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Forum juridique de Net-iris

délai. Batonnier et délègué du batonnier


Josephine333

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Bonjour,

 

Quelqu'un aurait -il une jurisprudence précise concernant le début du délai des 4 mois ?

est-ce la date de réception de ma demande par le batonnier ?

 

ou la date à laquelle le délègué reçoit la dde transmise par le batonnier?

 

 

dans mon cas, le barreau retient la seconde c'est à dire qd le délègué reçoit la transmission de ma demande par le batonnier

 

c'est à dire que ça fait 5 mois par rapport à la date de ma demande au batonnier

 

est-ce légale?

 

merci de votre aide

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la loi parle du bâtonnier et ne distingue pas ses collaborateurs : donc la réponse est claire ; maintenant ou se trouve votre préjudice ? s'il s'agit d'être retardé d'1 mois dans la procédure, c'est négligeable et comptez en années si vous devez faire appel devant le 1er pdt vu l'engorgement du aux plaintes des clients d'avocats dans certaines cour d'Appel ; par contre il vous faut nécessairement un écrit pour pouvoir en justifier devant le 1er pdt qui pourrait vous déclarer irrecevable en terme de délais ne voulant rien connaitre des tripatouillages calendaire du bâtonnier en cas d'absence de décision dudit bâtonnier ; le bâtonnier peut prolonger le délai initial, encore faut il que cela vous soit signifié

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