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Forum juridique de Net-iris

Desaccord mur de voisinage


Xela012

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Bonjour,

Je suis en cours de construction. Mon voisin a surélevé sa construction par rapport au terrain naturel.

Mon garage est en limite de propriété (environ 7,50 mètres de long sur 20 ml de limite séparatrice conformément au permis de construire déposé et approuvé).

Le dénivelé entre nos 2 terrains est de 1,20 mètre de hauteur.

 

Plusieurs questions me posent problème :

1) Mon voisin a t-il le devoir et la responsabilité de soutenir ses terres ? Si oui,quel article de loi le précise ?

 

De bonne volonté, je lui avais proposé de construire un mur de soutènement mitoyen et d'en partager les frais. Seul soucis, nous ne sommes pas d'accord sur la dimension de la fondation de ce mur (je souhaite en m'appuyant sur les conseils de maçons qu'elle soit plus conséquente que ce qu'il me propose afin que ce mur résiste dans le temps)

2) Si le désaccord persiste, je m'oriente à construire un muret de clôture (60 cm de haut + 60 cm de grillage) de mon côté pour mettre fin aux désaccords, être propriétaire et seul responsable de mon mur. Ainsi si je construis mon muret de mon côté, est-il obligé de son côté à construire son mur pour retenir ses terres (afin d'éviter que ses terres tombent chez moi ... et aussi qu'elles endommagent mon muret) ? Auquel cas, quel article de loi le précise ?

 

3) Si la législation le lui oblige, mais s'il se refuse à soutenir ses terres, de quel recours je dispose et envers qui dois je entreprendre des démarches afin de le contraindre ?

 

En vous remerciant pour cette aide précieuse.

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bonjour,

 

Xela012,faut-il prendre en compte votre dernier post ou celui-ci qui est différent.

C'est bien votre entrepreneur qui vous a conseillé de décaisser(votre terrain étant en pente) et vous demandiez s'il appartenait au voisin de créer un mur porteur.C'est bien ça?

 

Vous pourriez préciser?

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Les 2 posts sont les mêmes mais vois tous les détails qui je l'espère vous aideront à m'aider sérieusement.

 

 

Le règlement du lotissement précise que : "l'implantation des constructions sera définie suivant la topographie du terrain. L'adaptation au sol des nouveaux bâtiments sera étudiée en respectant au mieux le profil du terrain naturel afin d'éviter les exhaussements ou les affouillements des sols trop importants et néfastes à l'intégration paysagère du projet. Les talus ne seront autorisés que pour des raisons de desserte et d'accessibilité à la parcelle. Par soucis d'insertion des bâtiments, il est demandé dans la demande de permis de construire de réaliser un profil du terrain naturel et une adaptation des constructions et des aménagements extérieurs projetés sur ce profil. Ce profil prendra en compte la totalité de la parcelle et mentionnera la voirie d'accès et les limites séparatives. Pour les clôtures côté limite séparative, elle seront constituées d'un muret en pierees ou d'une murette en béton enduit sur une hauteur de 60 cm surmonté ou non d'une clôture de 1,20 m maximum ..."

Un schéma montre un terrain avec une pente douce et l'implantation d'une maison au milieu. Ainsi explicitement ce schéma autorise un léger affouillement et exhaussement de part et d'autre de la construction afin de niveler son terrain.

Mon terrain et celui du voisin sont en légère pente naturelle (5% de moyenne)

Mon permis de construire déposé et approuvé montre une coupe de terrain sur laquelle un affouillement en partie haute côté voisin sera faite sur environ 30 cm pour niveler le terrain. Ma construction et mon affouillement ont été faits conformément au permis de construire. Mon architecte a précisé sur mon permis que du côté de ce voisin il sera simplement mis en place une clôture en grillage sans parler de mur.

Je me retrouve avec mon voisin du dessus avec un dénivelé de 1,40 mètres suite au fait de mon affouillement de 30 cm et se son exhaussement de 110 cm. De plus, après consultation au service de l'urbanisme de son permis de construire déposé et approuvé, son architecte a précisé qu'un mur de clôture avec ma limite séparative serait érigé sur une hauteur de 60 cm et un schéma de coupe prévoit qu'il aménage son terrain pour que ses terres arrivent à hauteur du terrain naturel. Ainsi, je pense être en conformité avec mon permis de construire contrairement à mon voisin. La discorde est la suivante. Je suis de bonne volonté et j'ai proposé à mon voisin comme il le souhaitait de faire un mur mitoyen de soutènement pour que cela retienne ses terres et de partager les frais. Sur conseils de professionnels, je lui ai suggéré de faire une fondation dans les règles de l'art et conséquente pour résister à la poussée de ses terres afin d'éviter tout affaissement du mur dans le futur et que cela engendre des soucis financiers et de voisinage, sachant que de plus, moi j'aurai du crépis à mes frais sur ce mur et que lui non. Mais la discorde porte sur la dimension de la fondation à mettre en place. En effet, pour économiser de l'argent, mon voisin souhaite réaliser une fouille moins conséquente que ce que me préconisent des professionnels. Je suis un peu dérouté sur son attitude car je pense faire de gros efforts et être dans le respect du règlement du lotissement et de mon permis de construire alors qu'il me semble que lui ne se conforme ni au règlement, ni à son permis de construire.

Ainsi, que faire ? Est-ce de sa responsabilité et de son devoir de soutenir ses terres s'il refuse d'aménager son terrain en conséquence ?Construire à mes frais intégralement un muret de clôture dans ma limite séparative ? Mais dans ce dernier cas, la loi ne prévoit-elle pas qu'il puisse devenir mitoyen sans mon avis si mon voisin me dédommage la moitié des frais et du terrain exproprié par force ? (car j'ai vu sur internet qu'une loi permet ce genre d'expropriation forcée si je ne me trompe pas) S'il se refuse à retenir ses terres et si je construis un muret de 60 cm non prévu pour retenir des terres, et qu'il s'approprie la mitoyenneté de ce muret, comment faire (car le muret risque de se détériorer avec le temps et la force des terres) ?

Quelle solution pouvez vous m'apporter, quels recours et envers qui ? En vous remerciant.

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Il faut rappeler au voisin l'obligation qu'il avait de faire un mur de soutènement de 6O cm pour retenir ses terres conformément à son PC et au règlement déjà

Ensuite il faut le convaincre qu'il a tout intérêt à ce que vous construisiez ce mur solide à 2 à frais partagés

Faites vous aider par le service d'urbanisme qui lui rappellera les conditions d'obtention du PC (Conciliateur en Mairie éventuellement) et sinon avez vous une ASL de lotissement ?

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