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Forum juridique de Net-iris

Expulsion occupant sans titre


Marie6584

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Quelques explications à fournir.

Etait-il dans les lieux avant voir possession? (accord possible avec les anciens proprio...)

Verse-t-il un fermage? (il y aurait bail de fait requalifiable)

 

S'il est réellement sans droits ni titre à vous opposer, on ne peut l'expulser....mais le mettre dehors.

 

Il me semble que c'est au TI que se gèrent ces conflits.

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Disons qu'il s'était plus ou moins "incrusté" sur ce terrain. La propriétaire aait fait plusieurs lettres pour lui demander de partir.

Il n'a jamais versé de fermage.

Suite à une expro la collectivité pour laquelle je travaille est devenue propriétaire.

L'exploitant ne veut pas partir et nous souhaitons l'expulser pour pouvoir commencer les travaux prévus.

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Quelle est la position de la SAFER pour cette expropriation?

Je suppose que tout est en règle, de ce côté.

 

S'il y a expropriation, il n'y a en principe personne sur le terrain, maintenant.

Point n'est besoin de le mettre dehors, je serais tenté de dire,que votre collectivité commence les travaux, et c'est tout.

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