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Ancien propriétaire veut retarder la signature


Leeloo35

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Bonjour à tous,

 

Nous avons signé avec mon mari un compromis de vente le 29 septembre dernier. Logiquement nous aurions du signer l'acte de vente le 29 décembre mais le propriétaire actuel n'a pas encore retrouvé autre chose. Il a donc souhaité décaler la vente au 15 février, nous avons donc fait un geste et décalé la vente au 20 janvier, ce qui représente déjà 3 semaines de plus et ce qui signifie que lorsque nous commencerons à payer notre première mensualité d'emprunt, il sera toujours dans l'appartement. Depuis, les 2 fois où nous sommes retournés dans l'appartement pour faire des devis des travaux, le propriétaire continue de nous harceler pour décaler la signature. Nous lui avons confirmé que nous avions déjà fait un gros effort (puisque nous n'avons pas négocié de compensation financière) et que nous ne voulons pas redécaler la vente. Nous sommes certains qu'il va tout faire pour décaler la signature.

La question est la suivante : en a-t-il le droit (nous avons reçu un courrier du notaire précisant que la date n'est qu'indicative, mais avec notre préavis nous ne pouvons pas décaler encore davantage)? Quel délai supplémentaire est-il considéré comme sanctionnable et que peut-on demander?

Merci par avance de vos réponses, nous sommes inquiets car nous risquons de nous retrouver à la rue en plein hiver...

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tant que la vente n'est pas signée il n'y a aucune raison de debloquer les fonds a la banque donc de rembourser le crédit

par contre le notaire ne pourra pas repousser la vente trop longtemps

 

malheureux a dire maintenant mais il faut toujours inclure une clause financière en cas de report de signature

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tant que la vente n'est pas signée il n'y a aucune raison de debloquer les fonds a la banque donc de rembourser le crédit

par contre le notaire ne pourra pas repousser la vente trop longtemps

 

malheureux a dire maintenant mais il faut toujours inclure une clause financière en cas de report de signature

 

Voilà ce qui est indiqué dans le compromis :

REALISATION

Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix et le vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l'art. 1590 du code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.

L'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue (i.e. 20 janvier 2010), sous réserve de l'obtention par ce dernier, de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte.

CLAUSE PENALE

En application de la rubrique "Réalisation" ci-avant, il est convenu qu(au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier d'une condition suspensive, elle pourrait y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de dommages et intérêts.

Toutefois la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte de refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.

Dans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 10% du prix de vente de l'autre partie.

 

Cela signifie-t-il qu'à compter du 20 janvier, le propriétaire qui retarde la signature de la vente nous est redevable de 10% du prix de son appartement? Pouvons-nous forcer la vente?

Merci par avance pour vos réponses...

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Voilà ce qui est indiqué dans le compromis :

 

 

Cela signifie-t-il qu'à compter du 20 janvier, le propriétaire qui retarde la signature de la vente nous est redevable de 10% du prix de son appartement? Pouvons-nous forcer la vente?

Merci par avance pour vos réponses...

 

non je crois comprendre que les 10 % c'est si le vendeur ne veut plus vendre

 

par contre après le 20 janvier vous pouvez dire a votre notaire que vous demanderez une indemnisation

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Tout à fait, vous ne pouvez prétendre à une diminution du prix mais à une indemnisation, c'est à dire la prise en charge des frais (sur justificatifs) que ce retard vous ferait engager : loyer ou nuitées d'hôtel selon les délais, garde meuble et frais supplémentaires sur le déménagement si fait en plusieurs fois, etc...

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Merci pour vos réponses...

Devons-nous par précaution prévenir le notaire de ces demandes de report afin qu'il puisse nous prévenir suffisamment à l'avance de la date de signature et que le propriétaire actuel ne puisse alors pas donner d'excuse non valable pour ne pas venir lors de la signature?

Merci par avance...

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Merci pour vos réponses...

Devons-nous par précaution prévenir le notaire de ces demandes de report afin qu'il puisse nous prévenir suffisamment à l'avance de la date de signature et que le propriétaire actuel ne puisse alors pas donner d'excuse non valable pour ne pas venir lors de la signature?

Merci par avance...

 

Bien sur ! en plus cela fera des preuves en votre faveur pour vous si un souci apparait avec le vendeur. De toute façon, il faut toujours faire un écrit et le notaire est là pour cela ( entre autres :D ) :)

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Juste un détail concernant le titre du sujet, ce que vous appelez "ancien propriétaire" est en fait le propriétaire en titre jusqu'à la signature de l'acte définitif...

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Je vais donc de ce pas faire un érit au notaire (qui est le notaire de l'agence avec laquelle on a signé le compromis de vente de cet appartement) en LRAR. Mais un avenant doit bien être signé des 2 parties, non? Si le propriétaire actuel ne veut pas le signer, cela n'avancera à rien? Le notaire peut-il l'obliger à signer le document compte tenu de son comportement?

Merci de vos réponses...

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Je vais donc de ce pas faire un érit au notaire (qui est le notaire de l'agence avec laquelle on a signé le compromis de vente de cet appartement) en LRAR. Mais un avenant doit bien être signé des 2 parties, non? Si le propriétaire actuel ne veut pas le signer, cela n'avancera à rien? Le notaire peut-il l'obliger à signer le document compte tenu de son comportement?

