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Forum juridique de Net-iris

Congé durant préavis pour démission


Annechr

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Bonjour,

 

Secrétaire de direction dans une entreprise de presse quotidienne régionale (depuis le 1er janvier 2008), je souhaite démissionner pour rejoindre mon ami (démission pour suivi de conjoint).

 

Nous avons vendu notre appartement et la remise des clés est prévue pour le vendredi 18 décembre.

 

Je n'ai pas trouvé dans ma convention collective (3140 employé de la PQR : http://www.estmediacgt.com/index2.php?option=com_docman&task=doc_view&gid=29&Itemid=29) la durée du préavis en cas de démission d'un employé. Il me semble qu'il s'agit d'un mois. Quelqu'un pourrait-il me le confirmer?

 

Je pensais envoyer ma LRAR le 16 novembre pour terminer le 18 décembre et poser une semaine de congé la dernière semaine de mon préavis (pour pouvoir terminer le vendredi 11 au soir).

 

J'avais également posé une semaine de congé la première semaine de novembre afin que mon employeur n'en ait pas trop à me payer lors de la remise de mon solde de tout compte. Celle-ci m'a été refusée pour des questions d'organisation (ce que je peux comprendre).

 

Mon Directeur m'annonce ce matin qu'il souhaite que je prenne la totalité de mes congés (et que je prenne même ceux de la période 2010-2011 par anticipation, soit 16 jours) durant la période mon préavis puisqu'ils ne me seront surement pas payés lors de la remise de mon solde de tout compte! En effet, je suis en conflit avec mon employeur concernant la qualification de mon poste et lui ai envoyé une LRAR pour que celle-ci soit revue).

 

Est-il possible de poser des congés durant la période de préavis? Ceux-ci ne se substituent-ils pas au préavis et ne repoussent-ils pas le préavis d'autant?

 

Espérant être claire,

 

Merci à vous pour vos réponses,

 

Cordialement,

 

AnneChr

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bonjour,

effectivement j'ai consulter sur plusieurs sites votre convention et ve n'y trouve rien en rapport avec la démission

Détail d'une convention collective

 

mais peut être ai je mal cherché

 

concernant le préavis, en principe la période de préavis est un délai préfix qui ne peut être ni suspendu ni interrompu, les congés auront pour effet de reporter la date de fin du préavis

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Peut-on prendre des congés payés pendant son préavis ?

 

 

 

Le préavis est une période d'exécution normale du contrat de travail. Il ne peut être confondu avec celle des congés payés.

Il convient de distinguer selon que le préavis intervient dans le cadre d'une démission ou d'un licenciement.

  • lorsque le préavis résulte d'une démission, le salarié peut prendre ses congés payés pendant son préavis, mais cela revient à décaler le terme de celui-ci de la durée du congé pris. L'employeur peut cependant , en toute hypothèse, dispenser le salarié de tout ou partie du préavis.

  • lorsque le préavis résulte d'un licenciement, l'employeur ne peut imposer au salarié de prendre ses congés alors qu'il est en préavis.
    Toutefois, si le départ en congés a été fixé par l'employeur avant le licenciement, le salarié est en droit de prendre un congé. L'employeur doit alors soit lui permettre d'effectuer son préavis à son retour de congés, soit l'en dispenser et lui verser une indemnité compensatrice.
    Si le salarié s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise, l'employeur lui doit une indemnité pour la durée du préavis qu'il n'a pu effectuer.

Peut-on prendre des congés payés pendant son préavis ? - Service-public.fr

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Merci pour ces précisions. Effectivement, vous confirmez ce que je pensais :" Le salarié peut prendre ses congés payés pendant son préavis, mais cela revient à décaler le terme de celui-ci de la durée du congé pris."

 

Puisque, selon mes connaissances en droit du travail, les congés non pris sont payés lors de du solde de tout compte, je ne vois pas pourquoi les écluser à l'avance. Mon Directeur m'ayant clairement dit que je leur avais déclaré la guerre, ceux-ci allaient sortir l'artillerie lourde! (sympa l'ambiance...), je ne vois pas pourquoi je ferais en sorte de les arranger.

 

Quelqu'un aurait-il des précisions quant à la durée de mon préavis?

 

Merci encore et bonne soirée

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Bonjour,

 

Dans le cadre d'une démission, convention collective des employés de la presse quotidienne, je ne trouve aucun détail concernant le préavis. En revanche, il est fait état d'un "délai-congé". Est-ce la même chose?

 

Voici ce que je trouve dans la convention collective :

 

Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale du 28 novembre 1972

 

o Délai-congé.

 

Article 18

En vigueur non étendu

Créé par Convention collective de travail 1972-11-28 en vigueur le 1er janvier 1973

 

Tout employé lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit, lors de son licenciement, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé d'un mois.

 

Toutefois, si l'employé compte deux ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, il a droit, au choix de l'employeur :

 

- soit à un délai-congé de deux mois ;

 

- soit à un délai-congé d'un mois, accompagné d'une indemnité spéciale dont le montant est égal à 1/20 de mois par année de présence.

 

Le montant de cette indemnité s'ajoute à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 19 de la présente convention (ordonnance du 13 juillet 1967, J.O. du 19 juillet 1967).

 

Lorsque l'employeur prend l'initiative du congé, il doit la signifier par lettre recommandée avec avis et accusé de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.

 

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité à la charge de cette dernière sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé fixé par le contrat ainsi rompu ou à la période de délai-congé restant à courir.

 

Par contre, l'employé licencié qui aura trouvé un nouvel emploi ne sera pas astreint au versement de cette indemnité.

 

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les agents en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable (une demi-journée exceptée) pendant deux heures pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé.

 

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

 

Rattaché par convention collective de travail du 28 novembre 1972

 

 

 

- Est-ce que le délai congé est uniquement applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur ou cela s'applique également dans le cadre d'une rupture à l'initiative de l'employée (et on peut donc parler de "préavis")

 

- Aurais-je le droit de bénéficier des 2h par jour de recherche d'emploi? (je démissionne pour "suivi de conjoint")

 

- Ces heures sont-elle cumulables (50h à poser à la fin de mon préavis pour terminer plus tôt)?

 

Merci d'avance pour vos réponses

 

Cordialement,

 

AnneChr

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- Est-ce que le délai congé est uniquement applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur ou cela s'applique également dans le cadre d'une rupture à l'initiative de l'employée (et on peut donc parler de "préavis")

 

- Aurais-je le droit de bénéficier des 2h par jour de recherche d'emploi? (je démissionne pour "suivi de conjoint")

 

- Ces heures sont-elle cumulables (50h à poser à la fin de mon préavis pour terminer plus tôt)?

Bonjour,

 

Délai congé est synonyme de préavis quel que soit le mode de rupture du contrat de travail.

Votre convention collective prévoit bien que ce préavis est en cas de démission comme de licenciement. Vous bénéficiez donc des deux heures de recherche par jour. En revanche, ces heures ne sont pas cumulables, sauf s'il y a accord écrit avec votre employeur. Il s'agit simplement ici de négocier un départ anticipé qui ne pourra avoir lieu qu'avec accord écrit expresse de votre employeur.

 

Cordialement

 

Anissa

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      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
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