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permis de construire


Chapo59

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Bonjour

Je voudrais connaitre le delai de l'affichage du permis de construire devant le futur chantier? Car, hier matin (Samedi 24 octobre à 8h00) Mes voisins on commencais à demonter un batiment qui fesait office de garage. La vieille il a deposé son panneau de construction, il devrait faire un batiment de 7 m de hauteur. Ce batiment, si il se realise me coupera de la lumiere du soleil et ma cuisine va devenir sombre ( bonjour la note d'electricité), de plus ma terrasse sera privé du soleil. Ce batiment se trouve sur mon cote droit de la maison sur tout mon flan. Es ce que j'ai un recours pour eviter la monter de ce batiment aussi haut? De quel delai je dispose pour m'opposer à se projet?

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Bonjour,

 

Vous avez un délai de 2 mois qui court à compter des formalités de publicité (affichage du permis en mairie + affichage sur le terrain).

Vous pouvez faire un recours gracieux dans ce délai devant l'auteur du permis de construire. Si ce recours est introduit dans le délai de 2 mois, il a pour effet de conserver votre droit au recours devant le juge administratif. Si vous obtenez une réponse dans le délai de 2 mois de la date de votre recours, ou bien si vous n'obtenez pas de réponse dans ce même délai (ce qui arrive souvent), vous pourrez ensuite saisir le juge administratif d'un recours.

Si vous ne voulez pas faire un recours gracieux, vous pouvez saisir le juge administratif directement d'un recours, toujours dans ce fameux délai de 2 mois.

N'oubliez pas de notifier par LAR votre recours au pétitionnaire (le bénéficiaire du permis).

Et êtes-vous sûr d'avoir de bons moyens d'annulation ? est-ce que le permis est conforme au droit applicable ou non ? Que disent les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme, ou plan d'occupation des sols ou ... renseignez-vous en mairie) sur la hauteur autorisée des bâtiments ? et sur la distance par rapport aux constructions voisines ? ...

Je pense qu'il vous faut prendre les conseils d'un avocat spécialiste en droit public et plus précisément en droit de l'urbanisme.

Cordialement

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Evidemment d'accord avec Emmanuel, en ajoutant

- que la notification de votre recours doit également être faite auprès de la mairie si c'est elle qui a délivré le permis,

- et que tout recours gracieux doit être également notifié au pétitionnaire par LRAR pour préserver le délai de recours

- et, enfin, que seul l'affichage sur le terrain fait courir le délai de recours.

 

Le permis de construire doit être conforme au code de l'urbanisme et au règlement applicable sur votre zone (si votre commune est dotée d'un POS ou d'un PLU, procurez-vous le règlement correspondant au zonage du terrain assiette de la construction).

 

Le fait que la construction vous prive de soleil est totalement inopérant au regard du droit de l'urbanisme, car un PC est délivré sous réserve du droit des tiers. L'ensoleillement, c'est un trouble de voisinage, qui doit être grave pour ouvrir droit à indemnisation devant un juge civil. Cette indemnisation ne vous permet pas d'obtenir la démolition du bâtiment.

 

Une seule solution pour ça : faire annuler le permis de construire, et faire un référé-suspension contre la décision pour faire stopper les travaux.

 

Oui, un avocat spécialisé en droit public et notamment en droit de l'urbanisme (rien à voir avec le droit de l'immobilier) est plus que conseillé.

 

Cleyo

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C'est qui Emmanuel ? :D:D

 

Pour ce qui est du point de départ du délai de recours, vous dites que seul l'affichage sur le terrain fait courir le délai. Il me semblait qu"un affichage irrégulier en mairie empêchait le délai de courir et qu'en conséquence, il fallait un double affichage (terrain et mairie) régulier. Peut être une réforme de 2007 ?

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euh, la réforme de 2007 n'a pas supprimé l'affichage en mairie :

 

Article R*424-15

"... En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales."

 

Il y a donc toujours bien une DOUBLE formalité de publicité pour faire courir le délai de recours.

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Non, il n'y a plus qu'une seule formalité pour faire courir le délai de recours, c'est celle de l'affichage sur le terrain.

 

L'affichage en mairie n'a pas été supprimé, mais il n'intervient plus dans le cadre du délai de recours :

 

"Article R*600-2

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.

 

 

 

NOTA: Décret 2007-18 2007-01-05 art. 26 3. : ces dispositions sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007."

 

 

En outre, la nature de l'affichage a été modifiée puisque les formalités de notifications doivent être mentionnées sur le panneau. Sinon, le délai court, mais l'absence de notification est inopposable.

 

Cleyo

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [               C             ][             ]
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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