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Forum juridique de Net-iris

Contrat d'entretien + Loi Chatel ?


Prune49

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Bonjour,

UN contrat d'entretien de vitres pour un particulier, signé en janvier 2005 peut-il bénéficier de la loi Chatel ou de l'art.136-1 du code de la consommation ?

En fait j'avais demandé et faire écrire sur le contrat que je limitais la durée du contrat au 31/12/2005 (car ensuite je vendais la maison ), malgré cela la Sté me réclame toute l'année 2006 car tacite reconduction ( écrit dans ce contrat) et que je n'ai pas fait de lettre de résiliation: pour moi en accord avec le commercial mon contrat se terminait à la date que nous avions précisée ensemble et écrit...Dans ce cas, pourquoi ne pas me réclamer aussi 2007 , 2008 et 2009 ??

J'ai vendu en avril 2006, aucun bon d'intervention n'a été signé pour cette période.

Qu'en pensez-vous??

 

---------- Message ajouté à 09h14 ---------- Précédent message à 09h12 -----

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Bonjour,

 

Envoyez à l'entreprise une photocopie de votre exemplaire du contrat où figure explicitement la durée de la prestation, afin de motiver votre refus de paiement au delà de la période effectivement concernée.

 

Cordialement,

 

C'est déjà fait , mais malgré cela la sté de nettoyage maintient que je leur dois l'année 2006 , 544 € quand même, car ce contrat est à "tacite reconduction d'année en année" et je n'ai pas résilié par LR avec AR donc...

Voilà pourquoi je posais la question de savoir si dans le cas présent la loi Chatel s'appliquait, car évidemment je n'ai reçu aucun courrier de renouvellement.

Bien sincèrement

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