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Forum juridique de Net-iris

Dégats entre compromis et acte de vente


Lagrossegalere

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Bonjour à tous,

 

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement en rez de chaussée il y a quelques mois (je suis passée par un agent immobilier).

 

Afin de régler les détails concernant la date de déménagement, la liste du mobilier restant (qui n'avait pas été faite pour le compromis de vente)..., l'agent immobilier et moi même avons rencontré hier le vendeur.

 

Au cours de cette visite, le vendeur nous apprend qu'il a eu récemment des infiltrations d'eau dans les garages se trouvant sous l'appartement. A première vue, des racines de bambou (bambou plantés par le vendeur le long du mur de l'appartement) auraient "attaqué" ce mur et provoqué ces infiltrations.

Selon le vendeur, des experts doivent re-passer voir le probleme. Je n'en sais pas plus.

 

Je dois théoriquement signer l'acte de vente mercredi prochain. Je n'ai donc que ce we+lundi+mardi pour réfléchir... Et la, franchement, j'ai nettement moins envie de signer l'achat d'un appartement pour lequel je sais déjà qu'il y aura des problèmes et de gros travaux à faire.

 

Que faire?

Dois-je faire figurer le problème d'infiltration sur l'acte de vente?

Est ce que c'est au vendeur de déclarer le problème a son assureur?

Est ce que c'est au syndic de s'occuper des travaux?

Est ce que je vais devoir payer pour ces travaux, ou bien mon assurance, ou celle du vendeur?

Au pire, est il possible d'annuler le compromis de vente et donc l'achat? Dans ce cas, est ce que je perdrai les 10% du prix déja avancés?

 

Je sais vraiment pas quoi faire!!!!!!!!!!!!!!!!!

Merci d'avance pour votre réponse.

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bonjour

 

Je dois théoriquement signer l'acte de vente mercredi prochain. Je n'ai donc que ce we+lundi+mardi pour réfléchir... Et la, franchement, j'ai nettement moins envie de signer l'achat d'un appartement pour lequel je sais déjà qu'il y aura des problèmes et de gros travaux à faire.

 

de toutes facons, vous etes coincée puisque ayant depassé le delai des 7 jours de la signature du compromis. vous ne pouvez pas vous retracter ... avez vous eu aussi tous les diagnostics poru le compromis ???

 

comment a reagit le vendeur face au prbl ?

car si il reconnait le probl, (les plantations de bambous), il suffit de prendre contact le + rapidement possible avec votre notaire afin qu'il insère une clause dans l'acte concernant les frais relatifs à ces infiltrations (qui resteraient a charge du vendeur). a vous de voir comment vous voulez gérer cela et les reparations.

 

Que faire?

Dois-je faire figurer le problème d'infiltration sur l'acte de vente?

:eek: OUI bien sur !!!

 

Est ce que c'est au vendeur de déclarer le problème a son assureur?
non seulement il peut mais il DOIT.

 

Est-ce que c'est au syndic de s'occuper des travaux?
a voir ... est ce une copropriété ? ou non ?

essayez de trouver arragnement avant la signature finale de facon que tout soit bien noté dasn l'acte.

 

 

Est ce que je vais devoir payer pour ces travaux, ou bien mon assurance, ou celle du vendeur?

ca voir avec aie mac, bcp plus calé que moi en la matière !!! :p

 

Au pire, est il possible d'annuler le compromis de vente et donc l'achat? Dans ce cas, est ce que je perdrai les 10% du prix déja avancés?
oui mais ce serait vraiment dommage pour qq chose dont vous n'etes pour rien :cool:

 

parlez à VOTRE notaire !

si vous avez eu l'imprudence de signer sans passer par votre notaire, retardez la signature et cherchez vous un notaire qui va defendre VOS interets ... :)

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je pense que la première chose a faire est de faire repousser la signature définitive de l'acte en attendant d'en savoir un peu plus( sauf si il y a une clause ne le permettant pas)

au moins en attendant qu'un expert donne son avis( et le mieux serait que vous soyez présent lors de l'expertise)

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Merci a tous pour vos réponses,

 

Le délai de 7 jours après la signature du compromis est effectivement depassé depuis longtemps. Et j'ai bien eu tous les diagnostics pour le compromis. Donc pas possible d'annuler la vente. De toute facon, je n'y compte pas vraiment. Je veux juste régler clairement le problême avant de signer l'acte de vente.

