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Forum juridique de Net-iris

Litige rendu de caution


Vvjj

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Bonjour à tous.

 

Voilà mon problème. Nous avons quitté une location à la fin du mois d'aout, et venons de recevoir le chèque de rendu de dépôt de garanti.

 

Nous avions versé 980€ de dépôt à notre arrivée (2 mois de loyers). Nous avons fait l'état des lieux de sortie avec les propriétaire et l'agence de location (je précise que l'agence ne s'occupe que de l'entrée et de la sortie des locataires, et pas de la gestions du bien).

Jusque là tout va bien. L'état des lieux de sortie fut une horreur sans nom. Il s'agissait d'une vieille maison dans la campagne dinanaise avec une cour jardin garage cellier.

 

Nous avions à notre arrivée constaté plusieurs choses n'allant pas et donc avions fait un avenant à l'état des lieux d'entré ou le propriétaire et l'agence était présents (notemment au niveau du ménage).

 

A celui de sortie, la femme du propriétaire était présente (nb: ils ont tous les deux 85 ans, anciens agriculteurs, propriétaire de 5 logement en côtes d'armor et à Rennes), et n'a pas arrêté de se plaindre sur l'état de la maison, alors que cela faisait trois ans qu'elle n'y avait pas mis les pieds...Bref.

A préciser également que nos relations pendant ces deux ans de locations étaient très cordiales. En effet, le propriétaire m'a aidé à l'entretien des haies, m' a autorisé à faire un potager ; en contre partie nous lui avons restaurer ses fenêtres et réparer une clôture, ainsi que d'autres petits travaux. Leur comportement à entièrement changé lors de la sortie, en enchainant reproches sur reproches.

 

Voici ce qui est écrit noir sur blanc sur l'état des lieux de sortie signé par nous quatre :

" Fuel, reste 15 cm dans la cuve (10 cm à l'entrée)

Jardin manque de la terre provoquant quelques trous car mal désherbé et allée non desherbée.

Il sera retenu la réparation de la fuite à la base du robinet dans la salle de bain.

Le locataire s'engage à désherber l'allée, le propriétaire passera du désherbant dans la cour ; il a été convenu entre les deux parties qu'aucun remboursement sera retenu pour le surplus de fioul, en contre partie, le bailleur remettra à sa charge le terrain en état."

 

Il y a quelques jours nous avons reçu la restitution du dépôt de garanti et là au lieu de 980 €, le chèque est de 604€!!!

En effet, joint à ce chèque le courrier suivant :

" Le 19/10

 

Monsieur, madae je vous joins les factures après réparations des 2 robinets que vous avez détériorés (335 €) plus les taxes ménagères de 9 mois d'un montant de 39 euros.

Je vous envoie le reste de la caution soit 606 euros."

 

Nous nous retrouvons donc avec deux robinets à changer au lieu d'un seul joint avec une facture qui date de 5 jours... et trois heures de main d'oeuvre, et une taxe d'ordure sans justificatifs de 9 mois au lieu de 8 puisque nous avons quités le logement le 28 août...

 

J'ai bien essayé de lui téléphoner, mais pendant une dizaine de minutes il m'a débité un tas de reproches incompréhensibles me disant par exemple : vous n'aviez pas le droit d'enlever de la terre du jardin, vous avez nettoyer la cour au nettoyeur haute pression, alors qu'une cour cela se balaye, vous avez casser le câble d'antenne de la télé (je n'ai pas de télé, taxe d'habitation à l'appui), j'ai pris des photos et j'étais près à porter plainte contre vous....et il a raccroché.

 

 

Je me pose donc la question de savoir s'ils respectent la loi, pour moi c'est non, et je voulais savoir quels moyens j'ai de résoudre ce litige?, sachant que l'agence ne peut pas intervenir, et que je pense que le téléphone est à proscrire, sachant que cela va forcement prendre du temps j'imagine...

 

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

 

ps: je sais qu'il s'agit de 350 €, mais mon amie est en fin de droit assedic, et mon récemment en fin de cdd non renouveller pour raison économique de l'entreprise, donc nous en avons besoin...

