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délai de réponse du batonnier. Qd commence le délai des 4 mois?


Josephine333

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Bonjour,

J'ai fait une contestation d'honoraires présentée au batônnier de l'ordre qu'il a reçue en A/C le 24 mars 2009.

Il y a eu transmission du dossier au délégué du bâtonnier à la taxe en date du 20 Avril 2009.

Jusqu'à quelle date va le délai des 4 mois pour réponse?

24 Juillet? 20 Aout?

 

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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Bonjour,

 

Le délai part de la date de l'accusé de réception de votre réclamation auprès du Bâtonnier, soit le 24 mars 2009, le délai expirait en conséquence le 24 juillet. (article 175 du décret du 27/11/1991).

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Je vous remercie de vos réponses.

Je passe donc à la question suivante:

Le 05 aout, j'ai eu un courrier du batonnier (donc délai dépassé selon ce que vous dites) m'informant qu'il prorogeait le délai de 3 mois supplémentaires.

 

Le 13 octobre dernier, le batonnier a rendu sa décision.

 

Celle-ci peut-elle être rendue caduque du fait que la prorogation a eu lieu après le délai des 4 mois ? ( réponse le 5 aout / contestation reçue en A/C le 24 juillet )

Merci

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Vous pouvez contester la décision prise hors délai.

 

Article 176 En savoir plus sur cet article...

 

La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

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