Merci de vos réponses...

 

 

ce n'est pas un avenant!!!!

le notaire informe juste le vendeur de la realité des faits

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ce n'est pas un avenant!!!!

le notaire informe juste le vendeur de la realité des faits

Si le compromis ne prévoyait pas ces pénalités si, il s'agit bien d'un avenant au compromis

Ou si le Notaire a rédigé un avant-projet d'acte il doit être soumis aux 2 et en effet le vendeur peut rechigner

Mais bon dans la mesure où la date a déjà été repoussée de pratiquement un mois

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Salut MARIEKE, c'est le vendeur qui veut repousser à tout va, et les pénalités sont déjà prévues dans le compromis ;) :D

 

Quelles sont les pénalités dont vous parlez? Je suis en train de préparer le courrier et si cela n'est pas spécifié dans le compromis, je vais ajouter une mention sur les pénalités dans mon courrier.

 

Merci pour votre aide...

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Salut MARIEKE, c'est le vendeur qui veut repousser à tout va, et les pénalités sont déjà prévues dans le compromis ;) :D

Salut RAC

Ben non justement, une seule date indicative c'est tout ...:(

En principe tu as la date des 3 mois toujours aléatoire (en attente des documents d'urbanisme et autres) puis une deuxième date butoir avec pénalités à partir de laquelle chacun peut mettre l'autre en demeure de réitérer la vente

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Vu que la date est déjà repoussée de 3 semaines (et donc le premier délai habituel de 3 mois), puis-je alors demander à ce que la clause indiquant qu'en cas de dépassement de la date fixée pour la signature, le vendeur m'est redevable d'un montant forfaitaire de 10% du montant de la vente soit appliquée?

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CLAUSE PENALE

En application de la rubrique "Réalisation" ci-avant, il est convenu qu(au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier d'une condition suspensive, elle pourrait y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de dommages et intérêts.

 

Toutefois la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte de refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.

Dans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 10% du prix de vente de l'autre partie.

 

il y a clause, mais pas date extinctive :)

Non, c'est en cas de non signature que vous pourrez demander les 10%.

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Aïe... Que dois-je faire alors pour être sûre que la date effective de signature sera bien à + ou - 3 jours du 20 janvier et que le vendeur sera bien présent? Y a-t-il une solution miracle car le courrier au notaire ne changera rien si le vendeur ne veut pas se présenter??

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Aïe... Que dois-je faire alors pour être sûre que la date effective de signature sera bien à + ou - 3 jours du 20 janvier et que le vendeur sera bien présent? Y a-t-il une solution miracle car le courrier au notaire ne changera rien si le vendeur ne veut pas se présenter??

 

Faire ajouter les pénalités par avenant c'est le seul moyen

Vous n'avez pas votre propre Notaire c'est bien dommage :(

Prenez conseil auprès d'un autre et il vous indiquera comment procéder, il pourra intervenir auprès de son confrère

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Je crois moi aussi que c'est important pour bien rédiger la clause à ajouter et vous informer en détail sur tous les délais en question.

 

Quand j'ai acheté ma maison, j'ai subi un retard de plus de quatre mois. L'offre de crédit que j'avais obtenue n'était donc plus valable. J'ai par conséquent voulu revoir le prix pour tenir compte de cet aléa.

 

Cette révision du compromis a fait repartir les délais de préemption de la mairie et autres, et donc retardé la vente de deux mois supplémentaires. Il faut le savoir : vous avez le temps de le faire puisqu'on est en novembre mais ne tardez pas.

 

Allez vite voir un notaire qui sera rien qu'à vous : il se partagera les frais avec le notaire du vendeur, vous n'aurez rien à payer en plus ;)

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Si le compromis ne prévoyait pas ces pénalités si, il s'agit bien d'un avenant au compromis

Ou si le Notaire a rédigé un avant-projet d'acte il doit être soumis aux 2 et en effet le vendeur peut rechigner

Mais bon dans la mesure où la date a déjà été repoussée de pratiquement un mois

 

en fait je disais qu'il ne s'agissait pas d'un avenant car il est précisé dans le compromis:

En application de la rubrique "Réalisation" ci-avant, il est convenu qu(au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier d'une condition suspensive, elle pourrait y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de dommages et intérêts.

 

de ce fait le notaire fixe une date de signature et si le vendeur ne se présente pas il est en tort

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en fait je disais qu'il ne s'agissait pas d'un avenant car il est précisé dans le compromis:

En application de la rubrique "Réalisation" ci-avant, il est convenu qu(au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier d'une condition suspensive, elle pourrait y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de dommages et intérêts.

 

de ce fait le notaire fixe une date de signature et si le vendeur ne se présente pas il est en tort

Dans ce cas il faut indiquer dans le compromis 2 dates dont une butoir (en général quelques mois après) or s'il n'a mis qu'une date indicative dans les 3 mois avec "toutefois ce délai sera prorogé jusqu'à réception des pièces administratives .....bla bla bla" ce n'est pas suffisant

Il faut ajouter "en toute hypothèse cette prorogation ne pourra excéder le XX (date désirée)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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