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Forum juridique de Net-iris

Action en justice


Panurgenon

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suite à décès de mon père et succession un projet de partage a été proposé par un notaire . Il me conviendrait mais mon frère et ma soeur refusent d'entériner ce compromis arguant que le prix d'une maison que je reprends (en licitation) ne leur convient pas . Il s'agit d'une différence de 5000€ sur le prix de cette maison au sujet de laquelle j'ai assez discuté et ne veux plus changer. J'apprends qu'ils sont prêts à aller en justice . Je ne sais exactement ce que celà signifie mais je voudrais savoir (si cette menace est mise à exécution ) QUI dans ce cas paie les frais de justice ? Il serait logque que ce soit celui ou ceux qui prennent l'initiative de mener une action mais je voudrais savoir ce que dit le droit dans ce type de situation. Merci

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A mon avis, il doit être fait état du partage judiciaire, procédure prévue par les articles 1359 à 1378 du code de procédure civile (que vous pouvez lire sur le site legifrance - recherche ce Code).

Le partage judiciaire intervient si le partage amiable ne peut avoir lieu.

Vous y verrez notamment à cet article

Article 1362

"Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir".

 

Comme vous êtes en indivision successorale les frais seront supportés par tous, sur l'actif de la succession.... Il faut savoir que le partage judiciaire peut engendrer des frais importants, je comprends votre désarroi mais pourquoi ne pas saisir, un expert indépendant, pour définir le prix du marché...ou plusieurs agences immobilières..... car je crains que ne vous ne soyez tous perdant vu l'écart de 5000 €....

 

En tout cas, votre notaire vous confirmera ce point de partage judiciaire puisqu'il est chargé de la succession...

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Invité Shintoku

Il y a de fortes chances en effet que les frais de procédure, les experts....reviennent beaucoup plus cher que 5000 euros.

Qui a fixé le prix de la maison ? Le notaire ? Une agence immobilière ?

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Je partage largement l'opinion de MImi. Pour 5.000€, vous risquez de vous trouvez condamnés tous à payer les frais de justice au pro rata, de sorte qu'il n'y aura que des perdants.

Celui qui paye les frais de justice est normalement celui qui perd. Sauf quand le juge en décide autrement.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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