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Forum juridique de Net-iris

Souci quittance de loyer


Sibiche

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bjr à tous

 

je loue un appartement depis 3 ans et le proprietaire à décidé de le mettre en agence depuis juillet dernier.

Depuis je n'ai plus de quittance de loyer

j'en ai parlé au proprietaire qui est un ami qui à appeller l'agence plusieurs fois pour qu'il m'envoie les quittances mais rien!!!

je voudrai savoir si j'ai le droit de payer à partir du mois prochain directement le loyer au proprietaire et c'est lui qui me ferait les quittances de loyers je précise que le proprietaire est d'accord. Malgré cet accord sui-je en tort si je le fais?

Merci de vos réponses:D

amicalement

Sibiche

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Non, si le bailleur a confié son bien en gérance à une agence, c'est à elle que vous devrez payer le loyer. L'agence reverse ensuite le loyer au propriétaire en gardant sa commission et la TVA.

Pour les quittances, vous devez en faire la demande à l'agence. Les quittances ne sont pas obligatoires et l'agence ne les délivre pas si vous n'en faites pas la demande.

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merci pour cette réponse

je voudais préciser qu'au mois de juillet quand l'agence à prit le relais du proprietaire elle m'a demandé l'attestation d'asurance mais comme j'etais en vacances j'ai demandé au proprietaire de la leur fournir puisqu'il l'avait depuis le 1ER janvier ce qu'il à fait.

j'ai déjà eu affaire à cette agence qui me facturé à l'epoque des frais pour l'envoi des quittances et comme je m'y été opposé nous n'avons pas de bonnes relations.:mad:

Pensez vous que c'est à cause de ces fameux frais( il continue à les facturés et ils savent que je ne les pairais pas) qu'ils ne m'envoi pas les quittances ou bien parce qu'ils n'ont pas eu l'attestation d'assurance par mes soins mais par l'intermediaire du propriétaire?

Merci de vos réponses.

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Vous êtes-vous déplacé à l'agence pour récupérer les quittances ? L'agence peut effectivement se faire prier pour envoyer les quittances gratuitement (bien qu'elle devrait le faire), mais elle ne peut pas refuser de vous les remettre gratuitement sur place.

Pensez vous que c'est à cause de ces fameux frais( il continue à les facturés et ils savent que je ne les pairais pas) qu'ils ne m'envoi pas les quittances ou bien parce qu'ils n'ont pas eu l'attestation d'assurance par mes soins mais par l'intermediaire du propriétaire?

Là, à part l'agence, personne ne peut vous répondre...

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Bonjour,

 

La loi est plus précise depuis qq temps ;) :

 

Article 21 En savoir plus sur cet article...

 

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

 

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

 

Donc, faites votre demande de quittance via lettre RAR...avec remboursement des frais perçus illégalement si il y en a !

 

:)

 

----- ajout : il n'y a pas de formalisme précis pour la quittance, et celle-ci peut recouvrir une grande période...personnellement, je m'étais arrangée avec un bailleur pour que l'on n'en fasse qu'une tous les 6 mois ;)

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Tout simplement se prévaloir de tout risque de contestation du paiement. J'ai eu un seul est unique bailleur correcte dans ma "carrière" de locataire, je ne lui ai demandé que les quitances nécessaires (caf et départ) mais pour les autres, compte tenu des pratiques (étalées ici à longueur de post) je préfère aussi avoir mon "ticket de caisse" mensuel !

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Tout simplement se prévaloir de tout risque de contestation du paiement. J'ai eu un seul est unique bailleur correcte dans ma "carrière" de locataire, je ne lui ai demandé que les quitances nécessaires (caf et départ) mais pour les autres, compte tenu des pratiques (étalées ici à longueur de post) je préfère aussi avoir mon "ticket de caisse" mensuel !

 

Lequel ne vaut pas un clou devant un tribunal si le propriétaire le conteste. Réglez plutôt votre loyer par virement. Là, au moins c'est incontestable.

Et ça fait gagner du temps à tout le monde.

Et ça ne tient pas de place, et sauve quelques arbres.;)

 

J'en ai eu quelques uns des locataires entichés de leur "ticket de caisse" et qui me répondaient, l'air d'en savoir long sur ma sinistre mentalité: "je sais ce que je fais" quand je leur demandais ce qu'ils comptaient en faire.

Ça m'a toujours donné envie de leur jouer de sales tours. Pour légitimer leur suspicion, en quelque sorte. :D:D

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Mais que peuvent-ils bien en faire ?:confused::confused::confused:

 

Je comprends la quittance pour la CAF.

 

Je comprends les 3 ou 6 dernières pour chercher un autre appartement.

 

[modération : hors propos]

 

Je ne veut pas faire ou lancer de débat, mais lorsque je lis ceci:

 

ADIL du Morbihan - Loyers / remb. frais d'établissement et d'envoi des quittances et avis d'échéance (ai04-05)

 

Dont surtout la fin:

La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000 annexe 12).

(mise en forme du gras à l'identique du texte original)

 

 

et plus en profondeur par cet article rédigé par David Taté pour NET-Iris, en date du 26 décembre 2006

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/16119/quittance-de-loyer-et-etat-des-lieux-toujours-sur-le-metier-remettre-ouvrage.php

 

Lorsqu'on lis l'article de l'ADIL, il est aisé de constater que la quittance ne peut être payante.

