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Forum juridique de Net-iris

est ce que la partie du toît est en copropriété ?


Davdclem

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bonjour,

nous sommes proprios d'une vielle maison de village toute imbiquée dans une autre maison de village.

nous somes donc 2 copropriétaires.

Par contre, nous avons une partie du toit, un pan bien distinct du toit qui habrite suelement notre maison; c'est à dire que tous les étages (2) situés sous ce pan de toit et protégés par ce pan de toit sont à nous seuls !

Nous avons déposé une demande de travaux à la mairie pour créer une terrasse tropézienne, cette demande a été acceptée.

 

A savoir que cette terrasse n'aura pas de vis à vis, ne donnera sur uncune fenetre du voisin, ni cour, ni autre commun...

Mais aujourd'hui notre co propriétaire nous dit qu'il faut son aval pour faire ces travaux car le toit est en copropriété?

C'est vrai qu'en genéral les toits font partis des communs,

mais est ce le cas pour cette partie du toit ?

Est ce que j'ai le droit de faire cette terrasse sans l'accord ecrit de mon copropiétaire ?

 

De plus, que la copropriétée existe de fait, mais qu'il n'y a pas de syndic, il y en a jamais eu.

 

merci de votre reponse

davdleme

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OK merci pour la reponse rapide

c'est assez compliqué ces taxes de loi

est ce que je peux prendre l'article ci-dessous comme garant, etant donné que ke suis seul à etre abrité par ce toit? Est ce que ce toit est une partie privative m'appartenant ?

merci DAVDLEM

Article 2

Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

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oui je pense que c'est le reglement de copropriete qui determine cela

mais j'ai un vieux papier qui date de 1965 avec un timbre fiscal à 1,25 F

c'est vraiment trés confu car photocopies de photocpies X N fois...

 

voici ce qui est indique dans le paragraphe parties communes :

 

"gros oeuvre des planchers des divers etagesmais non le sdallages enduits revetement de ceux ci. Les charpentes et couvertures.

Les murs et cloisons séparatives entre les lots mlais non les enduits...."

 

voila c'est la seule chose indiquée sur les toits; donc dois je conclure que la totalite de la toiture et des charpentes est en partie commune ?

meme si il y a un pan de toit complet qui me protege seul ?

 

 

merci de votre aide

Egalement puis je toucher à un mur qui au 1er etage n'est pas mitoyen

car je suis au 1er etage, mais au second ce meme mur porteur separe ma maison de celle du voisin;

est ce que je peux toucher à ce mur au 1er etage (partie où il n'est pas mitoyen, mais achant qu'au second, il ferait parti des partis communes...)

 

merci d avance

davdclem

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bonsoir

 

Meme si votre RC datait du debut du XX°, il serait tjs d'application :) ; selon ce que vous indiquez, TOUTE la toiture est partie commune ==> donc accord de l'autre copro. lors d'une AG (reunion actée et signature de protocole bien sur).

 

pour le mur porteur : idemn ! a partir du moment ou un copro veut toucher à la structure du batiment, l'accord de l'AG (autre copro) est obligatoire. de plus pour lui expliquer et le rassurer, il faut qu'un architecte valide le projet et que vous prenez une assurance spéciale DO.

 

les joies de la copro :)

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