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Forum juridique de Net-iris

substitution d'appart. meublé


Flexodo

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bonjour,

 

Un ami loue 2 appartements en location meublée à la journée en non professionnel (LMNP).

Il s'est trompé sur une réservation (il a réservé 2 fois le même appartement). Il a alors proposé à son 'deuxième locataire' pour le même prix de mettre à sa disposition son autre appt situé sur le même palier plus spacieux, plus luxueux et normalement plus cher.

Le 'client' a refusé prétextant que la couleur de cet autre appartement ne lui plait pas. Dommage.

Son chèque de réservation (acompte et non arrhes) va lui être rendu mais cette personne a dit qu'elle ne comptait pas en rester la !

Que peut elle faire ? En lui proposant un produit équivalent voire supérieur mon ami n'a t il pas fait 'ce qu'il fallait' légalement.

 

A t il d'autres obligations face au refus de cette personne ?

Merci de vos lumières.

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  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

 

Non il n'existe pas (encore) d'écrit.

Je vais conseiller à mon ami de lui renvoyer son chèque en RAR en indiquant qu'elle a refusé la substitution.

 

J'aurais aimé "m'appuyer' sur un texte de loi montrant que les obligations du loueur ont bien été respectées.

 

Merci pour vos réponses.

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Les faits et leur impact tels qu'ils nous sont présentes :

 

Le propriétaire a fait une erreur. L'erreur est humaine. Il a proposé une réparation à cette erreur. Cela est gage de sa volonté à assumer sa responsabilité.

Le locataire n'a pas accepté la proposition de réparation qui lui est proposée. Il le peut. Il peut chercher à obtenir une réparation plus substantielle.

Cela dit, la réparation proposée par le bailleur était déjà "à la hauteur" du préjudice ==> le bailleur proposait d'assurer le logement à la même adresse et au même moment... pour au moins aussi bien (car mieux) et pour le même prix. Seule différence... la couleur !

 

Les éléments en capacité à être présenté à un arbitre, tels qu'ils nous sont présentés :

- aucune communication écrite, autre qu'éventuellement la réservation initiale (qui précise quel est le logement à louer) et l'envoi du chèque de réservation.

- aucune trace écrite de l'existence de l'erreur du bailleur, de l'existence de la proposition de substitution et de l'existence du refus de la solution compensatoire par le locataire ==> donc rien !

 

Il faut absolument nous renseigner sur les éléments suivants : De quelles façons se sont faits les contacts... Surtout, de quelle façon s'est fait le contact par lequel le propriétaire annonce qu'il ne délivrera pas la chose promise, mais une autre, et de quelle façon s'est fait le contact par lequel le locataire dit qu'il refuse cette proposition de substitution. De quelles façons et également à quels moments par rapport au moment du début de l'effet de la location promise.

 

Selon le déroulé, les modes de contact, sachant qu'il n'y a pas d'écrit, cela peut faire pencher l'avantage d'un côté ou de l'autre...

 

Mais, enfin, pour le moment... les seules choses qui semblent exister avec preuve papier à l'appui sont que le propriétaire pouvait délivrer la chose promise et que le locataire n'est pas venu en prendre possession...

 

Vous dites que la somme versée est un acompte. L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.

 

Ma conclusion, avec ce que je sais de cette affaire, il semble que le locataire ne peut rien faire, sauf courir le risque de devoir payer toute la location commandée... même s'il n'est pas venu en jouir.

A prendre avec des pincettes car je n'ai pas toutes les données du dossier et un élément qui ne ma pas été donné pourrait conduire à une conclusion différente...

 

Si j'étais l'ami de Flexodo, je passerais au crible tous les papiers que j'ai et j'analyserai par le menu tout ce qui s'est passé avant de renvoyer le chèque d'acompte... renvoyer un chèque d'acompte ne se fait pas.. cela risque de transformer cet acompte en arrhes ! Méfiance.

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Merci de cette réponse détaillée.

La réservation avait été confirmée par email pour l'un des 2 appartements (en le nommant - couleur dominante bleue) et le chèque d'acompte (spécifié comme tel dans la confirmation) encaissé il y a déjà une semaine.

Une heure avant de prendre possession des lieux, le locataire appelle (dans le [train]) pour fixer un RdV avec le propriétaire. C'est là que réalisant son erreur, mon ami lui indique que l'appartement désigné n'est pas disponible mais que l'autre (couleur dominante rouge, plus grand et plus luxueux :)) l'est aux mêmes conditions et au même endroit.

Refus du locataire.

Mon ami compte effectivement lui rembourser son acompte (50€ pour 2 nuits) pour être agréable et ne pas faire de vagues considérant qu'il avait commis une errreur et que le locataire n'avait pas à être pénalisé.

 

Tout s'est fait par téléphone: la proposition de l'autre appt., le refus et les menaces d'aller en justice !

Le locataire ne s'est évidemment pas présenté pour prendre possession de l'autre appartement.

 

Bien des tracas pour pas grand chose.

A la lecture de votre message, je ne sais plus quoi faire :mad:!

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On en revient à ce qui a été dit à juste titre précédemment. La réservation a bien eu lieu, il y a eu paiement et le preneur ne s'est pas présenté. Si on va jusque là, le seul à avoir un problème c'est le preneur. Aucune preuve du reste de l'histoire. Le mieux est de rendre l'argent sans préciser cette histoire de couleur....:oparfaitement ridicule.

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Je rejoins l'analyse dAnissa. Pour le moment les éléments existant avec preuve mettent le preneur en plus mauvaise position que l'ami de Flexodo.

Il suffit donc, soit de ne rien faire du tout, même pas rendre le chèque...

 

Ou faire un courrier méga simple : Je prends note de l'annulation de votre réservation pour la période du... au... et je vous rend votre chèque de réservation en respect de ce que je vous ai indiqué lors de notre conversation téléphonique du...

et les salutations distinguées et rien de plus...

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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