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Forum juridique de Net-iris

Multiples dispositions après décès


Jean_bon

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En 1988, j’ai fait une donation a ma femme de l’usufruit de l’universalité de tous les biens composant la succession sans exception ni réserve par une donation entre époux enregistrée chez un Notaire.

 

En 1991, ma femme et moi nous avions une propriété et nous en avons fait donation de la nue propriété à un de mes enfants (j’en ai plusieurs). Dans l’acte, le Notaire a écrit: « chacun des donateurs déclare faire donation à son époux de l’usufruit des biens donnés par chacun d’eux ainsi réservé pour en jouir en cas de survie à partir du décès de chacun des donateurs ».

 

En y réfléchissant cela à l’air d’être une disposition après décès. Est-ce que celle de 1991 peux annuler celle de 1988 (je crains que les autres enfants qui n’ont rien eu contestent…..) ? :confused:

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Je pense que vous interprétez mal cette disposition. Elle stipule qu'au premier décès d'un des conjoints donateur, l'usufruit de la totalité du bien est transmis à l'époux survivant. La pleine propriété ne sera acquise au nu-propriétaire qu'au décès du deuxième conjoint.

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La première donation, la donation entre époux, est de biens à venir. Ses contours définitifs n'existeront qu'au jour du décès. Vous pourrez y revenir en cas de divorce.

 

La seconde donation est une donation a terme de biens présents. Vous ne pourrez pas y revenir en cas de divorce.

 

Sans divorce, l'effet est le même, depuis qu'il n'y a plus de droit de succession entre époux... Et même avant, sauf à aller en procès, car ce n'est qu'en 2007 que la DGI a définitvement reconnu qu'une donation à terme de bien présents n'était pas taxable au moment de la succession...

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La deuxième est une donation entre vifs de nue-propriété, nécessairement d'un bien présent, avec une disposition sur le devenir de l'usufruit en cas de décès, à savoir une clause de réversion au profit du conjoint survivant : sans cette clause, le donataire se retrouve plein propriétaire d'une moitié indivise du bien au premier décès, le conjoint survivant conservant son usufruit sur l'autre moitié.

Il est possible qu'en cas de divorce, la clause de réversion d'usufruit soit révocable, si on l'analyse comme une disposition à cause de mort ? La donation de nue-propriéte, elle, est bien sûr irrévocable.

Je crois que la donation entre époux est aujourd'hui révoquée de plein droit par le divorce, ce qui n'était pas le cas auparavant ?

 

Concernant la donation de nue-propriété, si elle est incontestable, il en sera toutefois tenu compte lors de vos successions : soit la donation sera rapportable à vos succession (et il faudra que votre fils rapporte à chaque décès la moitié de la valeur du bien au jour du décès) si la donation est faite simplement (avancement de part successorale), soit il en sera tenu compte pour cette même valeur dans la calcul de la quotité disponible (il faut que la donation ait été expressément faite hors part successorale), et si cette quotité est dépassée, alors la donation sera réduite à ladite quotité et l'excédent rapporté à la succession.

Il est possible que vous ayez fait un cadeau empoisonné à votre fils.

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Il est possible qu'en cas de divorce, la clause de réversion d'usufruit soit révocable, si on l'analyse comme une disposition à cause de mort ? La donation de nue-propriéte, elle, est bien sûr irrévocable.

Je crois que la donation entre époux est aujourd'hui révoquée de plein droit par le divorce, ce qui n'était pas le cas auparavant ?

Pour répondre à ce point, la donation de biens présents (même à terme) n'est révocable que dans les mêmes conditions d'une donation traditionnelle, article 265 du code civil.

Article 265 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 43 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.[...]

Elle reste donc soumise à l'article 953

Article 953 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

En effet, la réversion d'usufruit sur un bien précis prend naissance dès le jour de la donation, et seule la jouissance de ce droit est reporté au jour du décès du donateur. Il s'agit d'une évolution de la législation depuis la fin des année 90, et constamment confirmée depuis.

 

Pour le reste, il est évident qu'une donation à un seul enfant et non repris dans une donation partage, peut se révéler un cadeau empoisonné.

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Justement, toute la question est là, est-ce qu'une clause de réversion est une donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage ?

Pour moi, elle prend effet au décès, donc hors mariage, et ressemble plus à une donation de biens futurs. Rien n'empêche un des conjoints de vendre ou donner son usufruit, empêchant la clause de réversion de s'appliquer ; elle ne peut s'appliquer que si l'usufruit est là, dans le futur.

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Les commentaires du ministère des finances sur le sujet, après plus de 10 ans de bagarre sur le sujet ( parce que si biens futurs, taxés à la succession, si biens présents, taxés à la donation...)

Section 2 : Harmonisation du régime fiscal applicable aux clauses de réversion d’usufruit

A. DISPOSITIF ACTUEL

32. La Chambre mixte de la Cour de cassation a clarifié la jurisprudence en jugeant, par un arrêt du 8 juin 2007 (n° 253), que la clause qui stipule la réserve de l’usufruit au profit des donateurs et du survivant d’entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s’analyse en une donation à terme de biens présents, le droit de l’usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l’acte.

33. Cette jurisprudence conduisait donc à remettre en cause la doctrine relative à la taxation des clauses de réversion d’usufruit, selon laquelle l’exigibilité des droits n’intervenait pas au jour de l’acte mais était suspendue jusqu’au décès du disposant en application de l’article 676 (instruction publiée au Bulletin officiel des impôts le 17 novembre 2005 sous la référence 10 D-3-05).

34. Ainsi, l’article 8 de la loi TEPA précitée a introduit dans le CGI l’article 796-0 quater qui dispose désormais que les réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. Par suite, les réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant intervenues à compter du 22 août 2007 sont exonérées de droits de mutation par décès même si l’acte qui les prévoit est antérieur à cette date, puisque les successions entre époux en sont exonérées en application des dispositions de l’article 796-0 bis.

Toutefois, l’article 796-0 quater ne concernait que les réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant.

B. EXTENSION DU DISPOSITIF

35. Afin de clarifier le régime fiscal pour l’ensemble des réversions d’usufruit, l’article 21 de la loi de finances pour 2008, modifiant à cet effet l’article 796-0 quater précité, étend à toutes les réversions d’usufruit le régime fiscal prévu en faveur des réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant.

36. Ainsi, l’ensemble des clauses de réversion d’usufruit relève désormais du régime des droits de mutation par décès, quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire.

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