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Bonjour merci pour ta réponse,

 

je ne suis pas sûr de moi mais je croyais que le locataire n'avait qu'à sa charge le changement des joints, colliers et non pas de toute la robinetterie qui était à la charge du bailleur.

Parce que concrètement, et là il y a peut être eu erreur de ma part mais si la fuite avait été signalée pendant la location, le propriétaire aurait tout pris à sa charge comme cela été le cas pendant ces deux ans pour une fuite dans les sanitaires...

Donc le moitié moitié de la facture ne me paraît pas forcément juste.

Il faudrait à la limite que je règle la main d'oeuvre pour un changement de joint mais pas évident à calculer??

erci pour vos réponses

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Si une fuite était signakée sur l'état des lieux de sortie, le bailleur est en droit de la faire réparer à vos frais.

 

Durant la location certains travaux sont à votre charges (listés dans le décret ci apres: Détail d'un texte) et des charges récupérables dans ce decret Détail d'un texte.

 

S'il survenait des problèmes qui n'étaient pas à votre charge il fallait le remonter à votre bailleur pendant votre location.

 

Si le bailleur le découvre lors de l'état des lieux, il est en droit de tout facturer: une fuite doit etre réparée.

Si ça n'était qu'un joint à changer, il valait mieux vous en occuper vous même.

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Il sera retenu la réparation de la fuite à la base du robinet dans la salle de bain.

 

EDL contradictoire signé des deux parties : c'est clair, vous ne devez que la réparation de la fuite à la base du robinet.

Si le plombier les a convaincu qu'il serait de mieux de changer les robinets pour des neufs plus modernes, cela devient leur problème... mais ce n'est pas à vous de payer.

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Malheureusement votre propriétaire est dans ses droits.

Je vous conseille 2 choses pour avoir vécu la même situation que vous :

1. Demandez un devis pour un changement de robinet à 3 installateur de sanitaire avec un modèle si possible identique à celui facturé.

2. Une fois les devis reçus, si vous voyez que la main d'oeuvre a été gonflée faite lui une mise en demeure de remboursement de la différence et du robinet supplémentaire facturé.

 

Vous aurez alors 2 possibilités :

1. il vous rembourse tout ce que vous demandez ou une petite partie.

2. il ne vous rembourse rien.

 

Dans les 2 cas, n'allez pas plus loin. Vous dépenserez plus d'argent dans une procédure où que vous risquez de perdre. Le juge de proximité, dans ce type de cas, coupe souvent la poire en deux. Vous vous ruinerez en frais juridique.

Par le passé, j'ai attaqué mon ancien propriétaire pour non restitution d'une partie du dépôt de garantie à savoir 380 euros. Après la mise en demeure, il ne m'a rendu que la moitié. J'ai été au tribunal. Le juge a estimé qu'il y avait un faux produit de la part du propriétaire mais qu'au vu de l'attestation de ses nouveaux locataires, il ne voyait pas pourquoi ces derniers mentiraient (moi je le sais il leur a offert un loyer). J'ai donc perdu les 190 euros qu'il me devait encore + les 700 euros de frais d'avocat soit 890 euros. ça a duré pendant plus de 2 ans, je me suis rongé la santé pour une affaire de 190 euros.

 

Après c'est à vous de voir mais je vous conseille le coup de poker de la mise en demeure et sinon asseyez-vous sur vos 335 euros et vivez heureux, et que ça vous serve de leçon pour la prochaine fois, comme moi cela a pu me servir de leçon. L'ironie du sort c'est qu'à l'état des lieux des sortie, c'est également sa femme qui a pété une pile alors que j'avais refait complètement l'appartement ! Ils m'ont gardé 380 euros pour un démoussage soit-disant non fait sur le balcon alors qu'on voyait que ça avait été fait ! L'état des lieux a par la suite été falsifié, cela a été prouvé par le juge mais je n'ai pas gagné alors que tout le monde était sûr que j'allais gagné.

