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Forum juridique de Net-iris

indemnités de retard pour important retard signature


Laurenceparis

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Bonsoir,

 

Ayant mis mon appartement en RP en vente l'an dernier, j'ai signé courant février un compromis de vente par le biais d'une agence avec un couple. La date de signature pour l'acte authentique prévue était fin avril. Ce couple avec jeune enfant ayant peu d'apport j'ai accepté qu'ils ne versent pas de dépot pour le séquestre et fassent fructifier leur tout petit pécule en attendant. Mal m'en a pris. En réalité ils avaient un pret à la consommation, puis en ont pris un second, en avril au moment où moi je signais pour une location pour quitter les lieux en temps et en heure puisque tout le monde (banque agence notaire des acquéreurs m'assuraient que l'offre de crédit allait etre éditée dans la semaine...) bref leur pret ne leur a bien sur pas été accordé en temps. Mais la banque et l'agence me rassuraient encore. Ayant été forcée entre temps de laisser filer des acheteurs intéressés, je me suis retrouvée à leur accorder délai sur délai (dernière prorogation signée pour une signature chez notaire fin juillet). Là encore, retards pour papiers périmés (de la part des acquéreurs) etc...

Bref nous signons enfin mardi prochain. Je n'ai pas voulu passer au pénal pour m'éviter des frais supplémentaires sans assurances d'obtenir quoi que ce soit.

Aujourd'hui sur le conseil de mon notaire j'ai vu l'agence pour tenter de négocier avec elle et les acquéreurs une indemnisation des frais supplémentaires que j'ai du supporter à cause de ces retards (taxe foncière, charges, assurances et fort loyer sur Paris pour ma part depuis cette date dont je me serais bien passée, je faisais justement tout pour éviter un pret relais etc avant un nouvel achat).

Quelle somme vous semble-t-il possible de demander sachant que l'agence semble prete à faire un effort et à convaincre également les acquéreurs d'en faire un, le retard de 6 mois pour la signature étant en fait de leur fait ?

Merci par avance de vos réponses

 

Anne-Laurence

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Apparemment l'agence les a préparés à envisager un dédommagement, elle a accepté elle aussi une réduction de sa commission, l'agent doit leur transmettre ma demande lundi. J'ai fait une demande qui ne couvre meme pas l'ensemble de mes frais depuis mai, mais je préfèrerais ne pas aller en justice et perdre encore du temps sur cette vente. Puisque c'est une négociation amiable effectivement rien ne les oblige à accepter, maintenant qu'ils ont leur accord de pret et les fonds la vente peut etre considérée comme réalisée malgré les agissements ayant retardé la vente, imputables seulement au vendeur...

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Justement comme dans la plupart des compromis, aucune pénalités n'a été prévue précisément dans le compromis. En ce qui concerne la prorogation je trouve dans mon compromis l'habituelle clause : "Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur" (je n'ai fait qu'une prorogation jusqu'à fin juillet sur demande de la banque).

 

Je trouve également dans le compromis la clause concernant la non réalisation de la clause suspensive "En revanche si la non obtention des prets a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des dossiers de prets, le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de pret réalisé, en application de l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages-intérets pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre."

Des emprunts en cours n'ayant pas été déclarés initialement et d'autres ayant été souscrits en cours de compromis la faute du vendeur me semble clairement prouvée.

La clause pénale prévue était de 14700 euros.

Je ne souhaite simplement pas rentrer dans une action en justice et préfèrerais trouver une solution amiable.

 

Merci de vos conseils pour cette négociation

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