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Forum juridique de Net-iris

signification par huissier "impossible"


Pamo

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Bonsoir,

 

Un jugement du TGI condamne la partie adverse et ordonne l’exécution provisoire.

Une signification par huissier a été faite à cette société.

 

Selon le compte rendu d’huissier, la signification à la personne même du destinataire s’est révélée impossible car personne n’était présent au siège social et le siège social fermé. (pour l'occasion ???)

 

Un avis de passage a été déposé dans la boîte aux lettres et un courrier envoyé. Sans résultat, apparemment.

 

Il n’y a eu qu’un seul passage de l’huissier au siège de la société.

 

Que se passe-t-il si la signification et le jugement ne sont pas remis en mains propres au gérant ou son représentant ?

 

L’exécution provisoire ne s’exécute pas en attendant.

 

Le délai d’appel de un mois n’est pas dépassé.

 

Comment faire appliquer le jugement et percevoir rapidement et sûrement ce à quoi la partie adverse a été condamnée ?

 

Merci pour votre aide

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  • Réponses 6
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Vérifiez donc que la société est effectivement fermée et qu'il n'y a personne à l'adresse en question.

 

Personnellement, j'ai vécu la même chose ... sauf que c'était à moi que l'acte devait être signifié : l"huissier indique qu'il s'est déplacé, n'a pu signifier à personne car destinataire absent et qu'il a déposé un avis de passage ; OR, j'étais chez moi ce jour là, il n'est jamais venu (petite route de campagne où on est courant de la moindre voiture qui passe ou qui s'arrête (surtout que j'attendais une livraison ce jour là) et en plus il n'y avait aucun avis de passage dans ma boite aux lettres ...

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bonsoir,

 

D'abord merci, me voilà un peu rassuré.

 

C'est troublant ce qui est arrivé à Berg, un huissier qui agirait de la sorte.

 

L'exécution provisoire ordonnée par le juge ne peut être effectué (puisque le jugement n'a pas été remis à la société).

 

Quel est l'intérêt de la partie adverse, d’autant que l’avocat de la partie adverse a eu une signification antérieurement? Donc la partie adverse est au courant du jugement et de l’ordonnance de l’exécution provisoire.

Est-ce qu’une exécution provisoire ordonnée par le juge est un titre exécutoire, autrement dit, peut-on exercer des « mesures conservatoires » sur les biens de la société ou sur les biens personnels du gérant ?

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La réponse vous a été déjà apportée. l'exécution provisoire peut être poursuivie par l'huissier, même après le PV de difficulté qui a la même valeur qu'une signification à personne.

 

Dans le cas contraire, imaginez qu'il suffirait de faire le mort pour échapper à ses obligations judiciaires. Il y a d'autres exemples en droit français, comme la lettre recommandée des impôts sensée avoir été reçue, et donc faire courir les délais légaux, quand bien même le destinataire ne serait pas allé chercher ce courrier.

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bonsoir,

 

D'abord merci, me voilà un peu rassuré.

 

C'est troublant ce qui est arrivé à Berg, un huissier qui agirait de la sorte.

 

 

Pour info, j'ai évidemment demandé autour de moi si quelqu'un avait connu la même "mésaventure" et j'ai des amis qui ont connu exactement la même chose ; l'huissier n'avait sans doute pas envie de faire les 40 km de route de campagne entre l'étude et leur domicile (idem pour moi, il s'agissait d'une bonne quarantaine de km) :mad:

J'ai aussi eu d'autres témoignages de personnes que je ne connais pas mais je pense que depuis la réforme de 2005 qui a remplacé le dépôt en mairie par le dépôt à l'étude de l'huissier, cela doit nécessairement conduire à ce genre de choses :(

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