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Forum juridique de Net-iris

Représentant légal pour aller chercher mon enfant à l'étranger


Cheric

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Bonjour,

 

Mon fils est à l'étranger, et je ne peux pas aller le chercher. Le consulat me demande, pour lui donner un laisser passer, soit que je sois présent, soit que je nomme un représentant légal qui puisse faire cette démarche à ma place, et faire prendre l'avion à mon fils.

 

La question est simple, comment fait on pour faire nommer un représentant légal pour son enfant ? Est ce une démarche judiciaire longue ?

 

Merci infiniment pour votre aide.

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  • Réponses 13
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Bonsoir,

 

Il n'existe, selon moi, aucune procédure telle.

 

Il suffit au représentant légal de désigner quelqu'un pour aller chercher l'enfant, si besoin est par écrit, afin qu'il puisse en justifier auprès de tiers.

 

Un mandat, bien rédigé avec l'état civil complet du parent et de la personne de confiance désignée, accompagné de la copie de la pièce d'identité du parent, devrait largement suffire.

 

Vous pouvez en outre faxer le mandat avec le passeport de la personne qui viendra chercher l'enfant au Consulat.

 

Si avec ça le Consulat ne donne pas l'enfant, je crois qu'ils se mettraient en tort.... maintenant, avec les Consulats, on peut s'attendre à beaucoup de choses.... :rolleyes:

 

Cleyo

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Bonsoir,

 

Il n'existe, selon moi, aucune procédure telle.

 

Il suffit au représentant légal de désigner quelqu'un pour aller chercher l'enfant, si besoin est par écrit, afin qu'il puisse en justifier auprès de tiers.

 

Un mandat, bien rédigé avec l'état civil complet du parent et de la personne de confiance désignée, accompagné de la copie de la pièce d'identité du parent, devrait largement suffire.

 

Vous pouvez en outre faxer le mandat avec le passeport de la personne qui viendra chercher l'enfant au Consulat.

 

Si avec ça le Consulat ne donne pas l'enfant, je crois qu'ils se mettraient en tort.... maintenant, avec les Consulats, on peut s'attendre à beaucoup de choses.... :rolleyes:

 

Cleyo

 

Bonjour,

 

Merci pour votre éclaicissement. J'ai entendu parler de deux possibilités dans mon cas :

 

1/ Soit désigner un tuteur pour l'enfant (il m'a été dit que c'était une démarche lourde et difficile à retirer par la suite, à l'arrivée de l'enfant).

 

2/ Ou bien désigner un représentant légal qui ait le même rôle.

 

Donc, il ressort de ce que vous me dites qu'il n'existe aucune démarche à faire auprés des tribunaux pour réaliser soit l'une soit l'autre des deux options.

 

Ai je bien compris, et, si je puis me permettre, en êtes vous bien certain ? Cette question est pour moi trés importante. C'est en effet la seule possibilité pour que mon enfant me rejoigne.

 

Vous remerciant par avance,

 

Cordialement.

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Je confirme, le mandat peut se faire sans formalité particulière, sauf à bien distinguer l'état civil du mandant et mandataire, le motif, les dates...etc.

 

Mais qui vous a parlé de tutelle, c'est absurde, ce n'est pas une décision que l'on prend à la légère, et que l'on décide d'annuler ensuite en fonction de ses besoins. Seul le juge des tutelles est habilité pour cela.

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Je confirme, le mandat peut se faire sans formalité particulière, sauf à bien distinguer l'état civil du mandant et mandataire, le motif, les dates...etc.

 

Mais qui vous a parlé de tutelle, c'est absurde, ce n'est pas une décision que l'on prend à la légère, et que l'on décide d'annuler ensuite en fonction de ses besoins. Seul le juge des tutelles est habilité pour cela.

 

Merci pour votre aide.

 

Le consulat, que j'ai eu au téléphone il y a quelques jours, me dit que la seule alternative à ma présence est une démarche en justice pour faire désigner quelqu'un. L'agent consulaire me précise même que cette procédure est longue, entre 6 mois et un an. J'ai bien senti qu'il cherchait à me décourager dans ce sens.

 

Pouvez vous, s'il vous plait, me dire la distinction entre "mandant" et "mandaté" ?

 

Je vais donc faire selon vos conseils éclairés, et espérant que le consulat ne va pas nous donner une fin de non recevoir.

 

Merci par avance et bonne journée.

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La mandant: c'est vous...

 

 

la mandaté: sera la personne designée par vous pour convoyer l'enfant.

