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Forum juridique de Net-iris

Demande de fausses quittances !


Momide

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Bonjour,

 

C'est le monde à l'envers !!! : Alors que je suis en procès avec mon locataire pour loyers impayés, il me menace de ne pas quitter le logement si je ne lui fournis pas des quittances où sa situation parait normale pour les présenter à l'agence immobilière afin de trouver un autre logement !! Non seulement je dois entériner le préjudice mais faire du fausses quittances !!!!:eek:

 

Quelqu'un a-t-il des idées ??:(

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et si vous lui donnez ces "fausses" quittances, le juge ne pourra plus rien pour vous pour les impayés car il n'y aura plus d'impayés ! :cool:

demandez lui de faire sa demande par écrit ... :D on ne sait jamais ... ce serait le pompon.

 

Peut-être qu'il le fera par écrit. En tout cas j'ai son message enregistré sur mon répondeur.

 

Par ailleurs, je me demandais si je pouvais lui dire que je n'ai rien à lui dire et qu'il s'adresse pour toute démarche à l'huissier. L'huissier prend-t-il la gestion de ce genre de choses ??

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ca m'etonnerait fortement qu'un huissier s'engage à faire des faux ! :D

 

Non bien sûr, je voulais dire si je peux exiger du locataire de n'avoir comme interlocuteur que l'huissier pour n'importe quelle démarche. Ainsi le locataire ne pourra pas proférer des menaces....

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Si je comprends bien la situation :

 

Le locataire n'a d'autre solution que de faire de fausses quittances pour re-louer ailleurs ou alors c'est le proprio victime qui doit se le farcir et continuer à payer huissier et avocat; le monde de la justice n'étant pas gratuit finalement le coût de la justice peut être un élément dissuasif pour obtenir "justice"........sans que cela soit sûr !!!!

 

Un cercle vicieux dans lequel sont mis proprio et locataire :(

Quelqu'un connait la solution ?? ou Une Solution ????

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La seule solution est que le locataire regle ce qu'il doit. Une fois qu'il aura réglé ses dettes, vous pourrez alors lui faire les quittances qu'il réclame.

 

Mais je suppose que si vous parlez d'huissier, la situation est déja lourde.

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oui situation lourde puisque le locataire a donné sa résiliation et qu'il ne part pas parce qu'il avait des impayés qui l'on amené au tribunal .... donc il n'a plus le droit qu'à des indemnité d'occupation :(:confused:

N'importe quelle agence le refusera avec des indemnité d'occupation même réglée sans retard ....

De mon côté je ne peux pas lui refaire des quittances sinon cela équivaudra à un renouvellement du bail.....

 

La situation est bloquée sans expulsion forcée !!!! Alors que le locataire veut partir et re-louer ailleurs !!!!!

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N'importe quelle agence le refusera avec des indemnité d'occupation même réglée sans retard ....

De mon côté je ne peux pas lui refaire des quittances sinon cela équivaudra à un renouvellement du bail.....

 

La situation est bloquée sans expulsion forcée !!!! Alors que le locataire veut partir et re-louer ailleurs !!!!!

 

Des tas de gens signent des baux à des locataires sans quittances.

Parce que des tas de gens cherchent leur premier logement, quittent leur petit ami qui les hébergeait, arrivent de l'étranger, etc..

Des tas de gens sans quittances peuvent vous en présenter d'impeccables qu'ils auront fabriquées eux même.

Des tas de propriétaires délivrent des quittances bidon pour se débarrasser d'un "encombrant".

 

Moralité: votre locataire se moque de vous et joue à "j'y suis j'y reste mais vous voyez bien que c'est votre faute".

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A mon avis la meilleure attitude est la fermeté, quand on en arrive à ce point. La procédure judiciaire, quand elle va jusqu'au bout, comporte l'intervention des forces de l'ordre pour expulsion. Là, le locataire ne pourra pas rester ou partir : il sera obligé à partir manu militari, point barre.

 

Gardez ça à l'esprit pour le lui dire et lui clouer le bec.

 

Vous pourriez aussi demander à l'huissier d'insister auprès de ce locataire pour recouvrer la dette. Peut-être cela l'incitera à disparaître pour ne pas avoir à vous payer... si c'est bien ce que vous voulez bien sûr : là, pour les loyers manquants, vous serez marron.

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A mon avis la meilleure attitude est la fermeté, quand on en arrive à ce point. La procédure judiciaire, quand elle va jusqu'au bout, comporte l'intervention des forces de l'ordre pour expulsion. Là, le locataire ne pourra pas rester ou partir : il sera obligé à partir manu militari, point barre.

 

Procédure d'expulsion, recouvrement par huissier.

L'essentiel est de disposer de ses coordonnées bancaires.

Il finissent par partir, ils paient, bon gré mal gré. D'un coup ou par tranches.

Quand vous avez le jugement et que l'huissier saisit les comptes.

Quand l'huissier opère une saisie conservatoire qui bloque les comptes, avant même le jugement, les négociations changent de ton.

 

Face à la mauvaise volonté et aux arguties, on ne discute pas. On agit.

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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