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Forum juridique de Net-iris

Prorata de la taxe d'habitation


Rustycan

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis actuellement en résidence secondaire et je viens de recevoir ma taxe d'habitation à régler. Toutefois, je m'apprête à quitter ma résidence secondaire actuelle en HLM (préavis qui devrait être posté sous quinzaine) pour aller vivre dans ma résidence principale.

 

Je cherche à savoir s'il m'est possible, en quittant ma résidence secondaire au terme de mon préavis de 3 mois, de me voir rembourser les 3/4 de l'année de taxe que j'aurai versée en "surplus", et comment je dois m'y prendre.

 

D'avance merci

Eve

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Je suis actuellement en résidence secondaire et je viens de recevoir ma taxe d'habitation à régler. Toutefois, je m'apprête à quitter ma résidence secondaire actuelle en HLM (préavis qui devrait être posté sous quinzaine) pour aller vivre dans ma résidence principale.

Vous êtes en résidence secondaire en HLM ??:eek:

 

Je cherche à savoir s'il m'est possible, en quittant ma résidence secondaire au terme de mon préavis de 3 mois, de me voir rembourser les 3/4 de l'année de taxe que j'aurai versée en "surplus", et comment je dois m'y prendre.

 

D'avance merci

Eve

Vous payez actuellement la TH de l'année 2009

Il faut avoir quitté les lieux et rendu les clefs avant le 1er janvier pour ne pas payer 2010, videz le logement et avertissez le CDI

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Vous êtes en résidence secondaire en HLM ??:eek:

 

 

Vous payez actuellement la TH de l'année 2009

Il faut avoir quitté les lieux et rendu les clefs avant le 1er janvier pour ne pas payer 2010, videz le logement et avertissez le CDI

 

 

Oui, je suis en secondaire en HLM, parce qu'il faut bien travailler... et la principale est trop loin. Mais dans l'absolu, je ne vois pas le rapport avec la question d'origine...

 

Donc si je vous suis bien, si j'ai quitté et vidé le logement au 31/12/09, je peux demander un remboursement ? même si mon loyer est du jusqu'à la fin du 3è mois au titre du préavis ??? Merci de confirmer car tous les autres participants ont l'air de ne aps être ok avec ce point de vue, même s'il m'est très favorable !

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Oui, je suis en secondaire en HLM, parce qu'il faut bien travailler... et la principale est trop loin. Mais dans l'absolu, je ne vois pas le rapport avec la question d'origine...

Tout simplement que ce n'est pas habituel !

Les logements HLM étant réservés en principe à la résidence principale des locataires

Donc si je vous suis bien, si j'ai quitté et vidé le logement au 31/12/09, je peux demander un remboursement ?

Non ce n'est pas ce que j'ai dit, pas un remboursement !

Celle de 2009 est due en totalité

C'est pour ne pas payer celle de 2010 si vous êtes toujours locataire au 1 janvier vous la devrez aussi en totalité

C'est toujours l'occupant au premier Janvier qui paye la TH

 

même si mon loyer est du jusqu'à la fin du 3è mois au titre du préavis ??? Merci de confirmer car tous les autres participants ont l'air de ne aps être ok avec ce point de vue, même s'il m'est très favorable !

Le loyer est du jusqu'à la fin du préavis mais rien ne vous empêche de vider les lieux et faire l'EDL avant la fin de ce préavis (et ce logement pourra être reloué et vous ne pas payer les 3 mois entiers de préavis dans ce cas )

Ainsi vous pouvez avec la preuve de restitution des clefs avertir le CDI que vous n'êtes plus locataire à cet endroit

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Oui, je suis en secondaire en HLM, parce qu'il faut bien travailler... et la principale est trop loin. Mais dans l'absolu, je ne vois pas le rapport avec la question d'origine...

Effectivement, aucun rapport, mais Marieke s'étonnait de ce fait, les baux HLM étant exclusivement réservés aux résidences principales.

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Le loyer est du jusqu'à la fin du préavis mais rien ne vous empêche de vider les lieux et faire l'EDL avant la fin de ce préavis (et ce logement pourra être reloué et vous ne pas payer les 3 mois entiers de préavis dans ce cas )

Ainsi vous pouvez avec la preuve de restitution des clefs avertir le CDI que vous n'êtes plus locataire à cet endroit

 

Donc si je comprends bien :

1/ je donne mon préavis

2/ je vide l'appartement dès que possible

3/ je fais faire l'état des lieux aussi rapidement que possible

4/ je fais la preuve de restitution des clés et dès que le logement est à nouveau loué à un autre occupant, je peux faire le nécessaire auprès du propriétaire pour ne plus payer le loyer + déclarer au centre des impôts que la taxe d'habitation 2010 n'est pas due par moi mais par le nouvel occupant ??

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Donc si je comprends bien :

1/ je donne mon préavis

2/ je vide l'appartement dès que possible

3/ je fais faire l'état des lieux aussi rapidement que possible

4/ je fais la preuve de restitution des clés et dès que le logement est à nouveau loué à un autre occupant, je peux faire le nécessaire auprès du propriétaire pour ne plus payer le loyer + déclarer au centre des impôts que la taxe d'habitation 2010 n'est pas due par moi mais par le nouvel occupant ??

 

Oui mais même s'il n'est pas reloué, du moment que vous signalez à votre CDI que vous avez rendu les clefs avant le 1 janvier (copie de l'EDL) et que donc vous n'occupez plus le logement c'est valable aussi ;)

Pour le propriétaire c'est s'il veut bien relouer avant la fin du préavis, ce n'est pas une obligation, mais en HLM cela devrait se faire rapidement

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La mienne,par contre n'était pas tellement utile;confondre Taxe Hab. et taxe foncière....

 

Marieke,ne serait-il pas plus judicieux d'occuper le logement après le 1er janvier et payer la taxe 2010 afin de ne pas le faire pour sa résidence principale (taxe qui devrait être plus élevée sans doute).

Qu'en pensez-vous?

 

Si c'est une bonne idée,cela me permettrait de me racheter un peu....

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Marieke,ne serait-il pas plus judicieux d'occuper le logement après le 1er janvier et payer la taxe 2010 afin de ne pas le faire pour sa résidence principale (taxe qui devrait être plus élevée sans doute).

Qu'en pensez-vous?

 

Si c'est une bonne idée,cela me permettrait de me racheter un peu....

 

En général, c'est l'inverse puisque la taxe d'habitation pour la résidence principale a des abattements que n'a pas celle pour résidence secondaire.

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Bonjour,

 

D'accord,Lago mais cette habitation dans cet HLM est bien son domicile(résidence secondaire ne me semble pas juste) et momentanément sa résidence principale,non?

 

Sauf si sa famille réside ailleurs VEVELTE ;)

Au contraire il doit payer 2 TH une pour la principale et une pour la secondaire

Donc déménager avant le premier janvier lui permettra d'économiser celle de cet appartement, ce qui n'est pas négligeable car en effet pas d'abattements car secondaire

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