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Forum juridique de Net-iris

Tom83

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Bonjour,

 

Je suis pacsé et je souhaite avoir quelques informations relatives à un testament.

Je vous remercie tous par avance.

 

 

1/ comment peut-on exprimer ceci ?

Je souhaite, à mon décès, que tous mes biens reviennent à ma compagne par contre à son décès je souhaite que ces biens (pour ceux toujours existants) reviennent alors à ma famille et non pas à la sienne.

 

 

2/ quand on parle de léguer des biens, faut-il obligatoirement en faire la liste exacte (exemple: je lègue mes 2 montres, 3 bagues.....) ou peut-on resté vague (exemple: je lègue tous mes bijoux à....) ?

 

 

 

3/ après dépôt chez un notaire est-ce que le testament est valable à vie ou au bout de combien d'années faut-il renouveler le dépôt ?

(je précise que je parle d'un testament qui resterait inchangé)

 

 

Je vous remercie à nouveau pour votre attention.

 

A+

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  • Réponses 10
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1) A moins de faire des legs residuels je ne vois pas...(leg résiduel :

il s'agit d'une libéralité qui prévoit qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui restera du legs fait à un premier bénéficiaire (dans votre cas votre compagne), à la mort de celui-ci. Le testateur (vous), qui impose cette obligation, oblige le premier bénéficiaire (votre compagne) à conserver les biens reçus, mais seulement à transmettre à un second bénéficiaire (vos parents) les biens qui subsistent.

 

Cela peut être une idée mais il faut peut être cantonner la charge à certain biens.

 

 

2) On peut rester généraliste (tous mes bijoux ok)

 

3) Un testament est valable toute la vie...ou jusqu'à'à ce que vous décidiez de le modifier.

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Vous pouvez par testament (de préférence authentique) léguer la totalité de vos biens en usufruit à votre conjoint pacsé. Les nus –propriétaires seront vos héritiers direct, ils deviendront pleinement propriétaire au décès de l'usufruitier.

À moins qu'il ne soit redigé un testament plus recent, le premier testament reste valide jusqu'au décès.

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Oui mais dans ce cas, le conjoint n'est pas libre de ses mouvements et se retrouve en démembrement de propriété avec ses ex beaux parents...

Et il ne peut vendre un bien en cas de nécessite (sauf accord des nu propriétaires)

 

A mon gout un peu trop contraignant...:o

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je m'excuse de revenir sur mon poste mais je voulais savoir comment prouver que tel ou tel objet appartient à telle personne surtout quand il s'agit de biens objets....car je ne possède pas des factures sur tout ?

 

Faut-il à ce moment là, prendre des témoins.

 

Merci encore à vous.

 

A+

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Comme on dit, en matière de biens meubles, possession vaut titre.

 

Pour les legs avec transmission future définie à l'avance, il y en a de deux sortes :

- les libéralités graduelles : obligation de conserver les biens pour qu'ils soient transmis à un second gratifié,

- les libéralités résiduelles : seul ce qui reste (le résidu) est transmis

Dans ces testaments, attention à la désignation du second gratifié. Vous ne pouvez pas dire "à ma famille" et si le second est décédé, la disposition est caduque.

Il faut donc désigner nommément les personnes et spécifier qu'en cas de décès, les règles de dévolution légales doivent s'appliquer.

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C'est très simple, le titre le plus courant de possession d'un meuble est la facture. Si le meuble est plus ancien, il peut être décrit dans un testament. Bref, le titre est ce qui prouve votre possession. Mais en droit français, si vous n'avez pas de titre prouvant le contraire, tous les meubles se trouvant chez vous vous appartiennent.

Si vous vivez avec une autre personne, les meubles pour les quels vous n'avez pas de titre sont considérész comme étant en indivision.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
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      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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