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Forum juridique de Net-iris

Achat camping car neuf avec reprise occasion


Philvet

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Bonjour,

Je vous explique la situation :

. j'ai passé commande d'un camping car neuf avec une remise

. le concessionnaire m'a fait une proposition pour la reprise de mon ancien camping car en me précisant verbalement que je pouvais le vendre à un prix plus interressant

. le bon de commande avec achat et reprise a été signé

. j'ai laissé un accompte sous la forme d'un chèque non encaissé

. je garde mon ancien camping car jusqu'à la date de livraison du véhicule neuf en février

Le problème est que :

. j'ai mis mon camping car en vente et j'ai eu des propositions d'achat à un prix largement supérieur à la proposition de reprise :)

- ayant vu mon annonce, le concessionnaire m'a appelé également et m'a affirmé que je devais respecter le bon de commande et par conséquent ne pas vendre mon camping car :mad:

Les questions que je me pose sont donc : :confused:

. est-ce que j'ai le droit d'annuler la reprise ?

. si je vend mon camping car; quels recours le concessionnaire a t-il ?

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Bonjour,

 

L'achat du nouveau véhicule et la reprise de l'ancien font-il l'objet d'un seul et même contrat (sur un seul document) ou s'agit il d'un contrat d'achat d'un véhicule neuf d'une part et de la vente de votre ancien véhicule d'autre part ?

 

Salutations,

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Bonjour,

 

Merci pour la réponse

 

L'achat et le reprise sont sur le même bon de commande.

 

L'article régissant les conditions de reprise est le suivant :

"Dans le cas ou la présente commande mentionne la reprise par le vendeur d'un véhicule, habitat ou équipement de loisirs ancien, dont l'acquéreur est propriétaire, la reprise est subordonnée à l'exécution de la commande d'un camping-car telle que définie dans les conditions particulières du présent contrat.

Le prix de reprise proposé par le vendeur est déterminé en considération de la description du véhicule, habitat ou équipement de loisirs, précisée dans les conditions particulières du présent bon de commande et, le cas échéant, de l'état descriptif annexé à celui-ci. Cette description est une condition essentielle de l'engagement de reprise.

Sauf déclaration expresse du propriétaire du véhicule ou de l'habitat de loisirs ancien, dont la reprise est prévue, celui-ci est réputé en bon état d'entretien, conforme aux règles de sécurité, et est accompagné d'un certificat de contrôle technique daté de moins de 3 mois, s'il s'agit d'un camping-car.

Dans le cas où la visite technique du véhicule serait pratiquée après la fixation du prix de reprise, les frais de remise en état, consécutifs à cette visite, seront à la charge du client.

Dans le cas où le contrat n'est pas exécuté, le véhicule, habitat ou équipement de loisirs objet de la reprise est :

- soit remboursé au prix de reprise convenu par le bon de commande, s'il a été revendu,

- soit restitué dans l'état ou il se trouve dans les locaux du vendeur si aucune remise en état n'a été faite depuis le jour de la vente,

- soit restitué remis en état. Dans ce cas les frais de remise en état sont facturés au client.

Lorsque le prix de la reprise du véhicule, de l'habitat ou de l'équipement de loisirs ancien ont été déterminé sur la seule base de l'état descriptif établi par le client et qu'au moment de la livraison du véhicule, de l'habitat ou l'équipement de loisirs ancien une remise en conformité s'avère nécessaire, le vendeur présentera un devis de remise en état au client.

A défaut pour le client d'avoir, dans un délai de 3 jours, à compter de la présentation de ce devis, fait connaître son acceptation du devis de remise en état qui viendra en déduction du prix de reprise, il sera réputé faire sa propre affaire de la revente du véhicule et la convention de reprise sera résiliée de plein droit sans pour autant remettre en cause la commande."

 

Cordialement

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