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Forum juridique de Net-iris

Zaga1

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Nous sommes propriétaires d'un terrain enclavé supportant notre habitation principale depuis 1987 dans l'arrière pays niçois.

Notre accès se faisait par une voie que nous pensions communale desservant une station d'épuration.

En 1990 le propriétaire a commencé à définir un projet de servitude qui n'a pas abouti ,indépendamment de nous.

L'accès nous a été modifié en 1994 suite à la destruction de la station par une crue torrentielle.

En 2003 ,ce propriétaire nous a proposé une tolérance de passage ,

contre le refus d'une prescription acquisitive que nous devions devant notaire refuser par avance.Après conseil nous n'avons pas accepté.

En 2007 sommation du propriétaire nous interdisant passage,.boite à lettres.Depuis tribunal couteux,aucune communication,et surtout la semaine dernière une barrière nous empèche d'accèder,et des panneaux interdisent passage et stationnement.Nous ne pouvons absolument pas passer ailleurs.

Que devons faire face à un propriètaire aisé et procèdurier?

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  • Réponses 8
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  • Dernière réponse

Et bien.... je vous conseillerai de contre-attaquer en demandant, sur la base du code civil, qu'un droit de passage vous soit accordé, puisque votre terrain est enclavé.

 

Quitte à aller devant les tribunaux, autant en profiter pour solutionner le problème.

 

En attendant, une saisine en référé afin d'obtenir que la barrière soit ôtée me paraît à étudier.

 

Il faudrait voir avec votre avocat.

 

Certes, tout ceci va représenter un coût, néanmoins il y va de votre accès.... et de la valeur de votre propriété, en sus.

 

Si vous ne réagissez pas à la pose de la barrière, cela risque de vous être préjudiciable car, implicitement, vous acquiescerez à la situation.

 

Cleyo

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  • 3 weeks later...

Pas de pb : s'il vous a demandé de renoncer à la prescription acquisitive, c'est bien que vous y avez droit ! Pas futé le gars en un sens, ou arrogant. Et comme vous avez refusé, il l'a dans l'os. Que signifie une "tolérance de passage"? je ne vois pas : il semble que ce soit un truc perso fait maison pour justement vous amener à renoncer à la prescription acquisitive, qui, elle, existe bel et bien et à laquelle vous pouvez prétendre. (Vous pouvez aussi demander d'être "désenclavé", c'est assez semblable, mais il y a un risque que le gars invoque pour vous un autre accès "équivalent", qui le préserve lui mais ne vous convienne pas.) Pas de panique : d'abord enlevez ses barrières. Faites appel au Maire (à condition que ce ne soit pas lui, en ce cas il faut faire autrement) et aux services de sécurité, (les pompiers doivent pouvoir avoir accès et vous même aussi évidemment, supposez que vous ayiez besoin d'un véhicule pour vous rendre en urgence à l'hosto) et un référé. Un avocat n'est pas nécessaire (mais c'est plus pratique) et ces forums par ex sont d'une aide précieuse +++. Ca semble une manoeuvre d'intimidation et ça ne devrait pas faire un pli. Ensuite, demandez lui des dommages intérêts pour les em. qu'il vous a occasionnés. Courage. HL

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Si votre fonds est bien enclavé, vous avez donc prescrit par trente ans d'usage,

auquel s'ajoute le temps d'usage de vos auteurs, l'assiette de la servitude légale de passage.

De plus, pas d'indemnité de désenclavement à verser au propriétaire du fonds servant.

Le juge n'aura pas rechercher bien longtemps; pas d'expertise nécessaire.

 

C'est l'article 685 du CC qui s'applique :

"L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu... "

 

...

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Si votre fonds est bien enclavé, vous avez donc prescrit par trente ans d'usage,

auquel s'ajoute le temps d'usage de vos auteurs, l'assiette de la servitude légale de passage.

De plus, pas d'indemnité de désenclavement à verser au propriétaire du fonds servant.

Le juge n'aura pas rechercher bien longtemps; pas d'expertise nécessaire.

 

C'est l'article 685 du CC qui s'applique :

"L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu... "

 

...

 

J'ai du mal à saisir comment il pourrait y avoir une prescription acquisitive trentenaire alors que la maison à été batie en 1987......soit 22 ans!

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Le post dit qu'ils sont propriétaires depuis 1987; pas que la maison a été construite en 1987.

Et que par ailleurs, on leur a proposé une renonciation à "prescription acquisitive".

Déduisez-en ce que bon vous semble...

 

Mais effectivement, il est judicieux de poser la question à notre intervenant sur la durée réelle de cette servitude...

à laquelle, comme il est dit, s'ajoute le temps d'usage de leurs auteurs.

 

...

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Le post dit qu'ils sont propriétaires depuis 1987; pas que la maison a été construite en 1987.

Et que par ailleurs, on leur a proposé une renonciation à "prescription acquisitive".

Déduisez-en ce que bon vous semble...

 

Mais effectivement, il est judicieux de poser la question à notre intervenant sur la durée réelle de cette servitude...

à laquelle, comme il est dit, s'ajoute le temps d'usage de leurs auteurs.

 

...

 

en fait ils expliquent que le terrain supporte leur habitation principale depuis 1987, mais ne précisent pas s'ils étaient propriétaires du terrain avant cela. On ne sait pas non plus si l'état d'enclave de la parcelle est antérieur à la construction de l'habitation, ou si cela résulte d'une division juste avant la construction de la maison.......

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>> Belga. Tout à fait.

IL y a certains préalables à régler avant de statuer sur une prescription acquisitive.

 

Cela dit mon post de départ était surtout destiné à préciser, contrairement à ce qui a pu être sous-entendu dans une intervention précédente, qu'en cas de prescription trentenaire, on applique directement le 685, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les critères du 683 et du 684 sont applicables.

 

...

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    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
      [Bonjour,]
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      [Bonjour,]
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    • Par Ekaa
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      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
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      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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