Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Diminution de salaire nominal


Stef74

Messages recommandés

Suite à une promotion au mois de mars dernier, j'ai bénéficié d'une augmentation de salaire + d'une augmentation de ma vitrine de bonus.

Depuis le mois de mars (et jusqu'à ce jour soit depuis plus de 7 mois), j'ai perçu un salaire plus élevé que prévu.

En toute bonne foi j'ai attribué ce différentiel à la volonté de mon employeur de réintégrer mensuellement mon bonus dans ma paie. En effet, les montants collaient parfaitement d'un point de vue mathématique (en recalculant sur une base annuelle évidemment) .

La réintégration mensuelle du bonus dans la rémunération est une pratique officieuse dans ma société même si elle n'est pas systématique.

Aujourd'hui, mon employeur prétexte une erreur de leur part et souhaite:

1/ diminuer mon salaire nominal pour revenir au montant convenu en mars dernier

2/ que je lui rembourse le "trop perçu" depuis 7 mois, et me propose même différentes "facilités de paiement".

3/ me régler mon bonus séparément (mais pas à 100%)

 

Pour de multiples raisons je ne suis pas convaincue de leur bonne foi quand ils parlent d'une erreur, mais au-delà de ce sentiment personnel que je ne peux prouver, mon employeur a-t-il réellement le droit de diminuer mon salaire nominal ?

Qu'a--t-il le droit d'exiger de moi ?

MErci de votre réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse
mon employeur a-t-il réellement le droit de diminuer mon salaire nominal ?

Qu'a--t-il le droit d'exiger de moi ?

MErci de votre réponse

Si j'ai bien compris votre exposé, votre employeur vous a accordé une promotion et une augmentation de salaire. Or, votre salaire s'est vu augmenté plus que l'augmentation due à la promotion.

Donc, s'il s'agit bien d'une erreur, il n'y aurait pas diminution de salaire, mais correction de cette erreur pour ramener votre salaire au niveau prévu suite à la promotion.

Si vous contestez cela, il va falloir prouver que ce n'était pas une erreur...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne suis pas d'accord sur le dernier point que vous évoquez Lag0 : en cas d'erreur, ce sera à l'employeur d'en rapporter la preuve (article 1315 du code civil).

A mon tour de ne pas être tout à fait d'accord, je m'explique :

Comme les choses sont présentées, il est évident que c'est une erreur et l'employeur n'aura aucun mal à le démontrer puisqu'il a proposé une promotion et le salaire qui va avec à son salarié (je suppose qu'il y a traces écrites de cela). Le versement d'un salaire plus élevé que cet accord ne le fixait, ne pourrait donc être qu'une erreur.

Si le salarié prétend, lui, que ce n'était pas une erreur et que, bien que l'employeur lui ait signifié son nouveau salaire, il a volontairement versé plus, il faudra prouver que l'erreur démontrée par l'employeur est fausse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Lag0, en fait nous avons raison tous les deux. Après réflexion je me dis que seuls les juges du fond tranchent ce genre de conflit. Mais il y a d'autres arguments à apporter.....

 

 

Merci Anissa et merci Lag0 pour vos réponses.

Alors , non il n'y a eu aucun avenant signé à mon contrat, juste un échange de mail avec mon DRH.

Concernant l'erreur, le DRH m'a indiqué hier que à l'époque, lorsqu'il avait donné l'ordre au service de la paie de changer ma rémunération, il aurait fait une erreur dans son mail en communiquant un mauvais chiffre. Ce mail (que je n'ai pas vu) est-il suffisant pour être considéré comme la preuve de l'erreur par mon employeur?

 

En lisant vos réponses, j'ai plusieurs questions:

1/ N'existe-t-il pas un délai au-delà duquel l'employeur doit "assumer" son erreur ? Une sorte de délai de prescription ?

Un ami me disait qu'en théorie, passés 3 mois consécutifs, ce salaire devenait un élément "acquis" et que toute modification à la baisse serait une modification substantielle de mon contrat de travail. A-t-il tort ?

Dans mon cas, j'ai déjà reçu ce salaire pendant 7 mois consécutifs.

 

 

2/ Concernant le trop-perçu pendant ces 7 mois, mon employeur peut-il exiger que je le rembourse ?

 

3/ Qu'entendez-vous Anissa par "il y a d'autres arguments" à apporter ?

 

 

Je suis juste amère de constater qu'il s'agissait peut-être réellement d'une erreur de mon employeur et qu'en revanche, lorsque dans le passé il ne tenait pas certaines de ses promesses, il ne s'est jamais soucié de "régulariser" par la suite...

 

Merci de votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour être honnête, je pense qu'il s'agit bien d'une erreur de la part de votre employeur. Mais il doit en apporter la preuve, vous êtes considéré comme de bonne foi, c'est donc la ligne que vous allez tenir.

Pour le remboursement, qui ne peut, je vous le rappelle, être prélevé sur votre salaire mensuel, j'en reviens à ce que je disais précédemment, votre employeur doit apporter la preuve d'une erreur sur votre salaire, sachant que vous avez pensé de bonne foi votre salaire exact ; j'en veux pour preuve la situation qui a perduré pendant, excusée moi du peu, 7 mois. Et s'il apporte le mail comme preuve, que pourra-t-on lire sur ce mail, l'ordre d'un salaire à X euros, ce que vous avez touché pendant 7 mois. Le mail rectificatif qu'il dit avoir envoyé n'apporte pas la preuve d'une erreur antérieure de 7 mois.

 

Donc, ma réponse est non, il ne peut pas exiger remboursement de votre part, pas plus qu'il ne peut aujourd'hui baisser votre salaire actuel.

 

Je ne vous cache pas que l'ambiance risque d'être un tantinet tendue. Maintenant, je ne vous dis aucunement ce que vous devez faire, juste ce qu'il est possible légalement de faire. Je ne suis pas dans votre entreprise.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Effectivement, 7 mois pour se rendre compte de l'erreur, c'est beaucoup...

En revanche, une erreur reste une erreur. Si cette erreur est manifeste, il n'y a pas prescription comme vous pouvez le croire. Qu'est-ce qu'une erreur manifeste dans ce sens, c'est une erreur dont vous même auriez pu facilement vous rendre compte, et c'est le cas ici. En effet, vous vous mettez d'accord avec votre employeur sur un salaire et dès la première fiche de paie vous constatez que le salaire n'est pas le bon. Donc vous voyez facilement l'erreur. Si le salaire avait été inférieur à celui prévu, vous seriez immédiatement allé demander des explications. Là, il était supérieur à celui prévu et vous deviez aussi demander ces explications. L'erreur aurait alors immédiatement été détectée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour toute augmentation de salaire il aurait déjà dû vous en avertir par un courier AR faisant avenant à votre contrat. Il en est de même pour baisser votre salaire, chose qu'il a tout à fait le droit de faire. Mais il doit vous le notifier par recommandé. si vous refusez, il peut vous licencier.

Pour ce qui est du remboursement, je n'en sais rien, les choses ayant été mal faites, l'employeur est en faute.

ça serait moi, je négocierai pour une diminution de mon salaire, mais je garde ce qui a été donné. je ne sais pas qu'elle est la taille de votre netreprise, mais je ferais intervenir un DP pour vous défendre et/ou les syndicats.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...