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Forum juridique de Net-iris

vente d'un bien


Froed

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bonsoir je viens d'apprendre qu'apres une succession la vente d'un bien (comme une maison) devais etre faites apres un certain nonbres d'ée sinon il y a une taxe de 16% sur le prix de vente merci de me dire si cela est exact ou pas en attente de votre reponse je vous remercie par avance

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Ça dépend si vous vendez plus cher que l'évaluation portée dans la déclaration de succession.

 

Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas de plus-value taxable.

 

Si oui, cette plus-value est exonérée au bout de 15 ans. Et la plus-value n'est pas à 16% mais à 28,1% désormais (pas du prix, mais juste de la plus-value, avec abattement de 10% par année au-delà de 5 ans).

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