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Alors on reprend, je suis d'accord avec GENNEKER

MATIMAT faire d'autres devis ne sert à rien

 

En effet il y a juste la réparation de la fuite d'un robinet qui vous est imputable pas le changement du robinet qui était probablement vétuste s'il a fallu le changer (ou c'est leur choix ) et encore moins 2 car ce n'est pas indiqué sur l'EDL

Donc vous leur faites une LRAR

Vous demandez de recalculer le prix de réparation pour un seul robinet ou d'un changement de robinet mais avec application d'un coefficient de vétusté (si ce sont des vieux robinets c'est 100%)

Ensuite si pas de réaction vous faites une LRAR de mise en demeure de vous rembourser sous huitaine la somme de xx sinon vous saisirez le Tribunal de proximité

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Bonsoir, ta solution me parais intéressante Marieke.

 

Là ou je me pose question quand tu dis "Ensuite si pas de réaction vous faites une LRAR de mise en demeure de vous rembourser sous huitaine la somme de xx sinon vous saisirez le Tribunal de proximité ".

 

Sur quelle somme je doit me baser s'il n'y a pas de réponse? La totalité de la caution moins les taxes ménagères, vu que je n'ai absolument aucune idée de combien peut couter un changement de joint. Quoique pour le préjudice et la perte de temps la totalité me paraît normale.

 

je pense être dans mon droit et avoir toutes les chances de mon côté pour la saisie du tribunal de proxiité.

Dites moi si je me trompe...

 

Encore merci pour vos réponse et merci.

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Sur quelle somme je doit me baser s'il n'y a pas de réponse? La totalité de la caution moins les taxes ménagères, vu que je n'ai absolument aucune idée de combien peut couter un changement de joint. Quoique pour le préjudice et la perte de temps la totalité me paraît normale.

 

Vous demandez tout bêtement à un plombier (celui-là ou un autre) combien aurait coûté un changement de joint pour déduire cette somme, ils pratiquent tous les mêmes tarifs en gros

Pas la totalité car ce serait malhonnête du coup ;)

Pour la TEOM vous ont-il fourni la copie de leur taxe foncière au fait ?

 

 

je pense être dans mon droit et avoir toutes les chances de mon côté pour la saisie du tribunal de proximité.

Dites moi si je me trompe...

En effet car la facture pour un changement de 2 robinets ne correspond pas à ce qui est marqué sur votre EDL mais faites les choses progressivement pour bien être dans votre droit

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Merci pour tous ces conseils.

 

Pour la TEOM, ils ne m'ont rien fourni du tout. On se retrouve à payer la même somme qu'en 2008, à savoir 39 € pour douze mois (en 2008), alors que la nous sommes restés 8 mois en 2009, et qu'ils nous ont comptés 9 mois....

 

Au fait, je me suis permis d'encaisser le chèque sur les conseils d'un conseillers juridique, ai-je bien fait?

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Vous demandez tout bêtement à un plombier (celui-là ou un autre) combien aurait coûté un changement de joint pour déduire cette somme, ils pratiquent tous les mêmes tarifs en gros

 

Je persiste en disant qu'il vaut mieux un devis. Le propriétaire connaît peut-être le plombier et a gonflé la facture.

Par contre, j'émets une réserve sur le fait qu'il faille juste changer le joint donc le facturer et pas le robinet. Il n'y a pas de la vétusté qui nécessite le remplacement d'un robinet. Ce dernier peut être fêlé à cause d'une mauvaise utilisation. Maintenant ça te tente dans la mise en demeure de s'étonner du changement des robinets, qu'il aurait fallu ne facturer que le joint...

 

---------- Message ajouté à 08h58 ---------- Précédent message à 08h57 ----------

 

Merci pour tous ces conseils.

 

Pour la TEOM, ils ne m'ont rien fourni du tout. On se retrouve à payer la même somme qu'en 2008, à savoir 39 € pour douze mois (en 2008), alors que la nous sommes restés 8 mois en 2009, et qu'ils nous ont comptés 9 mois....

