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Forum juridique de Net-iris

Nom de famille incomplet pour mon jugement


Regis1717

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Bonjour. Dans quelques mois, je vais passer en jugement et malgré que sur ma carte d'identité ( et notamment dans tout mes papiers administratif ) il y est inscrit mes 2 noms de familles (non séparé par un tiret, mais juste par un espace).

 

Que va t'il se passer si cette situation reste inchangé ?

Faut-il que mon avocat le fasse remarquer au juge ? Sachant que dans la vie courante, j'utilise mes 2 noms.

 

---------- Message ajouté à 14h11 ---------- Précédent message à 14h07 ----------

 

J'ai trouvé une reponse là : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/112516-erreur-nom-jugement.html

 

S'agit t'il de la même situation ?

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Bonjour. Dans quelques mois, je vais passer en jugement et malgré que sur ma carte d'identité ( et notamment dans tout mes papiers administratif ) il y est inscrit mes 2 noms de familles (non séparé par un tiret, mais juste par un espace).

 

Que va t'il se passer si cette situation reste inchangé ?

Faut-il que mon avocat le fasse remarquer au juge ? Sachant que dans la vie courante, j'utilise mes 2 noms.

 

---------- Message ajouté à 14h11 ---------- Précédent message à 14h07 ----------

 

J'ai trouvé une reponse là : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/112516-erreur-nom-jugement.html

 

S'agit t'il de la même situation ?

 

Bonjour,

 

Vraisemblablement vous pouvez soulever l'erreur matériel avant le débat sur le fond, mais cela n'aura que le simple effet de reporter l'audience à une date ultérieure... Vous n'échapperez pas au renvoi devant la juridiction - en correctionnelle je suppose - en question.

Qu'en pense votre avocat ?

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Bonjour REgis1717,

En théorie, l'orthographe du nom est un élément fondamental pour un juriste. AUCUNE faute n'est tolérée.

Coté pratique, il arrive régulièrement que des noms soient écorchés dans les ordonnances,jugements, arrets (quand ce n'est pas directement ... à l'etat civil !). Ex Dupont écrit Du pont, voire Dopont, etc ....

Si cela vous arrive, consolez vous en vous disant qu'une correction en erreur matérielle est possible. Il y a tellement d'autres erreurs lourdes de conséquences ! ! !

Cdlmt

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Tout d'abord, merci à Christ06 et Cosette78 :)

 

Je tiens juste à preciser que ce n'est pas une erreur d'orthographe.

 

Je vous donne un exemple similaire à ma situation : Charles DE GAULLE. Son nom de famille comporte 2 noms propres, non séparés par un tiret (comme moi). Et bien imaginez que cette personne serait assigné au tribunal sous l'identité Charles DE.

 

J'ai RDV debut novembre chez un avocat, je lui en ferai part.:)

 

Idem sur le papier de perquisition, il n'est pas mentionné mon nom exact. Puis-je aller dans le commissariat où j'ai signé ce papier pour en demander une photocopie ????

 

Cordialement,

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Ah, attention ! La particule n'est pas un nom, c'est seulement un attribut du nom.

 

C'est pour ça que vous trouverez Charles de Gaulle à G et non à D dans le dictionnaire, comme ce serait le cas si en effet il s'agissait de deux noms.

 

En outre, il n'y a jamais de majuscule à la particule.

 

Le fait est que de nombreuses administrations, l'informatique aidant, classent ces personnes à D, provoquant ainsi des problèmes.

 

La particule fait par contre intégralement partie du nom.

 

 

Vous devez insister auprès de votre conseil pour qu'il écrive correctement votre nom dans les écritures (ne serait-ce que par correction) et qu'il attire l'attention du greffe sur ce point, qui n'est pas du tout un détail.

 

Si, muni de votre jugement, vous allez voir un huissier qui vous demandera une pièce d'identité, vous ne serez pas la personne notée, et il sera en droit de refuser de faire exécuter ce jugement... et vous serez parti pour une requête en rectification d'erreur matérielle, plusieurs mois et des frais pour rien.

 

Cleyo

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Ah, attention ! La particule n'est pas un nom, c'est seulement un attribut du nom.

 

C'est pour ça que vous trouverez Charles de Gaulle à G et non à D dans le dictionnaire, comme ce serait le cas si en effet il s'agissait de deux noms.

 

En outre, il n'y a jamais de majuscule à la particule.

 

Le fait est que de nombreuses administrations, l'informatique aidant, classent ces personnes à D, provoquant ainsi des problèmes.

 

La particule fait par contre intégralement partie du nom.

 

 

Vous devez insister auprès de votre conseil pour qu'il écrive correctement votre nom dans les écritures (ne serait-ce que par correction) et qu'il attire l'attention du greffe sur ce point, qui n'est pas du tout un détail.

 

Si, muni de votre jugement, vous allez voir un huissier qui vous demandera une pièce d'identité, vous ne serez pas la personne notée, et il sera en droit de refuser de faire exécuter ce jugement... et vous serez parti pour une requête en rectification d'erreur matérielle, plusieurs mois et des frais pour rien.

 

Cleyo

 

Bonsoir Cleyo.

 

J'ai choisi le mauvais exemple-type, je m'en excuse.

 

Sur les papiers où l'OPJ a écrit mon nom comme ceci : A------E [+ mon prenom], alors que sur mes papiers d'identité il est marqué : A------E S------ [+ mon prenom]

L'exemple que j'ai pris dans mon post precedent était simplement pour expliquer que j'ai 2 noms, désolé.

 

Cordialement,

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Pas de mal, ne vous inquiétez pas ! ;)

 

Je maintiens en tous les cas qu'il faut impérativement faire rectifier votre nom sur les actes de procédure, et que c'est à votre avocat de le faire et de le signaler en insistant auprès du greffier.

 

Cleyo

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