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Forum juridique de Net-iris

Clause abusive dans les conditions générales


Phadeb

Messages recommandés

Bonjour, je voudrais savoir si cette clause peut être considérée comme abusive :

 

7. EXCLUSION DE MEMBRES DU CLUB

Le site nomdusite.com se réserve le droit de révoquer l'adhésion de tout membre du club sans justification particulière.

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D'accord claire, merci pour ces précisions utiles !

 

J'ai une seconde question si c'est possible, regardez cet extrait d'une politique de confidentialité :

 

Divulguons-nous vos données ?

NOUS NE DIVULGONS JAMAIS VOS DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS, sauf:

pour nous conformer aux obligations et procédures légales, ou à toute autre exigence du gouvernement, ou si nous croyons en toute bonne foi que nous sommes obligés par la loi ;

pour nous conformer aux réquisitions par des organismes chargés de l'application de la loi

pour protéger et défendre nos droits ou nos propriétés ;

pour appliquer et faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site

pour faire face à des circonstances d'urgence afin de protéger la sécurité personnelle de nos employés, des utilisateurs du Site ou du public.

aux propriétaires subséquents de Pasuneuro.com pour continuer à exploiter ce site;

à toute société mère, filiale, soeur ou co-entreprise qui s'engage à respecter cette politique de confidentialité ;

à tout partenaire commercial qui s'engage à respecter cette politique de confidentialité.

 

Est ce que je rêve, ou cela peut-il mener au secret de polichinelle ?

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Bonjour,

Les exceptions invoquées ont au moins l'avantage de bien informer l'adhérent :

La communication des coordonnées personnelles s'effectue au bon gré des responsables, à qui ils le souhaitent, en s'arrogeant le droit de juger, seuls, sans avoir de comptes à rendre à personne ni même semble-t-il à informer l'intéressé.

En conséquence, si l'on ne souhaite pas que ses coordonnées personnelles soient divulguées à des tiers, à mon avis, une seule solution : FUIR !

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Bonjour,

 

En conséquence, si l'on ne souhaite pas que ses coordonnées personnelles soient divulguées à des tiers, à mon avis, une seule solution : FUIR !

 

Non pas forcément, un simple courrier réfutant ce droit est amplement suffisant pour casser cette clause.

Pour que des données personnelles puissent être communiquées, il faut l'accord, or si l'accord n'a pas été donnée, et de surcroit l'interdiction dument écrite de l'avis de l'intéressé, alors, il relèverait de leur responsabilités judiciaires que de contrevenir à cette demande explicite d'interdiction de transmission de d'informations privée.

 

Le site de la CNIL devrait vous renseigner plus amplement Phadeb

Accueil - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Non pas forcément, un simple courrier réfutant ce droit est amplement suffisant pour casser cette clause.

 

Seul gros problème : l'intéressé ne peut pas fournir la preuve que ses données ont été communiquées par le site en question et utilisées par des tiers dont il ne connait pas la liste.

Conclusion : FUIR.

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Seul gros problème : l'intéressé ne peut pas fournir la preuve que ses données ont été communiquées par le site en question et utilisées par des tiers dont il ne connait pas la liste.

 

Hélas, il en va de même pour l'annuaire téléphonique, pour toute les VPC, pour les fichiers administratifs (devenir propriétaire, c'est devenir standardiste des démarchages téléphoniques, par exemple..etc).

 

C'est pourquoi ils s'en donnent tous à cœur joie de nous démarcher par téléphone ou par courrier, car on ne peut absolument pas savoir qui leur a donné/vendu nos coordonnées, nos informations personnelles...

Mais c'est ainsi pour tout aujourd'hui.

Si l'on devait fuir à chaque fois, à part rester terrés dans une grotte troglodyte, je ne vois pas bien comment faire à chaque fois...;)

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Citation :

 

Divulguons-nous vos données ?

NOUS NE DIVULGONS JAMAIS VOS DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS, sauf:...

 

Par "divulguer", il convient de préciser : "vendre" car la cession de tels fichiers a une valeur marchande incontestable, surtout s'ils sont enrichis d'adresses, de numéros de téléphones etc.

Et il n'y a pas de petits profits.

Ni de traçabilité : leur origine est indécelable.

En outre, une fois communiqués à l'étranger, ces listages échappent à tout contrôle.

Heureusement, sans vivre comme au Moyen Âge, quelques précautions de base toutes simples permettent de n'être jamais importunés par ces indésirables, si l'on en fait le choix.

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Heureusement, sans vivre comme au Moyen Âge, quelques précautions de base toutes simples permettent de n'être jamais importunés par ces indésirables, si l'on en fait le choix.

 

Par curiosité, et sans lancer débat, lesquels?

 

Je me suis rendu compte que des informations nous concernant ont été divulguées par la mairie (j'ai encore un doute), par nos banques respectives, notre assurance...

Pourtant, des sociétés et autres administrations qui prônent le secret...

 

Dès que l'on passe une commande sur internet ou par correspondance, systématiquement les infos données sont revendues (ou données à des stés filiales)...

 

Cela relève de la vie de tout les jours, et je ne vois pas quelles précautions prendre précisément.

Indication du nom, prénom, adresse étant le principal pour recevoir tout achat.. et désormais, ces informations de base sont croisées avec l'annuaire, et les démarchages téléphoniques deviennent légion (trouble de la tranquillité, appels non sollicités)

 

En ce qui concerne l'usage abusif des Stés de l'annuaire, ou de fichiers prenant leurs informations dans l'annuaire, mis à part invoquer l'article 222-16 du code pénal, pour moi cela relève des mêmes procédés que le spamming.

D'autant que légalement, le qui ne dit mot, consent, n'existe pas dans la législation Française, et que partant de là, un pictogramme indiquant le refus net de tout démarchage devrait être systématiquement apposé sur l'annuaire papier ou numérique de l'opérateur historique, sauf demande explicite du titulaire de la ligne autorisant alors les démarchages... Ce qui n'est pas fait. (mais c'est une autre histoire).

 

Nous vivons dans un flou juridique de ce point de vu là:o

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