Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Préavis de 3 mois...


Berny68

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'aurais besoin de renseignements concernant un préavis de 3 mois que je voudrais réduire au minimum.

 

Je suis marié à une québecoise et nous avons décidés de partir vivre à Québec, départ prévu pour le 18 ou 20 novembre prochain, mais nous sommes en location pour le moment, une maison que nous avons complétement remis en état, surtout les peintures et nettoyage, elle était dans un état lamemtable! Nous en sommes à pas loin de 3000€ de rénovation, pour en faire un lieu de vie correct. Mais voilà, nous avons décidés de partir et j'aurais pensé que le fait d'avoir remis en parfait état cette maison, les proprietaires auraient été comprehensifs sur le préavis, mais c'est absolument pas le cas, ils veulent les trois mois!!

 

J'ai déjà envoyé ma lettre pour la rupture de bail, avec les fameux trois mois, mais j'ai entre temps, une promesse d'embauche au CANADA à compté du 1Er decembre, en sachant que j'étais gérant d'une société que je ferme pour mon départ.

 

question: puis-je prétendre à la réduction du préavis à 1 mois?

Ma logique étant que j'ai plus de boulot mais une promesse d'embauche dans un autre pays...

 

et comment je peux faire, étant donné que j'ai déjà envoyé mon RAC??

 

merci de vos réponses...

 

Cyril.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse
J'ai déjà envoyé ma lettre pour la rupture de bail, avec les fameux trois mois, mais j'ai entre temps, une promesse d'embauche au CANADA à compté du 1Er decembre, en sachant que j'étais gérant d'une société que je ferme pour mon départ.

 

question: puis-je prétendre à la réduction du préavis à 1 mois?

Ma logique étant que j'ai plus de boulot mais une promesse d'embauche dans un autre pays...

 

Bonsoir,

Non, votre situation ne vous permet pas de prétendre au préavis réduit. Ce n'est pas une perte d'emploi, vous fermez volontairement votre entreprise...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je nuancerais la réponse précédente. Votre bailleur n'a pas à se faire juge de la légalité de votre préavis réduit, s'il conteste, il devra la faire devant le juge d'instance, seul habilité à confirmer ou infirmer la validité de votre préavis.

 

Vous pouvez aussi bénéficier du préavis réduit si votre épouse a un nouvel emploi. Votre promesse d'embauche peut aussi servir à justifier du préavis réduit.

 

Attention, il conviendra d'envoyer un second préavis à votre bailleur.

 

Cordialement

 

Anissa

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non Anissa, il n'y a aucun doute. Un gérant de société qui ferme son entreprise volontairement n'est pas victime d'une perte d'emploi (au même titre qu'un salarié qui démissionne par exemple).

 

La loi est claire :

 

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

 

----------------------------

 

Votre bailleur n'a pas à se faire juge de la légalité de votre préavis réduit, s'il conteste, il devra la faire devant le juge d'instance, seul habilité à confirmer ou infirmer la validité de votre préavis.

Tout à fait d'accord. Mais encore faut-il que le motif évoqué pour le préavis réduit soit réel, sinon c'est un peu facile, je démissionne puis je fais jouer la perte d'emploi alors...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

par contre si Mme a perdu son emploi en France (licenciement), qu'elle en ait trouvé un autre là-bas ou non d'ailleurs, alors le preavis lui serait accordé pour elle (donc pour le ménage) justement à cause du licenciement.

sinon c'est non. A part trouver arrangement amiable avec les bailleurs ....

 

Mais je suppose quand même qu'on ne prend pas une telle décision en qq semaines, non ? ;)

fermer une entreprise, démenager de l'autre coté de l'atlantique, demande forcément un certain temps et une refléxion profonde.

 

une maison que nous avons complétement remis en état, surtout les peintures et nettoyage, elle était dans un état lamemtable! Nous en sommes à pas loin de 3000€ de rénovation, pour en faire un lieu de vie correct.
a décharge, je pense que vous ne deviez pas payer un loyer important pour cette maison en piteux état ... l'un équilibrant l'autre. :rolleyes:
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais voilà, nous avons décidés de partir et j'aurais pensé que le fait d'avoir remis en parfait état cette maison, les proprietaires auraient été comprehensifs sur le préavis, mais c'est absolument pas le cas, ils veulent les trois mois!!
Non seulement, comme dit par Golfy, le loyer de cette maison est sans doute assez peu élevé si elle était en piètre état quand vous l'avez prise à bail mais en plus, personne ne vous a demandé de la mettre en meilleur état. Vous l'avez fait pour votre consentement personnel. Vous le précisez du reste. Vous citez "en faire un lieu de vie correct". Si vous vouliez "en faire un lieu de vie correct" sans financer des travaux par vous-mêmes, personne ne vous interdisait de choisir un autre logement. Et c'est pour ces motifs que le propriétaire n'a pas à être compréhensif sur la durée du préavis. Il a toujours besoin de temps pour trouver un autre locataire.

 

Là où le propriétaire peut être plus en logique de vous montrer de la reconnaissance pour avoir arrangé les lieux, ce sera lors de l'état des lieux de sortie et lors de la détermination d'éventuelles retenues sur votre dépôt de garantie... et encore, le loi ne prévoit pas que telle partie en meilleur état qu'à l'origine compense pour telle dégradation sur lemme autre partie.

 

Le principe est qu'on ne peut jamais imposer des choses issue de décisions unilatérales.

 

Puisque vous allez quitter les lieux avant la fin des 3 mois de préavis, il me semble que le plus futé pour vous est est de faire l'état des lieux de sortie dès votre départ, c'est à dire avant la fin du préavis. En plus, vous partez loin, je suppose que vous ne ferez pas un trajet pour revenir faire un état des lieux au dernier jour du préavis. Vous faites donc l'état des lieux de sortie dès votre départ et vous rendez les clés et vous espérez que la chance va vous sourire. En effet, si le propriétaire trouve un autre locataire avant la fin de votre préavis, il n'aura pas le droit de percevoir vos loyer à compter de la date d'effet du nouveau bail.

 

Je sais, vous serez très loin et vous n'aurez pas la capacité de contrôler !

 

Votre situation professionnelle ne peut pas vous faire bénéficier de la réduction de préavis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...