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société créée de fait ou pas?


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Bonjour à tous,

Je suis étudiant en Master I, et j'ai un petit souci de compréhension concernant un arrêt :

 

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à partir de 1968 M. Y..., qui était marié, a vécu en concubinage avec Mme X..., elle-même divorcée et mère d'un enfant ; qu'en 1969 un enfant est issu de ce concubinage ; que, par acte notarié du 26 août 1975, Mme X... a acquis en son seul nom un terrain sis à Lons-le-Saunier ; qu'en vue de l'édification d'un pavillon sur ce terrain, et par un autre acte notarié des 28 octobre et 5 novembre 1975, elle a souscrit, toujours à son seul nom, un emprunt de 200 000 francs auprès de la Société générale, emprunt qui a été cautionné par M. Y... ; que les deux concubins ont ensuite occupé ce pavillon jusqu'au 21 décembre 1989, date du départ de Mme X... ; que, le 21 avril 1992, cette dernière a assigné M. Y... en expulsion de l'immeuble, qu'il avait continué à occuper ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 1995) a estimé qu'une société de fait avait existé entre les concubins de 1968 à 1989, qu'il convenait de la liquider et d'opérer le partage sur une base égalitaire ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses 2 branches :

 

Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé l'existence d'une société de fait entre les concubins, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué n'a pas recherché en quoi M. Y..., en cas de déficit, contribuerait aux pertes ; et alors, d'autre part, que la vie commune durant plus de 20 ans, la construction d'un immeuble durant cette vie commune, et le fait que l'enfant issu du concubinage ait été élevé dans cet immeuble, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une société de fait ;

 

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait cautionné l'emprunt de 200 000 francs souscrit par Mme X..., marquant ainsi sa volonté de contribuer aux pertes éventuelles, dans l'hypothèse où sa concubine ne pourrait faire face aux échéances de cet emprunt ;

 

Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les concubins avaient mis en commun leurs ressources pour la construction de l'immeuble destiné à assurer leur logement et celui des enfants, participant ainsi aux bénéfices, et ayant retenu que M. Y... était à l'origine de cette construction au même titre que Mme X..., ce qui impliquait l'affectio societatis, c'est à juste titre que la cour d'appel a estimé que la réunion de ces éléments caractérisait l'existence d'une société de fait ;

 

D'où il suit que le deuxième moyen ne peut davantage être retenu en aucune de ses 2 branches ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi.

 

Je ne comprends pas bien une chose, la CA a reconnu l'existence d'une société créée de fait, alors pourquoi dans le 2ème moyen il est dit qu'on reproche à la CA de ne pas avoir caractérisé l'existence d'une société créée de fait?

Pourtant il me semble avoir bien compris les faits, il y a un couple qui vit en concubinage, la concubine souscrit un emprunt pour construire une maison sur son terrain, le concubin se porte caution. Ils habitent ensemble, et elle le quitte, et souhaite qu'il quitte son pavillon. Et lui soutient qu'il y a une société créée de fait entre eux, donc il a la moitié des droits sur le pavillon. La CA rejette la demande de la concubine, elle forme alors un pourvoi. Elle argue qu'il n'y a pas contribution aux pertes mais seulement une éventuelle obligation aux dettes ( il s'est juste porté caution), mais la Cour rejette son pourvoi.

Alors je ne comprends pas pourquoi d'un coté on dit que la CA admet l'existence d'une SCF et de l'autre coté on reproche à la CA de ne pas avoir caractérisé la SCF?

Dans l'attente d'un éclaircissement de votre part, je vous remercie par avance.

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Merci pour ce conseil.

De ce fait j'en profite pour discuter globalement du fond de l'arrêt

Je constate que cet arrêt peut faire l'objet de beaucoup de critiques, dans la mesure où il admet la SCF sans trop caractériser les différents éléments, il les déduit les un des autres etc. Alors faire I) Solution II) Critique me parait un peu précaire.

En revanche on peut constater qu'il y a deux "attendu" qui peuvent peut être faire l'objet de deux parties,

- sur la caution et la contribution aux pertes

- sur la participation aux bénéfices qui implique l'affectio societatis,

Mais le problème c'est qu'il n'y a pas vraiment de transition, de fil conducteur, je ne fais que suivre l'arrêt.

 

Qu'en pensez vous?

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Je crois que le trouble est iss d'une lecture un peu rapide de l'arrêt (menant à une confusion entre les prétention des parties et la position de la Cour, qui commence à "Mais attendu que...", comme toujours). Attention toutefois à distinguer société de fait et société créée de fait (il y a une différence dans le régime applicable aux associés si je ne m'abuse ;))

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Merci.

Oui mais là je pense que c'est un abus de langage de la Cour de Cassation, car il est bien question de la société créée de fait et non pas de la société de fait. Cela lui arrive souvent.

Voici une des nombreuses critiques de l'arrêt.

Je pense qu'enfin de compte, il y a deux grandes idées :

- la reconnaissance de la société créée de fait pour pallier l'absence de régime liquidatif entre les concubins, d'où une interprétation extensive

- une reconnaissance qui est assujetis à de nombreuses critiques.

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Peut être que les deux points, ce seraient plutôt la reconnaissance d'affectio societatis au cas des concubins d'une part et le fait que la société n'est pas retenue en soit dans ce type d'affaire mais pour combler un vide juridique lié à une autre matière (le droit de la famille en l'occurrence) donc par une interprétation extensive. Chacun de ces deux points faisant l'objet de critiques (et même d'une belle invitation à ouverture du sujet en fin de commentaire ;)). Non ?

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