 

Au fait, je me suis permis d'encaisser le chèque sur les conseils d'un conseillers juridique, ai-je bien fait?

 

oui par contre dans votre mise en demeure précisez que vous avez encaissé le chèque à titre de provision et que vous attendez toujours la restitution du reste à savoir X euros.

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous,

Voici la suite de notre litige avec notre ancien bailleur. Nous lui avons adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception lui expliquant clairement notre désaccord avec son ponctionnement sur la caution. Nous lui avons joint les photocopies des décrets dans lesquels sont précisés ce qui revient aux locataires et le fonctionnement d'une caution, nous lui avons demandé le remboursement des sommes prélevées en trop et le justificatif de la TEOM en lui laissant un délai de 10 jours pour répondre.

Ils nous a adressé un courrier dans lequel il explique que le plombier n'a pas réussi a réparé la fuite et donc qu'il a dû changer tout le mitigeur, que nous lui avons caché le robinet cassé de la cuisine (ce qui est faux puisqu'il l'a vu lors de l'état des lieux, qu'il n'a pas voulu le signaler sachant que c'était juste un collier à resserrer) et a embrayé sur le fait que n'ayant pas entretenu la maison des souris sont venus s'y installer. Bon les souris étaient là avant nous, l'entretien de la maison était fait correctement et puis en pleine campagne, les souris s'installent partout mais passons). Nous comptons donc lui faire un deuxième courrier sachant qu'en plus il ne nous a toujours donné aucun justificatif pour la TEOM. NOus envisageons de nous faire aider par une association d'aide aux locataires. En connaissez-vous ? Sont-elle fiables et payantes ? Cela vaut-il le coup selon vous ?

Merci beaucoup.

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Bonjour à tous,

Voici la suite de notre litige avec notre ancien bailleur. Nous lui avons adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception lui expliquant clairement notre désaccord avec son ponctionnement sur la caution. Nous lui avons joint les photocopies des décrets dans lesquels sont précisés ce qui revient aux locataires et le fonctionnement d'une caution, nous lui avons demandé le remboursement des sommes prélevées en trop et le justificatif de la TEOM en lui laissant un délai de 10 jours pour répondre.

Ils nous a adressé un courrier dans lequel il explique que le plombier n'a pas réussi a réparé la fuite et donc qu'il a dû changer tout le mitigeur, que nous lui avons caché le robinet cassé de la cuisine (ce qui est faux puisqu'il l'a vu lors de l'état des lieux, qu'il n'a pas voulu le signaler sachant que c'était juste un collier à resserrer) et a embrayé sur le fait que n'ayant pas entretenu la maison des souris sont venus s'y installer. Bon les souris étaient là avant nous, l'entretien de la maison était fait correctement et puis en pleine campagne, les souris s'installent partout mais passons). Nous comptons donc lui faire un deuxième courrier sachant qu'en plus il ne nous a toujours donné aucun justificatif pour la TEOM. NOus envisageons de nous faire aider par une association d'aide aux locataires. En connaissez-vous ? Sont-elle fiables et payantes ? Cela vaut-il le coup selon vous ?

Merci beaucoup.

 

Peu importe tout ce qu'il peut découvrir maintenant. Les seules retenues possibles sur votre DG sont celles visant les dégradations notées sur l'EDL de sortie. Rappelez-le au propriétaire...

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En relisant je vois que vous dites lui avoir donné 10 jours donc c'était bien une mise en demeure, donc vous passez au Greffe du Tribunal de proximité retirer le formulaire ou vous l'imprimez sur internet cela ne sert à rien de lui renvoyer une 2ème LRAR

C'est gratuit et vous pouvez vous défendre seul

 

Quand il va recevoir l'assignation il va vous rembourser ;)

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11135

 

Sinon vous pouvez joindre l'ADIL de votre secteur (permanence en Mairie) ils confirmeront ce que l'on vous a dit mais ils n'aident pas lors des procédures, il faut avoir une protection juridique (voir vos assurances)mais à mon avis c'est inutile

http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html

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