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Forum juridique de Net-iris

Non restitution du dépôt de garantie


Fafa44

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Bonjour à tous,

j'ai loué pendant plusieurs années une maison d'habitation équipée d'une fosse sceptique toutes eaux dont je partageais l'usage avec mon bailleur dont la maison étant attenante à la mienne. Cette fosse qui n'a pas été visée dans l'état des lieux d'entrée dans la maison s'est bouchée à de nombreuses reprises durant mon bail. A charges partagées mon bailleur et moi avons fait intervenir une société spécialisée sans d'ailleurs que le résultat en permette une parfaite utilisation. Mon bailleur m'a souvent reproché durant cette période d'utiliser des lingettes biodégradables auxquelles il imputait l'obstruction de la fosse. Tandis que je m'apprête à quitter cette location et que la fosse se trouve bouchée pour la énième fois, mon bailleur refuse de me restituer mon dépôt de garantie et dit le conserver pour payer un nouveau débouchage. En-a-t-il le droit ? Il ne m'a présenté aucun devis ni aucune facture, pour cette fosse dont le focntionnement n'a encore une fois jamais été visé au début de la location. Par ailleurs, aux delà des allégations gratuites de mon bailleur, rien ne permet d'affirmer que mes lingettes (au demeurant biodégradables) soit à l'origine de cette fosse dotée d'un filtre à sable. Je pense plutôt que mon bailleur, en situation financière difficile, profite de la situation pour me raquetter mon dépôt de garantie:mad:. Qu'en pensez-vous ?

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Bonjour,

 

C'est très simple, si la fosse sceptique, et donc son entretien, n'est pas annexée à votre bail ou EDL, et si l'EDL de sortie ne fait pas non plus apparaître de réparations locatives, il vous doit l'intégralité de votre dépôt de garantie.

 

Cordialement

 

Anissa

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Par ailleurs une fosse septique ne se vide pas constamment , en gros tous les 4 ans donc il s'agit d'un dysfonctionnement auquel vous n'auriez même pas du participer au delà de cette fréquence

Il appartenait au bailleur de refaire son assainissement s'il est mal conçu :(

Même si la vidange de fosse est bien une charge locative imputable au locataire (pour moitié donc puisque vous la partagiez), si elle a été vidée plus souvent, vous pourriez réclamer les sommes réglées !

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bonjour,

 

la fosse sceptique est à la charge du locataire et doit être vidangée tous les 5 ans. même si cela n'est pas stipulé dans le bail. charges incombants au locataire. il peut faire vidanger la fosse par un professionnel et vous presenter la facture, ou bien la déduire de la caution.

Dans votre cas, la facture doit être partagée entre vous et votre proprio

 

c'est ce qui m'est arrivée:mad:

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bonjour,

la fosse sceptique est à la charge du locataire et doit être vidangée tous les 5 ans.

 

Tout dépend du règlement du SPANC local et de la taille de la fosse ( c'est souvent 4 ans)

http://www.quimper-communaute.fr/44468674/0/fiche___pagelibre/&RH=SHENAS

 

Septique c'est plus adapté :p;)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20091025

 

IV. - Installations de plomberie.

 

a) Canalisations d'eau :

 

Dégorgement :

 

Remplacement notamment de joints et de colliers.

 

b) Canalisations de gaz :

 

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

 

Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

 

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

 

Vidange.

 

---------- Message ajouté à 11h13 ---------- Précédent message à 11h06 ----------

 

Mon bailleur m'a souvent reproché durant cette période d'utiliser des lingettes biodégradables auxquelles il imputait l'obstruction de la fosse. Par ailleurs, aux delà des allégations gratuites de mon bailleur, rien ne permet d'affirmer que mes lingettes (au demeurant biodégradables) soit à l'origine de cette fosse dotée d'un filtre à sable. ?

Les lingettes ne doivent pas être utilisées car même "biodégradables" c'est trop long, vous auriez pu éviter une fois prévenue :(

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