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Dedite


Ed 649

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Bonjour à tous.

 

Je suis locataire avec ma conjointe d'un appartement. En avril 2009, elle a trouvé un premier emploi (VIE) à Rome.

 

Je souhaite aujourd'hui quitter cet appartement en décembre. J'avais envoyé une dédite le 22 septembre pour le 22 décembre. Mais j'ai reçu seulement hier un courrier de l'agence pour m'informer qu'il ne tiendrait pas compte de ma dédite étant donné que ma conjointe ne l'avait pas signée (ben ouais, elle est à Rome ...).

 

Est ce que je peux invoquer le premier emploi de ma concubine pour demander un préavis réduit à un mois ?

 

Sinon, est ce qu'une rupture de contrat négociée peut entraîner un préavis réduit ? Il n'y a toujours pas de jurisprudence ?

 

Merci d'avance pour vos réponses. Je suis bien dans la mouise et j'avais pas anticipé.

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Bonjour à tous.

 

Je suis locataire avec ma conjointe d'un appartement. En avril 2009, elle a trouvé un premier emploi (VIE) à Rome.

 

Je souhaite aujourd'hui quitter cet appartement en décembre. J'avais envoyé une dédite le 22 septembre pour le 22 décembre. Mais j'ai reçu seulement hier un courrier de l'agence pour m'informer qu'il ne tiendrait pas compte de ma dédite étant donné que ma conjointe ne l'avait pas signée (ben ouais, elle est à Rome ...).

 

Est ce que je peux invoquer le premier emploi de ma concubine pour demander un préavis réduit à un mois ?

 

Sinon, est ce qu'une rupture de contrat négociée peut entraîner un préavis réduit ? Il n'y a toujours pas de jurisprudence ?

 

Merci d'avance pour vos réponses. Je suis bien dans la mouise et j'avais pas anticipé.

 

Dommage car le congé doit aussi etre signé par votre amie :o Meme de rome, un scan de sa signatue est possible :p

alors ou bien vous voyez avec le bailleur qui peut arranger la chose et accepter de recevoir le congé de votre amie en retard, de facon que vous partiez le 22/12 quand meme (et ce accord ecrit, bien entendu), ou bien OUI si vous etes titulaires tous les 2 du bail, vous pouvez invoquer le préavis réduit à 1 mois pour cause de 1er emploi (art 15.I de la loi de 89).

 

a lui de peser le pour ou le contre.

dans le 2eme cas, vous pourriez meme partir plus tot ....

dans le 1er cas, il accepte le delai et vous restez jusqu'au 22/12.

 

a vous de lui faire voir les 2 aspects.

 

je viens de relire: vous dites que elle est a Rome depuis avril 2009 ? soit 6 mois ... depêchez vous pour invoquer ce 1er emploi car l'aspect "urgent" de la decision s'amenuise peu à peu ...

 

 

Sinon, est ce qu'une rupture de contrat négociée peut entraîner un préavis réduit ? Il n'y a toujours pas de jurisprudence ?

Non pas que je sache. la rupture négociée étant un concept assez recent, je ne pense pas qu'il y ait dejà jurisprudence là-dessus.

 

j'avais compris que votre amie avait eu son 1er emploi ! :rolleyes:

pourquoi alors parlez vous de "rupture de contrat negociée" ????

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Merci pour cette réponse.

 

Tout le problème est que cela fait 6 mois pour le premier emploi. Donc normalement ça passe ? Y -a-t il un risque que cela puisse être refusé ?

 

Quel document faut il transmettre pour justifier le premier emploi ?

 

Si je parle de rupture de contrat négocié, c'est parce que je vais essayer de l'obtenir pour mon cas. C'est ma deuxième option si cela ne passe pas. Je vais essayer de ne pas me faire avoir une deuxième fois, surtout si l'agence met un mois à répondre.

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la jurisprudence a plusieurs fois jugé que au dela de 8 mois, il n'y avait plus d'urgence pour le preavis reduit. donc ne pas tarder.

 

justificatif: certificat d'embauche de l'employeur ?

 

pour vous, non pas possible car ce serait une demission.

 

le bailleur n'a pas à "repondre" ... le delai de preavis commence le jour ou il recoit la LRAR (signature du recepissé rose qui vous revient).

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Merci pour ces réponses.

 

Encore une question. Est ce que la lettre suivante, signée par elle et moi (elle par scan) est valable :

 

Lyon, le 29 octobre 2009

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous informons de notre volonté de résilier le contrat de bail qui avait débuté en septembre 2007 au (ADRESSE). Nous souhaitons quitter le logement le 15 décembre 2009, conformément .à l’article 15.I de la loi de 1989, la durée du préavis peut être ramenée à un mois car Mademoiselle X a obtenu son premier emploi à Rome. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives.

Nous souhaitons être informés systématiquement lors des visites d'éventuels locataires, mais nous sommes disposés à vous laisser un double des clés.

 

 

Merci d'avance !

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