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Forum juridique de Net-iris

accident de travail, cumul emplois


Totofman

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bonjour,

 

j'ai un problème à soumettre à la communauté

 

un salarié travaille 4h tous les matins du lundi au vendredi pour l'employeur x

les lundis mercredis et vendredis de 16h à 19h pour l'employeur y

les mardis et jeudis de 14h à 16h pour l'employeur z

 

alors qu'elle travaille chez x elle est victime d'un accident de travail, 3 mois d'arret

l'art. L1226-6 précise que la protection du salarié ne s'applique pas aux employeurs y et z, puisqu'au moment de l'accident la victime ne se trouvait pas soumise au controle et à l'autorité de y et z

 

l'employeur x fait la déclaration d'accident et l'attestation de salaire pour accident de travail

les employeurs y et z doivent ils faire une attestation de salaire pour arret maladie ou pour accident de travail ?

 

merci pour vos lumières

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  • Réponses 18
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Bonjour. Seul l'employeur concerné établi la déclaration d'accident du travail. Tous les employeurs sont tenus d'établir une attestation de salaire sur présentation de l'arrêt de travail délivré par le médecin . Le salarié sera indemnisé par la sécurité sociale pour accident du travail sur la base du cumul des salaires de ses différents emplois.Par contre un accident survenu chez un employeur n’ouvre pas droit à la protection légale chez le ou les autres employeurs, notamment l’interdiction de licencier pendant la suspension du contrat, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident

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oui merci Hopa, mais je disposais déjà de cette information, ce qu'en revanche je ne maitrise pas c'est si l'attestation de salaire que doivent faire y et z est celle d'un arret maladie classique ou celle d'un accident de travail,

 

les documents ne sont pas les mêmes, et les droits qui en découlent pour le salarié non plus (carence, ...)

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Invité Mashinotsu
Les autres employeurs ont uniquement l'attestation de salaire a fournir sur présentation de la feuille d'accident de travail ,aucune autres feuilles n'est a remplir.

 

Pour ma part, je remplis dans ce cas une attestation de salaire pour AT.

Je précise : "accident survenu au service d'un autre employeur".

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Une obligation légale

 

Une obligation légale pour tout type d'arrêt de travail et qui s'impose à tout employeur

 

Etablir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail ou congé quel qu'en soit le motif : maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.

Cette obligation légale s'impose à tout employeur, que celui-ci soit une entreprise ou un particulier.

 

A noter

 

  • Si le ou la salariée a plusieurs employeurs, chacun d'eux devra établir une attestation de salaire.
  • Si l'employeur refuse d'établir une attestation de salaire lors de l'arrêt de travail ou du congé, il risque d'encourir des sanctions prononcées par le Tribunal des Prud'hommes.

Mes sources.ameli.fr - L’attestation de salaire

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oui Hopa, cette information là je la maitrise, ce que je demande comme éclairage c'est quel type d'attesation (sur quel document cerfa) elle doit être faite, il en existe 2, pour la maladie et pour les AT ou maladie pro

 

l'employeur chez qui l'accident a eu lieu fera une attestation de salaire pour AT

chacun des deux autres employeurs doivent faire aussi une attestation, mais laquelle ?

Gudule propose de faire l'attestation AT en indiquant que l'accident a eu lieu chez un autre employeur, le correspondant CPAM n'a pas pu répondre clairement, il a juste proposer la même chose que Guduke en disant on arrivera bien à traiter

quelqu'un à t'il une information plus fiable ?

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Bonjour,comme je vous l'ai dis précedement un seul cerfa le n°60-3682 pour la déclaration rempli par l'employeur ou a eu lieu l'AT,ensuite il faudra le présenter aux autres employeurs afin d'obtenir l'attestation de salaire,ensuite c'est la cpam qui gère.

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salut

 

donc Hopa et Gudule vous penchez pour m'imprimé attestation de salaire pour accident de travail (cerfa 31137) plutot que le cerfa 31135

 

cela aura une importance

pour les employeurs puisque le taux AT qui leur est applicable pourra être augmenté

pour le salarié sur une indemnisation au 1er jour ou au 3ème en fonction de l'application d'un délai de carence

pour la prévoyance ensuite ...

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Invité Mashinotsu
Bonjour,

 

C'est aussi mon avis, le statut du salarié ne sera pas une simple maladie, mais bien accident du travail au regard de la CPAM.

 

Cordialement

 

Anissa

 

Le formulaire retenu n'est pas à mon avis très important, à la sécu ils feront le tri.

Ils doivent indemniser au titre accident du travail pour l'ensemble des employeurs.

Il est important de rappeler sur le formulaire, par précaution, que l'accident s'est produit au service d'un autre employeur.

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je n'ai apparemment pas été le seul à me poser la question sur un forum

 

cumul emploi et AT

 

les réponses différent légèrement

pour Gudule, j'avais envisagé cette hypothése mais la sécu n'est pas tout à fait du même avis, bien que le correspondant ne sache pas exactement quoi répondre

 

enfin un interlocuteur bien informé sur la plateforme téléphonique de télédéclaration m'a confirmé qu'il faut faire toutes les attestations de salaire sur le document accident de travail

 

merci à tous pour votre participation active

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Invité
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      Merci
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