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responsabilité DDE ?


Yeniche

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Bonjour,

 

Nous venons d'échapper à un accident mortel à cause d'un énorme trou (je dirai 50 cm de profondeur sur 1 m de large) dans la chaussée, situé dans un virage, sous un tunnel où passe une autoroute urbaine (sans péage).

 

Nous nous en tirons avec un pneu endommagé prêt à éclater, la jante abîmée aussi, et la direction du véhicule faussée.

 

Bien entendu, nous avons imméditement signalé le problème à la DDE car ce trou à cet endroit est très dangereux.

 

Dans la mesure où notre contrat d'assurance ne couvre pas ce genre de sinistre, nous pensons adresser un courrier à la DDE avec la facture des réparations, pour demander à être dédommagés. En effet, il y a un défaut de surveillance et de maintenance manifestes, sur une autoroute urbaine sous la responsabilité de la DDE.

 

Ma question est la suivante : est-il indispensable de déposer une plainte afin que cette demande de dédommagement puisse avoir une petite chance d'être prise en compte ?

Y a-t-il des règles spécifiques à rspecter lorsqu'on s'adresse à cette administration ?

 

Bien que nous ne nous fassions pas beaucoup d'illusions sur l'issue de cette demande, nous aimerions faire les choses dans les règles pour que, s'il existe une chance d'être entendus, cette chance ne soit pas perdue pour un bête défaut de procédure.

 

Merci d'avance pour votre aide.

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et ce n'est pas contre la DDE qu'il faut agir

mais contre la personne publique qui a en charge l'entretien de cette portion de voie

voie communale ? = commune

voie départementale ? = département mais si voie départementale en traversée d'agglomération, le département est responsable de l'entretien et le maire de la sécurité des usagers ...

voie nationale ? ...

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C'est devant le tribunal administratif qu'il va falloir aller. Vous avez des témoins ?

 

Hélas, en dehors du poids lourd qui nous talonnait et a vite doublé tout en dépassant largement la limitation de vitesse, pas de témoin dans ce tunnel. Impossible de s'arrêter (pas de bande d'arrêt d'urgence et danger mortel si on est en panne). Peut-être des enregistrements de vidéo surveillance (mais qui nous les montrerait ?), nous ne pourrons rien prouver.

 

A moins que notre communication téléphonique pour signaler le danger ait été enregistrée ?

 

---------- Message ajouté à 21h29 ---------- Précédent message à 21h25 ----------

 

et ce n'est pas contre la DDE qu'il faut agir

mais contre la personne publique qui a en charge l'entretien de cette portion de voie

voie communale ? = commune

voie départementale ? = département mais si voie départementale en traversée d'agglomération, le département est responsable de l'entretien et le maire de la sécurité des usagers ...

voie nationale ? ...

 

Merci pour ces précisions. L'organisme est la DIRIF (Direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France).

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S'il s'agit de la DIRIF, c'est donc l'Etat qui est la personne responsable, donc le ministre de l'Equipement.

 

Vous n'étiez pas seul puisque vous dites "nous" ; il y a donc au moins une personne qui peut témoigner que vous, conducteur, êtes "tombé" dans un trou de la chaussée. En outre, il y a les dommages à faire constater + peut être un constat d'huissier concernant l'existence du "trou" ou un référé expertise devant le juge administratif (mais il va vous falloir un avocat et de plus, cela risque de ne pas être très rapide alors que le trou va être vite comblé par les services compétents).

 

Mais de toute façon, commencez par préalablement faire en urgence (à poster dès demain) un recommandé avec AR aux services compétents (Ministre de l'Equipement + DIRIF) afin de leur signaler l'accident dont vous avez été victime en précisant exactement le lieu, le jour et l'heure, les circonstances, le trou béant sur la chaussée, votre appel tél adressé à ? pour le signaler en raison des dangers pour les autres usagers + les dégâts causés à votre véhicule pour un montant de ? (ou à déterminer) + éventuellement des dommages corporels (constat d'un médecin). Bien chiffrer votre demande.

Noter également que cette demande est le PREALABLE OBLIGATOIRE avant toute saisine du juge administratif (le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions dirigées contre une décision administrative). En fonction des réponses de l'administration, vous déciderez ensuite si vous saisissez ou non le juge.

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 01h45 ---------- Précédent message à 01h40 ----------

 

une piste pour vous aider :

 

Comment rédiger une demande préalable indispensable au recours de plein contentieux formé devant le tribunal administratif - Demandes préalables - L'ensemble des chroniques juridiques de droit public de Maître André ICARD depuis janvier 2004 -

 

---------- Message ajouté à 01h52 ---------- Précédent message à 01h45 ----------

 

Les routes relèvent actuellement du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/

 

---------- Message ajouté à 01h54 ---------- Précédent message à 01h52 ----------

 

Vous pouvez peut être trouver des infos concernant le "chantier" ou la fermeture de la portion de voie concernée sur Sytadin (Sytadin : l'état du trafic en Île-de-France en temps réel.) et n"oublliez pas de stocker (télécharger) les infos qui vous concerneraient.

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