 

 

Je rejoins Anissa. La nomination d'un tuteur est Hors sujet.

 

Vous avez en l'espece juste besoin de transferer théoriquement à un tiers vos droits parentaux pour une période encadrée (cf le voyage)

 

Je pense que le consulat se donne beaucoup d'importance...

 

Votre enfant a t il une double nationalité?

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Je pense que le consulat se donne beaucoup d'importance...

 

Je rejoins le point de vue. Le Consulat étant ignare sur ce point, il ne peut soupçonner que ce soit aussi simple.

 

Demandez sur quel texte ils se fondent et quel est le texte organisant cette prétendue procédure.

 

Sinon, prenez contact avec un avocat pour qu'il écrive un courrier "senti" au Consulat exigeant que le Consul lui écrive par courrier l'obligation d'effectuer une procédure pour récupérer son enfant. Enfin, le contenu du courrier l'avocat va bien le savoir...

 

Cleyo

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Lorsqu'il est question de pouvoirs extraordinaires de droit commun, certains fonctionnaires "zélés" comprennent avoir tous les droits...Je ne suis même pas certaine qu'un courrier type sommation interpellative puisse les faire bouger d'un millimètre s'ils ont décidé qu'il existe un texte, quelque part, au fond d'un tiroir...

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Invité Yaka-de-retour

Vous devrez de tte façon faire certifier votre signature sur le mandat

par la mairie de votre domicile. Le mandat devrait donc nommer le mandaté et inclure copie de sa piece d'identité. Il serait peut être sage de contacter la PAF qui vous donnera des infos peut être plus complètes que celle du consulat.

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Vous devrez de tte façon faire certifier votre signature sur le mandat par la mairie de votre domicile. Le mandat devrait donc nommer le mandaté et inclure copie de sa pièce d'identité. Il serait peut être sage de contacter la PAF qui vous donnera des infos peut être plus complètes que celle du consulat.

Diable....! Faire certifier une signature sur un mandat par une mairie....:confused:

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Invité Yaka-de-retour
Diable....! Faire certifier une signature sur un mandat par une mairie....:confused:

 

Les mairies st normalement habilitées à certifier les signatures et cela me semble un minimum car n'importe qui peut écrire un mandat de cette nature et emmener l'enfant où il veut. Je conseillais de contacter la PAF pour s'assurer des démarches à éffectuer.

PS: lorsque j'établissais des autorisations de sortie de territoire pour mes enfants, il m'était à chaque fois demander de faire certifier mon signature, sur le document, par la maire de mon lieu de résidence.

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La mandant: c'est vous...

 

 

la mandaté: sera la personne designée par vous pour convoyer l'enfant.

 

 

Je rejoins Anissa. La nomination d'un tuteur est Hors sujet.

 

Vous avez en l'espece juste besoin de transferer théoriquement à un tiers vos droits parentaux pour une période encadrée (cf le voyage)

 

Je pense que le consulat se donne beaucoup d'importance...

 

Votre enfant a t il une double nationalité?

 

Non, l'enfant est français.

 

---------- Message ajouté à 19h49 ---------- Précédent message à 19h45 ----------

 

Vous devrez de tte façon faire certifier votre signature sur le mandat

par la mairie de votre domicile. Le mandat devrait donc nommer le mandaté et inclure copie de sa piece d'identité. Il serait peut être sage de contacter la PAF qui vous donnera des infos peut être plus complètes que celle du consulat.

 

Merci du conseil. Je vais effectivement faire certifier ma signature par la mairie de mon domicile.

 

Ce que je vais faire, c'est rédiger un exemple de ce mandat, et le poster ici pour que vous me disiez ce que vous en pensez.

 

Merci pour votre aide.

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Voici un exemple de mandat pour lequel j'aimerai avoir votre avis :

 

Je soussigné "nom du mandant", demeurant à "telle adresse", donne mandat à Mr ou Mme "nom du mandataire", demeurant à "telle adresse", pour aller accompagner mon fils "son nom" ,demeurant actuellement à "telle adresse", au consulat de France (de tel pays) pour obtenir son laisser-passer en vue de venir nous rejoindre.

 

Je donne également mandat à "nom du mandataire" pour qu'il (elle) l'accompagne pour son voyage en avion.

 

En effet, je ne peux me déplacer pour telle raison.

 

Ci-joint les copies de ma carte d'identité et celle du mandataire.

 

Bon pour servir et valoir ce que de droit.

 

Signature (certifiée par la mairie)

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