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Bill78

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Bonjour,

 

Soit une société A dont le capital est détenu à 51% par Mr X est qui exerce une fonction de gérant,

 

Cette sté A détient à 99% une société B et dans laquelle Mr X exerce une fonction de gérant associé.

 

Ma question:

 

Lors de la résolution de l'AG de la sté B fixant la rémunération de son gérant MR X, MR X en sa qualité de représentant de La STé A doit-il prendre part au vote?

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Merci Marsu,

donc les autres associés n'ont aucun droit de regard dans ce cas présent sur une rémunération votée complétement délirante ( mais à priori fiscalement déductible).

 

Autrement dit les associés de la sté B aurait dû réfléchir lors de la vente à la sté A.

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Attention, comme il s'agit d'une convention réglementée, les autres associés doivent en être informés. De plus, si la convention cause un préjudice à la société, rien n'empêche un certain nombre d'associés à tenter d'engager une action "ut singuli" c'est à dire au nom de la société, contre le gérant.

 

Par ailleurs, si cette action était impossible (pas assez de capital détenu ou pas assez d'associés engagés par exemple), et si la rémunération est si délirante, cela pourrait poser de vrais problèmes financiers et, en cas de faillite, justifier l'engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant sur-rémunéré.

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