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Forum juridique de Net-iris

Exercice du droit de vote.


Nougat62

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Bjr

 

Dans le cas d'une indivision, l'usufruitier et le nu-proprio doivent désigner un mandataire (représentant l'indivision): c'est cette personne qui sera convoquée aux AG et qui aura droit de vote.

si un accord ne peut se faire entre les 2 personnes, c'est le président du TGI qui désignera l'une ou l'autre partie.

A vous de faire connaitre votre décision au syndic de la copropriété.

 

Qui du Nu-propriétaire ou de l'usfuitier exerce le droit de vote en AG de co-propriétaires ?

A qui la convocaion doit-elle être adressée ?

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