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servitude et matérialisation limites de propriété


Auxpros

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bonjour à tous

voilà ma question : j'ai une résidence secondaire et je dois une servitude de passage vis à vis d'une maison enclavée. cette servitude de passage traverse mon terrain sur 12 m. J'ai matérialisé mes limites de propriété par une simple chaîne, de façon à ce que la maison enclavée puisse utiliser son droit de passage. problème ; le facteur ne veut pas de cette chaîne disant qu'il ne va pas à chaque fois qu'il amène du courrier chez le voisin enclavé, enlever et remettre la chaîne. A t'il raison ???

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Vous devriez mettre un portail (de préférence automatique ) avec la boite aux lettres des bénéficiaires de la servitude ainsi qu'une sonnette ou un interphone (accessoires nécessaires pour une servitude) ainsi c'est le voisin qui se déplacerait et non le facteur ;)

En effet le facteur n'a pas à "subir" ceci

 

Cour de cassation chambre civile 3

Audience publique du mardi 15 février 1972

N° de pourvoi: 70-12430

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Bonjour Auxpro,

Si la maison enclavée était à 12 mètres de son portail sur la voie publique avec un chien sur le terrain, le facteur ne trouverait pas utile d'aller jusqu'à la maison.

Certains lotissements rassemblent leurs boites à lettres sur la voie publique et personne ne trouve cela impossible.

La solution est donc la boite à lettres du côté de la voie publique.

Cordialement.

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Bonjour

Il est surprenant que le facteur pénètre sur une propriété privée .

Moi la direction service du courrier du 34 m'a demandé de mettre ma boite aux lettres au plus proche de la voie publique sinon le facteur ne desservirait plus mon domicile ( j'ai un chemin de 50 mètres).

Cordialement

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Bonjour

Il est surprenant que le facteur pénètre sur une propriété privée .

Moi la direction service du courrier du 34 m'a demandé de mettre ma boite aux lettres au plus proche de la voie publique sinon le facteur ne desservirait plus mon domicile ( j'ai un chemin de 50 mètres).

Cordialement

C'est une servitude de passage donc il y est autorisé en principe ;)

Mais c'est vrai que la BAL devrait se trouver au début du chemin puisque celui-ci est clos d'une chainelà en effet sa demande est logique

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Même s'il s'agit d'une servitude le chemin reste privé et le facteur ne doit pas, selon les directives de la poste, pénétrer sur les chemins privés.

 

ref :conditions générales de ventes (service du courrier] du 29/10/2007

Toutes boites aux lettres doivent être installées à l'entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique, mentionnant les noms , prénoms des personnes vivant sous votre toit.

 

Cordialement

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Même s'il s'agit d'une servitude le chemin reste privé et le facteur ne doit pas, selon les directives de la poste, pénétrer sur les chemins privés.

ref :conditions générales de ventes (service du courrier] du 29/10/2007

Toutes boites aux lettres doivent être installées à l'entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique, mentionnant les noms , prénoms des personnes vivant sous votre toit.

 

Cordialement

 

Si l'assiette de la servitude est délimitée et close côté propriétaire et reste ouverte côté fonds dominant , ce n'est pas une violation de propriété privée, le passage du facteur est autorisé sur cette assiette au même titre que tous les visiteurs (médecins et autres )

Par contre que les conditions de distribution de courrier réduisent les périmètres à parcourir par le facteur, c'est autre chose ;)

J'ai juste trouvé que les BAL doivent être en limite du domaine public

 

Ici il y a une chaine donc terrain privé

C'est bien ce que je préconisais plus haut, portail avec BAL intégrées et interphone

 

Vous avez un texte pour la distribution ?

Cela peut servir

Merci

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    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
      [Bonjour,]
      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
      [Merci de votre aide]
    • Par Magniola75
      [Bonjour,]
      nous avons le même problème sur notre terrain la semelle des fondations du voisin de sa maison sur 50 cm et il s ont mis des pieux qui se trouvent aussi sur notre terrain; nous venons de construire et cela nous pose un problème car nous nous ne pouvons rien mettre sur le coté de notre maison et cela retient l'eau. il voudrait nous faire une servitude pas d'accord pour nous le permis de construire nous à été accordé avec le métrage de 3 m du mur du voisin, qui lui est en limite de terrain. Nous avons demandé a l'entreprise qui à installé les pieux ou ils se trouvent exactement étant le béton sur notre terrain. ils n'ont pas su nous réponde ou ils veulent pas . Comment faire si un jour il il à un problème si on passe avec un véhicule sur cette partie là. et que le mur du voisin bouge.
      [Merci pour votre aide]
    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [     Voie publique                 ]
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      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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