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Forum juridique de Net-iris

Opposition à partage


Lfa4719

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Bonjour,

 

J'ai fait un petit héritage en espèces, sur lequel deux créanciers on fait immédiatement opposition à partage (dettes civiles)

 

Dossier confié à un Administrateur Judiciaire, lequel, devant mon refus d'accéder à la demande de l'un des deux créanciers, a placé les fonds en Caisse des dépots.

 

Ma question est :

 

- Y a-t-il prescription ou forclusion en ce qui concerne le blocage des fonds en Caisse des dépots ?

 

- Idem pour les deux créanciers qui ne se sont pas manifestés depuis ?

 

(il n'y a pas eu de jugement)

 

Je vous remercie.

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"... Y a-t-il prescription ou forclusion en ce qui concerne le blocage des fonds en Caisse des dépots ?..."

 

Tout dépend de la nature de la mission confiée à ce mandataire judiciaire

les articles 813-1 à 814-1 du code civil , lisible sur le site legifrance (recherche ce code)sont consacrés à ce mandat judiciaire

 

Article 813-1 du code civil

 

Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

 

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public"...

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Quand on parle d'administrateur judiciaire, j'ai du mal à imaginer qu'on fasse référence à ces articles du Code civil, si le problème n'est effectivement que d'une dette réclamée sur une succession qui ne comporte que des espèces. Dès lors qu'il va en Justice, je vois mal un créancier se borner à demander la nomination d'un administrateur (alors qu'il est évident que ce dernier ne paiera pas une dette contestée des héritiers), au lieu de chercher à pratiquer une saisie ou à rendre sa créance exécutoire.

 

Bon, attendons les lumières de celui qui a posé la question au début du fil.

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Le problème n'est effectivement qu'une dette réclamée sur une succession qui ne comporte que des espèces.

 

L'Administrateur a été mandaté par le Juge

 

Il ne s'agit pas de commerçant, mais d'une dette civile privée.

 

Il y avait deux créanciers, le Généalo successoral, qui voulait une trop grosse part du gateau, et j'ai refusé, et un organisme de prêt, ou là, j'ai accepté.

 

D'ou placement en Caisse des Dépots...

 

Donc, je me permets de reformuler ma question ?

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Ah, dans ce cas, l'administrateur gardera les fonds en consignation tant qu'une issue n'aura pas été trouvée.

Soit qu'il y ait un accord amiable avec les créanciers.

Soit qu'il y ait un jugement intervenant sur la créance.

Soit qu'il y ait prescription de la créance. Et il faudrait faire la recherche pour la créance du généalogiste, c'est 5 ans désormais, il me semble. Mais, de souvenir, il me semble que c'était différent avant la réfome de la prescription.

 

De toute façon, c'est à voir avec l'administrateur, puisque c'est lui qui tient les rênes désormais.

 

En tout cas, votre cas n'est pas banal. Je n'avais encore jamais vu d'administrateur nommé pour un litige entre un généalogiste et un héritier.

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