !

Faites lui une LRAR de mise en demeure de remettre les tuiles immédiatement à réception en fonction de l'article 1382 et suivants du Code Civil et exigez un constat d' Huissier à ses frais avant travaux

Pourquoi ne vous êtes vous pas opposé tout de suite à l'enlèvement des tuiles ??

Un petit dessin et/ou une photo seraient bienvenus ;)

 

Art. 1382 :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

 

Art. 1383 :

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

Article 1384

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

 

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

 

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

 

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

 

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

 

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

 

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

 

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

 

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

 

 

Si vous avez un volet assurance juridique c'est le moment de vous en servir

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