 

Le vendeur reconnait le problême mais semble le minimiser. Je ne signerai donc rien tant que tout ne sera pas clair et écrit noir sur blanc chez mon notaire.

 

Je vais donc:

1. Contacter mon notaire pour l'informer du probleme.

 

2. Faire reporter la date de signature de l'acte de vente afin d'avoir le compte rendu de l'expert. Je ne sais pas si ceci est possible car le compromis a été signé le 6 mai 2009 et a une validité de 6 mois, donc jusqu'au 6 novembre.

 

3. Me renseigner sur le passage de cet expert; le vendeur me dit qu'un expert est passé, et qu'il doit re-passer. Bref ceci n'est pas clair. Je vais demander a l'agent immobilier de clarifier ca avec le vendeur.

 

4. Faire inscrire noir sur blanc dans l'acte de vente, qui paye quoi, qui fait quoi.

 

Merci encore pour tout vos précieux renseignements.

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ne vous en faites pas pour le délai car nouis avons eu un retard de signature de preque .... 6 mois simplement car il manquait toujours un papier.. donc vous pourrez bien depasser le 06/11 sans problème

d'autant plus que votre report est tout a fait justifié

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Faites savoir par LRAR que vous désirez que ce bien soit conforme à ce qui est décrit dans le compromis de vente, la réparation effectuée et garantie ou que le prix soit diminué du montant des travaux estimés par votre expert (que vous vous proposez de faire passer à telle, telle ou telle date en présence de votre vendeur et de son expert s'il le désire).

 

Celle cela vous coutera le prix de cette expertise, mais à vous de savoir si ce dégat est, somme toute, assez minime, ou, au contraire, capable de générer des frais importants

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Invité kogaratsu

bonjour

question assurances, le problème se posera différemment si l'immeuble vendu est en mono ou en copropriété;

s'il est en mono propriété, l'assureur n'interviendra (et suivant les termes du contrat) que pour les conséquences dommageables des infiltrations, donc pour les biens meubles ou immeubles situés à l'intérieur des locaux.

s'il est en copropriété, l'assureur de l'immeuble interviendra de même, mais l'assureur personnel du vendeur interviendra pour les conséquences sur le mur qui a été endommagé par les racines; diminué du prorata des millièmes de son assuré.

ce ne sera par contre pas votre assureur qui interviendra, puisque le sinistre existait avant la prise d'effet du contrat.

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Dernieres nouvelles...

 

J'ai contacte mon notaire ce matin 9h00 (pas possible hier, il etait en formation).

Il n'etait pas non plus au courant de ce probleme d'infiltration d'eau. Ni le vendeur, ni l'agent immobilier ne l'ont informe...

 

Il n'a pour le moment aucun document prouvant que le vendeur a effectue une declaration de sinistre, qu'un expert est passe et qu'un rapport a ete fait. Il me dit qu'il va contacter l'agent immobilier pour obtenir tout ces documents car selon lui ca n'est pas a lui de les demander (Ah bon?).

 

Malgre ca, il ne veut pas repousser la signature de l'acte de vente qui est prevue pour.... demain matin 8h30!!! (Franchement je ne comprends pas).

 

Il propose juste d'ajouter dans le contrat de vente que "les travaux qui devraient etre effectue suite a l'infiltration d'eau seront a la charge du vendeur". Il placera aussi une somme sous sequestre.

 

Alors je me pose les questions suivantes:

1. Comme je n'ai aucun rapport d'expert, dois-je signer demain? Et si les problemes d'infiltrations d'eau etaient plus important et touchaient l'appartement (situe juste au dessus)?

1. Les travaux seront a la charge du vendeur: OK (ca m'eleve un poids quand meme, car je dois avouer que je ne dors pas tres bien en ce moment!).

Mais puis-je faire ajouter qu'a l'issu des travaux j'aimerais retrouver une terrasse puisqu'elle etait decrite dans le compromis de vente? Mais qui doit prendre ca en charge?