 

Mais pour ce qui concerne les propos de Sardineb, et lorsqu'on voit la batterie d'article autour de l'article 21 de la loi du 06/07/1989 qui existe un peu partout dans le monde professionnel (juridique y compris), comment penser alors que les quittances de loyer ne puissent servir à rien, mis à part à l'abattage des arbres:confused:

 

Je précise que mon expérience en la matière reste sur le plan des quelques années de location que nous avons fait en tant que locataire, et que j'aimerais qu'on m'éclaircisse ce point que les quittances de loyer ne serviraient soit disant à rien, mis à par les 3 ou 6 dernières pour chercher un autre appartement ou pour la CAF

 

Merci:o

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Ben pour une fois je suis d'accord avec Sardine ! comme quoi :p

je voudrais qu'on me dise concrètement, à quoi servent les quittances qui seraient émises et remises (gratuitement, tout le monde est bien d'accord la-dessus Olivier) aux locataires ... car pour prouver aussi une domiciliation à une adresse, la facture de l'abonnement tel ou de l'electricité est bien suffisante, la copie d'un avis d'imposiition aussi ... etc ! A quoi cela vous sert ? tous les mois ????

car on peut aussi éditer une quittance annuelle ou semi-annuelle ... c'est pas interdit - je ne parle pas du cas de la recherche d'un nouvel appart ... on est bien d'accord !

 

si c'est pour bien montrer que le loyer est payé, un relevé bancaire sufffit aussi amplement (et d'ailleurs, qui (quel organisme) peut vous demander aussi regulièrement si vous payez bien votre loyer ??? :cool:) - faut aussi arrêter d'être parano ... et je suis d'accord que, moins on imprime de papier, mieux on (et la planète) se porte ;)

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Moralement et idéologiquement, je suis d'accord (enfin, le papier recyclé c'est pas pour les chiens non plus:D;)).

Mais juridiquement parlant?

 

Je parle par rapport à ces propos précis (qui aurait pu être tenu par une autre personne (CàD que ce n'est pas une critique à l'encontre de l'auteur de ces lignes)):

 

Lequel ne vaut pas un clou devant un tribunal si le propriétaire le conteste. Réglez plutôt votre loyer par virement. Là, au moins c'est incontestable.

 

Toutes mes quittances (6 années à être locataires, dans 3 logements différents --3 propriétaires différents-) sont toutes, sans exception signée par le propriétaire...

J'aurais bien aimé qu'il revienne sur ses quittances, qu'on rigolent deux secondes:cool:

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Je ne saurais y répondre, ayant opté pour l'option la plus simple:

Payer un loyer non révisable à la banque (remboursement de prêt)

 

Moins de soucis, plus de simplicité, et surtout, par de propriétaire sourd et/ou aveugle:rolleyes:;)

 

Après, pour nous, nous n'avons jamais demandés de quittance systématique à chaque paiement, mais c'est ainsi qu'ils fonctionnaient tout les 3;) (et puis, après tout, c'est un droit (un acquis), et un droit est fait pour s'en servir, sans quoi il peut être revu, ou supprimé:()

 

Mais la question soulevée n'est pas de juger ceux qui demandent une quittance, mais bien de répondre à "est-il normal que l'agence qui gère l'immobilier que je loue, me refuse le droit à avoir une quittance, et veut impérativement me l'envoyer en me faisant payer les frais qui se rattachent à cet envoi";)

 

je loue un appartement depis 3 ans et le proprietaire à décidé de le mettre en agence depuis juillet dernier.

Depuis je n'ai plus de quittance de loyer ...

j'ai déjà eu affaire à cette agence qui me facturé à l'epoque des frais pour l'envoi des quittances et comme je m'y été opposé nous n'avons pas de bonnes relations.

 

après, à chacun son avis sur la question de l'utilité d'une quittance de loyer/mois, tout les 6 mois, ou annuellement...( non?), voir même l'utilité juridique de la quittance de loyer, comme j'ai pu lire, ce qui est contraire au droit Français la concernant, de mon point de vu, et des liens que j'ai apposé, et qui, à moins qu'il soit déjà tard, semblent confirmer mon point de vu:o.

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olivier : là n'est pas la question car cette affirmation n'engage que son auteur et personne d'autre !;)

 

 

Ok, Golfy. Je vous loue un studio. Tous les mois, je vous expédie un chèque et vous m'envoyez une quittance.

Et puis je stoppe les paiements.

Vous n'êtes pas contente et me convoquez au tribunal du coin avec le cérémonial d'usage.

Je produis autant de quittances qu'il faut parce que je les fais aussi bien que vous.

Vous affirmez que ce sont des faux et le juge, afin de nous départager, réclame une autre preuve de paiement.

Les copies de chèques transmises par ma banque, les attestations de virement...bref, de l'incontestable.

Ce pourquoi il ne faut jamais payer son loyer en espèces.

Les quittances que nous autres, gens ordinaires, pas assermentés, pas officiers ministériels établissons ne sont que le symbole de quelque chose qui peut être prouvé, rien de plus.

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Ce pourquoi il ne faut jamais payer son loyer en espèces.

 

C'est un point extrêmement important, qu'il serait bon d'être signalé à tout nouveau locataire.

Bien que lors d'un paiement en espèce, la réclamation d'un reçu dument daté et signé attestant de la remise d'une somme précise peut être légitimement imposé par celui qui paie (mais là non plus, bien trop de personne ne savent pas, ou n'osent pas);)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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