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Suppression de droit de passage


Clouclou2

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SUPPRESSION DE DROIT DE PASSAGE

Dispositions actuelles :

Sur notre terrain (avec maison 1 logement) nous devons un droit de passage d’une largeur de 3 mètres (acte notarié) à une propriété enclavée (terrain + maison 1 logement).

Dispositions futures :

Cette propriété enclavée doit être fusionnée avec 2 autres propriétés voisines non bâties (surface totale des 3 parcelles = 1750 m2). Une SCI s’est créée. Projet de celle-ci :

- Démolition de la maison individuelle

- Construction de 2 immeubles (22 logements, 43 places de parking, 2 park. HA)

- Création d’une nouvelle voie d’accès (dans les normes du POS) donnant directement sur une rue communale sans passer sur notre propriété.

Question :

Pouvons nous prétendre à la suppression du droit de passage sur notre terrain puisqu’une nouvelle voie d’accès doit être créée pour l’ensemble des nouveaux bâtiments ?

Merci de vos réponses.

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"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

Source : article 682 du Code civil

 

"Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé."

Source : article 683 du Code civil

 

"Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."

Source : article 684 du Code civil

 

"L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable."

Source : article 685 du Code civil

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Pouvons nous prétendre à la suppression du droit de passage sur notre terrain puisqu’une nouvelle voie d’accès doit être créée pour l’ensemble des nouveaux

bâtiments ?

 

Lorsque l'enclave cesse, l'article 685-1 du Code Civil permet au propriétaire du fonds servant d'invoquer à tout moment l'extinction de la servitude.

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En vous remerciant de votre réponse, Toutubu.

Mais j’aimerais revenir sur mon cas précis :

-La « Nouvelle Propriété » ( parcelle A, qui se sert de notre droit de passage + les parcelles B et C non bâties pour l’instant) aura une nouvelle voie d’accès de 5 mètres de large suivant les règles du POS pour desservir 22 nouveaux logements.

Donc cette « Nouvelle Propriété » sera désenclavée par cette voie d’accès qui donne directement sur une rue communale.

-Le droit de passage actuel, passant sur notre propriété, qui sert à la parcelle A ne fait que 3 mètres de largeur (entre maison et un mur de soutènement, impossible à élargir), donc ne suit plus les règles du POS vu les 22 nouveaux logements.

En suivant mon raisonnement , la « Nouvelle Propriété » étant désenclavée par la nouvelle voie, il serait donc normal de demander la suppression de ce droit de passage.

 

---------- Message ajouté à 17h41 ---------- Précédent message à 16h54 ----------

 

Merci à vous Gennaker, j'ai noté (et même lu) le 685-1

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Excellent Emmanuel : et ça marche! Cette loi nous a sauvés d'un désastre il ya quelque temps. Un voisin s'était arrogé le droit de passer chez nous devant la maison pour soi disant se rendre sur une terre... qu'il pouvait atteindre plus facilement ... par chez lui. (En fait, il voulait acheter à bas prix notre maison où nous n'allions que très peu et/ou nous empêcher de la vendre). Il a été débouté illico et la maison a été vendue à un prix normal. Hélène Larrivé

 

"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

Source : article 682 du Code civil

 

"Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé."

Source : article 683 du Code civil

 

"Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."

Source : article 684 du Code civil

 

"L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable."

Source : article 685 du Code civil

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re a Gennaker

C'est déjà plus clair, j'ai relu mon acte notarié, c'est en fait un article dans l'acte de vente ( ou d'achat pour nous) de la propriété qui parle de ces servitudes passivesau profit de la parcelle enclavée, mais qui est plus explicite (largeur, point de départ, parcelles,etc..) dans un acte de vente antérieur concernant cette propriété.

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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