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Forum juridique de Net-iris

Conflit avec ARRU(agence de réhabilitation et de la rénovation urbaines)


Bmehdi

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je suis un homme de 72 ans locataire depuis plus de 40 ans d'un appartement,je payais mon loyer à une entreprise public [x] puis la proprieté de l'immeuble est passé chez arru cet dérniere envisage de démolir le vieux immeuble pour batir un nouveau haut standig sachant que l'immeuble en question est sur laroute principale etloin de 50 metre de la plage,

il nous ont proposé un nouveau appart dans le meme quartié en payant une plus value sur l'ancien appart de 100 000 euro,et tous ca sans aucun ecrit,sachant qu il vaut 140 000 euro,je veux savoir quelles sont mes droits sachant que je veux pas changé de quartier;ah j'ai oublié de mentionné le pretexte d'expropriation c que l'immeuble est vieux et cpour notre sécurité or un expert nous a confirmé le contraire et qu il peut tenir plus de 1000 ans;

meci de m'éclairé car je suis dans le flou total

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Bonjour,

 

Pouvez vous en dire plus sur cette histoire de plus value ? Je ne comprends pas, la plus value concerne le propriétaire et vous dites être locataire ?

 

Quoi qu'il en soit vous ne devez donner aucun accord sur une vague proposition verbale de relogement dans un autre immeuble, ni signer aucun document que l'on vous soumettrait dans de telles conditions.

Et surtout ne résiliez pas votre bail, quoi que l'on vous dise ou que l'on vous promette

 

Une expropriation ne se fait pas comme ça, il y a des procédures, attendez d'en être averti officiellement.

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Je ne comprends pas pourquoi vous parlez de plus-value si vous êtes locataire :confused::eek:

Vous voulez dire qu'ils vous payent pour partir ?

Maintenant il faut savoir s'il y a un arrêté de péril ou pas (voir en Mairie ou Préfecture)et si l'immeuble doit bien être détruit pour cette raison

 

Je suppose que le non renouvellement du bail est pour cause de gros travaux rendant le logement inhabitable ?

Avez-vous reçu ce congé en temps et en heure 6 mois avant la fin du bail en cours ?

Ils doivent vous reloger vu votre âge

 

S'agit-il d'un bail loi 1948 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068038&dateTexte=20091023

Article 4

Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.

 

Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

 

L'acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu'il met fin au contrat de louage et qui entraîne l'application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu'il ne comporte pas en lui-même obligation d'avoir à quitter effectivement les lieux.

 

Le fait pour le locataire ou l'occupant d'un local à usage professionnel d'exercer une activité, soit en collaboration avec d'autres personnes exerçant une profession libérale dans les conditions prévues par les règles régissant leurs professions, soit au sein d'une société constituée conformément à la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ne peut être considéré en lui-même comme une infraction aux clauses du bail.

 

En cas de location partielle ou de sous-location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire, ni au locataire ou occupant principal, lorsque les locaux occupés forment, avec l'ensemble des lieux, un tout indivisible, ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire, le locataire ou l'occupant principal.

 

ou d'un bail passé sous loi 1989 auquel cas c'est l'article suivant qui s'applique ?

 

Article 15 III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

 

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

 

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

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Marieke

je crains que ce ne soit pas cela mais plutôt une manipulation pour les faire partir afin de pouvoir concrétiser leur projet plus rapidement. Une proposition verbale de relogement sur un vague projet de démolition...une plus value à un locataire, vous voyez le topo ?

Les promesses de ce genre n'engagent que ceux qui les croient...

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