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Forum juridique de Net-iris

Location: versement de frais de bail?


Foxtrot62

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Bonjour à tous,

 

Depuis le 5.01.09, je loue un appartement à une SCI (bail rédigé par celle-ci) qui m’a demandé à l ‘époque le règlement de frais de bails (296 €).

 

Aujourd’hui, le propriétaire à changé et j’apprend a ma grande surprise, qu’une SCI n’as pas de frais de bail a exigé de ces locataires !!!

D’ailleurs dans mon bail, il n’y a aucun paragraphe qui traite clairement et précisément du règlement de ces frais. Hormis le passage suivant : « le preneur et le bailleur s’obligent à supporter les honoraires de location et de rédaction dans le cadre de la réglementation en vigueur ».

 

Mes questions sont simples :

- Au vu de ces éléments et du délai passé, est-ce que je peux encore réclamer cette somme ?

- Quelle est la marche à suivre ?

Merci par avance, pour vos nombreuses réponses.

 

Bonne soirée,

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  • Réponses 6
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  • 3 ans plus tard...

Bonjour

je remonte le sujet car,après avoir appris que je n'avais pas a payer les frais d'huissiers pour les EDL (entrée et sortie-mensongers de surcroît,mais passons!) je crois comprendre que je n'avais pas a payer les frais de bail à l'entrée dans les lieux???

J'explique ma situation,qui ressemble fortement à celle de foxtrot62.

Entre fin aout 2010 et mi février 2013 j'étais locataire d'un appartement que je louais à une propriétaire qui l'avait remis dans les mains d'une étude notariale.

J'ai signé le bail à cette étude en présence de la propriétaire (qui soit dit en passant,se fait sévèrement arnaquer aussi "grace à ses 95ans!) et il m'a été demandé (enfin exigé mais je ne sais plus si c'est légal) la somme de 450euros représentante,ainsi que notifié sur la facture:quote part frais de bail Mme ****.

Dans le bail,je n'ai pas retenu de particularité autre que celle énoncée plus haut ( « le preneur et le bailleur s’obligent à supporter les honoraires de location et de rédaction dans le cadre de la réglementation en vigueur ».).

Est-ce que je devais m'acquitter de ces 450 euros (= 1 mois de loyer;en plus du mois d'entrée->réglé +3semaines à l'avance mais ça c'est réglo,je crois?- et 450e de dépôt de garantie->ça,c'est ok,légale -enfin je croit car entre ce que j'ai cru de bonne foi car venant de professionnels de la loi, honnêtes normalement+des frais d'huissiers mais ça,déjà vu,c'est interdit)?

Ma situation est-elle,par je ne sait quel élément différente du cas sus-mentionné?

La loi est-elle toujours en vigueur ou a t'elle changée depuis 2009?

En gros,je me suis encore fait arnaqué ou bien ce n'est sensiblement pas la même chose?

Si je me suis encore fait enfariné,étant donné que ça fait moins de 5 ans,je peut toujours me retourner contre (dans l'hypothèse où ils seraient en tord?

Merci pour vos réponses.

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si le notaire a procédé a la redaction du bail et au controle des documents, OUI vous deviez payer la facture totale a hauteur de 50% (l'autre moitié etant payée par le bailleur).

pour verif regardez les honoraires que prend ce notaire quand il s'occupe de rediger ces baux (cette info doit etre disponible a son etude - ou sur son site ?)

 

merci de ne pas ressortir de vieux sujets, surtout que la question différe de la 1ere.

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je loue un appartement à une SCI (bail rédigé par celle-ci) qui m’a demandé à l ‘époque le règlement de frais de bails (296 €).

Aujourd’hui, le propriétaire à changé et j’apprend a ma grande surprise, qu’une SCI n’as pas de frais de bail a exigé de ces locataires !!!

Et réponse:

Vous pouvez faire un courrier recommandé AR pour commencer, précisant que vous avez appris que cette somme est indue. La mise en demeure est le préalable.

J'ai peut-etre pas compris quelque chose mais ça me semble etre la meme histoire?

Quelles différences y voyez-vous svp?

merci

(et je laisserai le sujet après votre réponse,pardon)

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vous dites

Entre fin aout 2010 et mi février 2013 j'étais locataire d'un appartement que je louais à une propriétaire qui l'avait remis dans les mains d'une étude notariale.

vous ne louiez donc pas a une SCI mais a un bailleur privé.

 

le cas plus haut etait que le bailleur etait la SCI et qu'a ce titre cette sté facturait des honoraires pour la redcation du bail : votre cas est tout a fait different

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