2. N'ayant pour le moment aucun rapport d'expert, donc aucune evaluation du montant des travaux, comment determiner le montant de la sequestre?

Ok, c'est peut etre de tout petit travaux qu'il y aura a faire, mais vu que je ne sais rien du tout, ca peut aussi etre de tres gros travaux, qui sait!

 

Je commence a me mefier de tout, j'ai l'impression de me faire avoir par manque d'experience. La date de la signature ne peut meme pas etre repoussee pour reflechir calmement et obtenir tous les documents (experts...) pouvant me rassurer.

 

Si je ne signe pas demain matin, le notaire me dit que les vendeurs peuvent m'assigner en justice! Donc: il faut que je signe.

 

Quels sont mes droits dans tout ca?????

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Il propose juste d'ajouter dans le contrat de vente que "les travaux qui devraient etre effectue suite a l'infiltration d'eau seront a la charge du vendeur". Il placera aussi une somme sous sequestre.

 

c'est un bon début mais pour moi c'est trop vague ! :rolleyes:

 

 

non ils ne pourraient pas vous "assigner" en justice. pour cela il en faut un peu plus. presentez vous à la signature et surtout, DISCUTEZ ... posez des questions, demandez à voir les documents et le rapport d'expertise. le notaire : qu'il soit impatient de signer ou non: c en'est pas votre pbl !!! il y a trop d'argent en juex pourvous pour vous laisser impressionner.

et si vous n'avez pas les certitudes requises, eh bien vous leur dites de vous fournir les documents, que vous voulez avoir une expertise, etc, etc ... et que vous remettez la signature : pas plus compliqué que ca !

 

au fur et a mesure de l'entretien vous verrez bien comment se comporte la partie vendeuse. et ne signez que SI ET SEULEMENT SI vous avez la certitude que vous n'aurez pas de prejudice dans l'histoire. (delai de paiement, sur presentation de quoi ?, comment etc, etc ....) - il se peut qu'ils ne soient pas contents ... et alors ??? :p

pour le sequestre: visez large !!!!

 

Caepolla devrait passer sur ce post et vous donner des conseils bcp plus avisés que les miens ;)

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Nouvelles fraiches!

 

Je viens juste d'avoir les fameux documents de l'agent immobilier:

- Le vendeur a bien fait une declaration de sinistre il y a 3 mois.

- Un expert est bien passe et a rendu un rapport preliminaire le 12/10/09. Apparement les bambous sont bien en cause (pourtant interdits dans le reglement de la copropriete). Ils sont a l'origine de l'infiltration d'eau dans les garages situes juste sous "notre" terrasse. Les travaux sont estimes a 3000 euros.

- Cet expert est re-passe le 20/10/09 et doit remettre ses conclusions dans les prochains jours.

 

Les travaux a faire n'ont finallement pas l'air d'etre trop important, et surtout, les degats semblent toucher uniquement les garages en sous-sol. Le terrasse devra quand meme etre "retiree" pour acceder au mur des garages.

 

Dans la foulee, j'ai telephone a mon notaire et voici ce qui sera finalement ajoute a l'acte de vente:

- Les frais relatifs aux infiltrations seront a la charge des vendeurs.

- Une sequestre de 10 000 euros sera faite pour ces travaux.

- A l'issu des travaux, la terrasse devra etre presente puisqu'elle figurait sur le compromis de vente. Ceci sera a la charge des vendeurs.

 

Ca me semble pas mal, non?

 

Un petit truc m'embete un peu. Nous n'avons pas le rapport definitif de l'expert... (peut etre que je chipote un peu, ok)

Mais rassurez-moi, quoiqu'il arrive (changement d'avis de l'expert, frais des travaux plus importants, responsabilite...), s'il est note dans l'acte de vente que "les frais relatifs aux infiltrations seront a la charge des vendeurs", ceci ne nous concerne pas?

 

Trouvez-vous qu'ainsi j'ai suffisament de garantie, que je peux bien dormir cette nuit et que demain matin, je peux signer sans peur?

Me suggerer-vous d'ajouter quelque chose d'autre a l'acte de vente?

 

En tout cas, merci beaucoup pour tout vos conseils et votre rapidite!

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