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Forum juridique de Net-iris

Validité clause dédit-formation


Motardinho

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Bonjour,

 

Je souhaiterais avoir vos avis quant à la validité de la clause de dédit-formation figurant sur mon contrat de travail.

 

Voici l'extrait :

"Article VIII - Dédit-formation

 

Le salarié du fait de la nature de ses fonctions, bénéficiera des formations spécifiques suivantes :

 

.NET

 

Cette formation d'une durée de 12 semaines sera exécutée du 15/09/2008 au 05/12/2008.

 

Compte tenu du coût élevé de cette formation pour la Société, qui représente :

 

- 12 102,55 € TTC pour la formation .NET

 

pareil montant se décomposant comme suit :

6 000,00 € TTC pour la fomration [x]

350,00 € TTC de frais de location de salle

500,00 € pour la location et assurance de PC

5 252,55 € à titre de maintien de salaire brut pendant trois mois.

 

des frais qu'elle entraine et de sa durée qui excèdent largement les obligations mises à la charge de la

Société par la loi en matière de formation professionnelle, la mise en oeuvre de cette formation n'est

justifiée que par le maintien du Salarié de façon durable.

 

Le salarié s'engage donc à demeurer au sein de la Société pendant une durée de dix-huit mois à

compter de la fin de la formation.

 

Au cas où il serait amené à quitter la Société pendant cette période de sa propre initiative, il sera tenu

de rembourser à la Société les frais engagés pour sa formation, soit une somme de 12 102,55 €,

selon les modalités suivantes.

 

- Le remboursement devra être dégressif, a proportion de la période restant à courir entre la date de

démission du salarié et la fin de la période de 18 mois contractuellement arrêtée.

 

A titre d'exemple :

Une démission présentée 62 jours après la fin de la formation, oblige le salarié au remboursement de

la somme de : (15 + 28/30)/18 de 12 105,55 € soit 10 715,65 €.

Cette clause ne constitue en aucun cas une clause de garantie d'emploi et la Société pourra également

demander un remboursement des frais de formation suivant les modalités déterminées ci-dessus en cas

de licenciement pour faute grave ou lourde.

 

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