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Refus de retablissement personnel par le juge


Kintey

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Bonjour,

 

Je suis passée devant le juge pour une procédure de rétablissement personnel

et le juge me renvoie à la commission parce que il trouve ma situation n'est pas irrémédiablement compromise. Je suis seule avec deux enfants ( salaire 1400 ; fille ainée 870 qui ne me donne rien ) totalement à ma charge et je pense n'avoir pas pu me défendre car morte de peur aucun mot ne sortait de ma bouche.

 

Le juge a ajouté les revenus de ma fille au miens ce qui me donne une capacité de remboursement de 200 pour une dette de 55000 euros. Puis-je me pourvoi en cassation ? Si comment le faire ? Faut-il un avocat ? Quelle est la durée ? Et pendant ce temps comment faire avec les créanciers ?

 

 

merci de votre aide ( j'en perds le sommeil ) svp

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  • Réponses 9
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Bonjour,

 

Le juge a, je pense, raison, il a pris en compte les revenus de votre foyer. Si votre fille est à votre charge, a un revenu suffisant pour participer aux charges mais ne vous donne pas un centime, c'est un arrangement entre vous, le juge n'a pas à en tenir compte. Ce serait la même chose (je fais un parallèle) si vous lui disiez que vous faisiez du golf et que l'inscription vous coûtait la moitié de votre revenu mensuel.

Le pourvoi en cassation a un coût très élevé, et vous aurez peu de chance de voir ce recours prospérer.

La commission de surrendettement n'a pas rendu de décision satisfaisante ?

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour,

il me parait on ne peut plus logique que le jex ait refusé l'ouverture de la PRP compte tenu de vos revenus et donc de votre capacité de remboursement. votre situation n'apparait pas irrémédiablement compromise

N'oubliez pas que vous avez déclaré votre fille et que des lors la commission a majoré le forfait charges courantes sur ce point. ll n'est donc pas illogique que le jex ai retenu une capacité de remboursement.

si vous ne contestez pas vous irez certainement sur un plan de 10 ans avec effacement du solde a l'issue.

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Bonsoir,

 

Je vous remercie de m'avoir répondu. J'ai des interrogations avant la phase de recommandation de la B.de F.

 

Quel est le montant du minimum vital pour un adulte et un enfant et également pour un adulte et 2 enfants ?

 

Comment est-il calculé ?

 

A la fin de l'année scolaire mon ainé n'aura plus de revenu dû à son stage qualifiant et sera entièrement à ma charge comment intégrer ça dans les négociations et puis- je redemander en ce moment là une procédure de rétablissement personnel ?

 

Est -ce le même juge ( celui qui refusé mon rétablissement ) qui valide les recommandations de la B. de F. ?

 

Merci infiniment pour votre aide.

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bonsoir,

généralement la BDF détermine un forfait ( le reste a vivre ) variable selon les commissions. celui ci est généralement de 650 euros approximatif( majoré de 150 euros par personne a charge. on y rajoute une mensualité d'impots et votre loyer.

normalement, si votre situation financiere evolue, la BDF va en tenir compte et proposer plusieurs paliers de remboursements.

c'est le même juge qui homologue ou statue sur les contestations des mesures recommandées (ce n'est que dans ce dernier cas que vous etes convoquée devant lui )

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Bonjour,

 

Merci Zigoto42 pour vos réponses mais vous ne m'avait pas répondu sur le fait de pourvoir reposer une demande de rétablissement personnel ?

 

D'autre part est-il intéressant pour moi de garder ma fille à ma charge ( maintenant ou à la prochaine déclaration de revenus ? )

 

Puis-je lui demander un loyer et comment cela se passe t-il fiscalement ?

 

Merci d'avance

 

---------- Message ajouté à 08h48 ---------- Précédent message à 08h41 ----------

 

Bonjour,

 

Je suis passée devant le juge pour une procédure de rétablissement personnel

et le juge me renvoie à la commission parce que il trouve ma situation n'est pas irrémédiablement compromise. Je suis seule avec deux enfants ( salaire 1400 ; fille ainée 870 qui ne me donne rien ) totalement à ma charge et je pense n'avoir pas pu me défendre car morte de peur aucun mot ne sortait de ma bouche.

 

Le juge a ajouté les revenus de ma fille au miens ce qui me donne une capacité de remboursement de 200. Merci de votre aide ( j'en perds le sommeil ) SVP

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bonjour,

ce n'est pas vous qui déciderez de l'orientation de la procédure vers la PRP ou la procédure classique, c'est la commission.

du point de vue fiscal je ne pourrais vous répondre, mais tant que votre enfant résidera chez vous, vous devrez la déclarer a la commission, et ce peu importe le choix fiscal

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses. Je suis un peu perdu car j'essaie de me préparer à la phase de recommandation de la bf. Est-il judicieux pour moi de maintenir ma fille à ma charge fiscalement ou non ? Sinon puis-je lui demander un loyer si oui comment se passe au niveau des impôts ?

 

D'autre part, à la fin de l'année elle aura fini sa formation qualifiante ; je suis vraiment perdue merci de bien vouloir m'aider. Pourrai-je redemander une procédure de rétablissement ? Si oui à quelle moment et comment m'y prendre ?

 

Tout est tellement compliqué et confus pour moi que je ne sais plus où j'en suis et que faire.

 

Merci de bien vouloir m'aider.

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Kintey, il existe des consultations gratuites d'avocat, renseignez vous auprès de votre mairie ou du TGI. Je pense que ce serait une bonne solution pour vous. C'est difficile d'aller plus loin en vous renseignant sur internet faut d'avoir votre dossier sous les yeux.

 

Zigot vous a répondu. Que votre fille paie ou non un loyer ne changera rien.

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la question du rattachement fiscal de l'enfant a vos revenus n'a aucune incidence pour la commission.

si celle ci réside a votre domicile, elle est prise en considération dans le calcul du reste a vivre.

aujourd'hui votre dossier est renvoyé en commission avec des mesures en phase classique. sauf a ce que les créanciers ne contestent le plan proposé, vous n'aurez pas de recommandations.

si vous n'avez pas informé la commission du changement de situation de votre enfant, informez la pour que soit élaboré soit un plan court de remboursement avec redépot a votre inititative des le changement de situation de votre fille, soit un plan qui tienne compte de cet état de fait

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      Bonjour à tous,
       
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      A. A.

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