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Forum juridique de Net-iris

Ajout d'une annexe externe à la maison.


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Bonjour,

 

J'habite dans un lotissement de 10 maisons. Les maisons ont 30 ans, le lotissement était privé à l'époque. Ma parcelle fait 460m² et ma superficie de maison au sol 112m².

A l'époque, nous avions un règlement pour les consctructions. Ce règlement, pour ma parcelle, m'autorisait à augmenter la superficie de construction au sol à 185m².

Or, depuis une quinzaine d'année, le lotissement a été cédé à la mairie afin que celle-ci entretienne la voirie et que ce ne soit donc pas au propriétaire du lotissement de le faire.

Mon problème, c'est que d'après les textes de la mairie, le lotissement est sur une zone pour laquelle la superficie de construction ne doit pas excéder 25% de la superficie du terrain.

Moi j'aimerais tout de même ajouter une annexe de 30m² pour en faire un garage.

 

Comment puis-je faire ?

 

Merci d'avance !

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Bonjour,

 

Le Cahier des Charges du lotissement a-t-il été entériné ( toujours valable ) ou est-il tombé dans l'oubli ?

 

Dans le 2ème cas, vous devez appliquer le POS/PLU, et donc vous n'avez droit qu'à un garage de 3 m²...

 

:)

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le cahier des charges n'a pas pu être "entériné" lors de la rétrocession des espaces communs à la commune...

il est opposable entre colotis et ne regarde pas la commune par sa nature contractuelle.

 

 

le règlement de lotissement, quant à lui, n'a apparemment pas été prorogé au delà de ses 10 ans prévus, puisque le POS s'impose et prévoit une emprise de 25% -dans le cas contraire, le règlement de lotissement aurait été annexé au POS mais, surtout, ne pourrait être que plus restrictif que le POS !

 

en bref donc, les règles d'urbanisme ont changé dans votre secteur et, avec 460 m2 à 25%, vous avez droit à 115m2 de construction et pas plus.

 

il faudrait cependant être plus précis sur cette règle de 25% ; est-ce une règle d'emprise ou de COS ?

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je ne peux pas faire une demande de de dérogation, montrant les documents d'origine ? J'ai acheté un terrain qui prévoyait une extension possible plus importante...

 

qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas la construction ?

1. une amende ?

2. la destruction ?

3. les 2 ?

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Bonjour,

 

Question bête : Il si il fait un garage en bois ? (juste moins de 20m2)

 

Ca rentre dans le cos ?

 

chris

dans le COS, non car stationnement de véhicules, mais dans l'emprise oui.

 

---------- Message ajouté à 17h27 ---------- Précédent message à 17h18 ----------

 

Vous appelez quoi un abri forme emprise ?

je voudrais un abris de jardin style :

http://photos.plantes-et-jardins.com/270x270/abri47511P000photoambiance.jpg

---------- Message ajouté à 17h18 ---------- Précédent message à 17h17 ----------

 

on a même le droit d'aimer :p

 

mais ça, ça forme emprise et SHON (COS)

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