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Forum juridique de Net-iris

Fin de bail avancée


Skysoft

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Bonjour à tous,

J'ai une petite question à vous soumettre histoire de ne pas faire une grosse bêtise avec un locataire.

Voici d’abord la situation :

J'ai acheté en décembre 2008 deux garages qui étaient déjà loués à deux locataires avec deux baux daté du 1er janvier 2006 et le bail original pour l'un des locataires (que nous appellerons locataire 2) daté du 5 décembre 1998.

Le 27 juin 2009, j'ai adressé à mes deux locataires une LAR pour les informer que je ne souhaitais pas renouveler leur baux et que je leur donnais donc congé pour le 1er janvier 2010 après préavis de 3 mois. Je leur offrais également la possibilité d'avancer cette date de congé s'ils le désiraient.

Le locataire 2 m'a répondu courant juillet pour me demander une copie de son bail.

Avant de lui répondre et après vérification, il s'avère que le bail de 2006 n'a pas été signé par le locataire 2 ce qui le rend nul et donc fait que c'est son bail de 1998 qui est valide. Sa date de congé est avancée au 5 décembre 2009.

Je lui ai donc répondu dans ce sens en lui donnant les copies des deux baux en ma possession et lui donnant congé pour le 5 décembre 2009.

Le 30 septembre, j'ai envoyé comme à chaque fin de trimestre mes demandes de règlement à mes deux locataires en tenant compte que le locataire 2 n’avait que 66 jours à me payer jusqu’au 5 décembre 2009.

J’ai croisé le locataire 2 dans le 17 octobre qui m’a appris qu’il rendrait les clés le 30 novembre puisque son nouveau bail de garage commencera le 1er décembre.

J’en profitais pour lui rappeler que je n’avais toujours pas reçu son règlement et il me confirmait qu’il allait me l’envoyer.

Suite à cela, la femme du locataire 2 m’a contacté le 19 octobre 2009 pour m’apprendre qu’ils désiraient finalement rendre les clés le 30 octobre ce qui m’arrange en vérité.

J’accepte donc le rdv pour l’état des lieux et la remise des clés le 30 octobre 2009 à 9h30.

Elle me demande du coup de refaire ma quittance de loyer avec cette nouvelle date et m’informe qu’elle me règlera le jour de l’état des lieux.

Ma question est donc la suivante : Sachant que le bail cours jusqu’au 5 décembre 2009, dois-je rédiger un courrier que je devrais lui faire signer pour signifier la rupture en avance du bail à la date du 30 octobre 2009 à leur demande ?

Merci d’avance de vos réponses et de votre aide au combien précieuse.

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juste une précision: ces garages sont loués tout à fait separement du logement ? que disent vos baux au sujet des congés et délais ?

 

sinon si ce ne sont que des baux de garage, donc basés sur le code civil, et pour ne pas d'ennuis pour qq euros, je fais payer le locataire 2 jusqu'au jour ou il rend les clés !

je suppose que vous n'aurez pas de mal à relouer ou à les reutiliser ;)

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Bonjour,

 

Oui, les garages sont loué indépendement du logement.

 

Pour le locataire 1, le bail (qui est un modèle de bail de logement à l'origine) stipule 6 mois de délai de congé.

 

Pour le locataire 2, son bail de 1998 stipule 3 mois de délai de congé.

 

Je pensais faire payer au locataire 2 la période 1er au 29 octobre, puisqu'il me rend les clés le 30 à 9h30.

 

Sinon, je pensais lui faire signer un courrier où il confirme qu'il rend les clés en avance (puisque prévu le 5 décembre) à sa demande.

 

Je ne compte pas le relouer puisque je le récupère pour mon usage personnel.

 

Merci de votre aide.

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Finalement, je pensais faire au locataire un état des lieux où je préciserait que les clés sont rendus en avance de la fin de bail programmé à sa demande.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Avez-vous des suggestions sur le sujet ?

 

Merci de votre aide.

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