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Forum juridique de Net-iris

dédommagement de la commune


Combesourde

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Le maire a signé un arrêté , suite à une demande de travaux déposée par des tiers sur ma propriété.sans mon autorisation.

Dont j'ai déposé une requête pour excès de pouvoir pour annuler l'arrêté.

Comme le TA est très long, je n'ai pu m'opposer aux travaux qui se sont réalisés.

 

Je voudrai savoir si dans mon mémoire, je pouvai demander des dommages et intérêts pour préjudice .

 

merci

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